L'un des époux peut faire pro

noncer le divorce, sur la simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère.

4. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés, savoir :

4° sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes; 3° sur les crimes, sévices ou injures graves de l'un envers l'autre ; 4° surle dérèglement de mœurs notoire; 5° sur l'abandon de la femme par le mari ou du mari par la femme, pendant deux ans au moins; 6° sur l'absence de l'un d'eux, sans nouvelles, au moins pendant cinq ans; 7° sur l'émigration dans les cas prévus par les lois, notamment par le décret du 8 avril 1792.

Commentaire. — Le législateur viole ici du même coup la morale naturelle et les commandements de la religion de l'État. Le mariage doit être indissoluble, parce que son but principal n'est pas la satisfaction des passions et des goûts, mais l'union morale des époux et la continuation de la famille. La perpétuité est nécessaire à ce double but, et le devoir des époux est l'amour mutuel et la charité constante, malgré tous les événements qui peuvent survenir. C'est au milieu de la discussion sur la loi du 20 septembre 1792, relative aux actes de l'état civil, qu'Aubert- Dubayet proposa l'établissement du divorce. La motion, avec l'adhésion de Muraire, fut adoptée dans la même séance et renvoyée pour le détail au comité de législation, qui en fit la loi en quatre sections, dont je ne donne que les quatre premiers articles. Auberl-Dubayet invoqua la liberté et le bonheur ; c'était, je pense, mal raisonner sur la morale et sur le droit. Sans doute le bonheur s'accommoderait bien du divorce qui peut mettre fin à beaucoup d'infortunes, mais il faut sacrifier le bonheur au devoir. L'argument de la liberté n'est pas meilleur. En effet, si le divorce est contraire à la morale, la liberté individuelle n'a pas à le réclamer, car elle n'a rien à prétendre contre la morale et la justice. Le préambule de la loi s'appuie à tort sur la disposition constitutionnelle qui avait institué le contrat civil de mariage, car ce contrat est d'une nature spéciale, et la loi peut le rendre indissoluble, seul entre tous les contrats, parce qu'il ne ressemble point aux autres.

L'Assemblée législative ne craignit pas, en votant cette loi, de violer les canons de l'Église. Les sentiments de cette assemblée étaient très-éloignés de la foi chrétienne delà Constituante. La plupart des girondins professaient la religion naturelle et le déisme ; ils n'étaient chrétiens qu'en philosophes, et inclinaient à la séparation de l'Église et de l'Etat. L'injuste condamnation de la constitution civile du clergé avait fait sortir la révolution du christianisme.

Le lendemain même de ce vote, la Convention se réunit, et la révolution, sans prince et sans religion, tomba dans une anarchie de sept années.

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