LE DIVORCE

L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte ; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas altendu, pour jouir des avantages de la disposition constitutionnelle suivant laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète ce qui suit :

Section première.

Causes du divorce.

Art. Ier. Le mariage se dissout par le divorce.

•2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux.