LE DROIT DU PEUPLE RELATIVEMENT A LA CONSTITUTION

La Convention nationale déclare qu'il ne peut y avoir de constitution que celle qui est acceptée par le peuple.

Commentaire. — Ce décret, rendu à l'unanimité sur la motion de Danton, est le premier acte de la Convention dans sa première séance. Il proclame un principe essentiel du gouvernement représentatif, qui avait échappé à la Constituante.

21 septembre 1792. — loi qui ordonne l'exécution de toutes les lois non abrogées.

La Convention nationale décrète que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abro-

gées seront provisoirement exécutées; que les pouvoirs non révoqués ou non suspendus sont provisoirement maintenus; et que les contribution» publiques existantes continueront à être perçues et payées comme par le passé.

Commentaire. — Ce décret bannit de notre droit l'abrogation tacite relativement aux lois constitutionnelles comme à toutes les autres. La Convention, issue d'une insurrection triomphante, déclare elle-même ici que les insurrections sont impuissantes à effacer les lois. Donc tant qu'une constitution ou une loi n'a pas été abrogée par le pouvoir légitime, elle demeure en vigueur et doit être exécutée. De même, la désuétude n'abroge point les lois : s'il en était autrement, les vieilles lois seraient tour à tour exécutées et appliquées ou mises en oubli, selon le caprice des pouvoirs, et la liberté n'existerait plus.

ARTICLE III

21 septembre 1792. — acte qui abolit à l'unanimité que la royauté est la royauté. abolie en France.

La Convention nationale décrète

Commentaire. — Les généreux esprits qui dirigeaient le parti girondin et qui exercèrent sur la Convention pendant les premiers mois une influence prépondérante, se faisaient alors de la république l'idée la plus fausse. Trompés par la similitude des noms, ils ne voyaient dans la république que les vertus de l'aristocratie romaine, tandis qu'à cause d'un état social absolument différent de l'antiquité, la conséquence de la démocratie est d'abaisser les âmes et d'avilir les mœurs. La République fut donc votée le 21 septembre 1792 sous l'empire d'une illusion, que l'expérience a aujourd'hui dissipée. Ce décret fut rendu, après les deux précédents, sans discussion et dans la même séance, sur la motion de Collotd'Herbois, appuyée par Grégoire et Ducos. Il préjugeait la déchéance qui n'avait pas encore été discutée. Il préju-

geait la constitution sans qu'il dût être soumis immédiatement à la ratification du peuple, parce que ses auteurs considéraient la République comme le gouvernement naturel du genre humain et n'ayant pas besoin de son adhésion. Dans la séance postérieure du 16 octobre, Manuel proposa d'appeler la nation à sanctionner ce décret par un vote direct. Sa motion, malgré l'appui de Cambcn, fut rejetée, sur les observations de Brissot et de Danton qui dirent que les applaudissements de la nation avaient ratifié implicitement la proclamation de la République.

Ainsi fut proclamée la République sans délibération comme sans pouvoir, au milieu de la guerre et sous le feu de l'ennemi, lorsqu'il n'y avait pas d'autre nécessité que la défense delà patrie.

C2 septembre — loi qzi oedoxse

LE KE50rVELLEXENT :iï Z ; .- ? S AZY> MSTEATIFS, MC5ICIPACI ET JUDICIAIRES.

1. Tous les corps administratifs, municipaux et judiciaires seront

reoouvelés, ainsi que les juges de paix.

2. Les juges pourront être choisis indistinctement parmi tous les citoyens.

commentaire. — Les tribunaux, les corps administratifs et les municipalités avaient été nommés en 1790, d'après les lois nouvelles. I!s étaient inamovibles. Cette loi viole donc le principe de l'inamovibilité. Le salut public, légalement décrété le 11 juillet 1792, justifiait la suspension, non la destitution et encore moins le renouvellement intégral : mais la Convention, s'imaginant qu'elle réunissait tous les pouvoirs, comme un nouveau César, inaugurait ainsi une dictature sans frein. L'art. 2 abrogeait l'art. 9 du titre II de la loi du 16 août 1790 qui ne permettait de choisir les juges que parmi les hommes de loi. Cette abrogation fut adoptée, en haine de l'esprit judiciaire, sur la motion de Tallien et de Danton. Éloigner des tribunaux les légistes, c'était substituer dans l'application des lois le caprice et les illusions de l'équité à la science, qui est seule capable d'interpréter et d'appliquer les Lois avec les lumières de la morale. Chasse; l'observa en vain. Lanjuinais demanda sans l'obtenir l'ajournement, pour que la Convention délibérât avec maturité.

29 septembre 1702. - loi sur les que les ministres ne pourront être