MODE DE RENOUVELLEMENT DE TOUTES LES AUTORITÉS

7. Les membres des directoires des administrations seront nommés par les corps électoraux, par un scrutin de liste simple, et séparément des autres administrateurs, qui seront nommés ensuite aussi

par un scrutin de liste simple ; et parmi ces derniers, ceux qui auront réuni le plus de voix, seront suppléants des membres des directoires.

8. Il n'y aura que deux tours de scrutin dans toutes les élections pour lesquelles la loi jusqu'ici en admettait trois. En conséquence,.

quand il s'agira d'une élection au seront obligés de quitter leur doscrutin individuel, et que le pre- micile, recevront quinze sous par mier tour de scrutin n'aura pas lieue de poste pour l'aller, et auproduit la majorité absolue, le se- tant pour le retour, et trois livres cond tour n'aura lieu qu'entre les par jour de séjour, deux candidats qui auront obtenu 17. La disposition portée en Tarie plus de voix ; et, s'il s'agit d'une ticle précédent n'aura pas lieu à élection par scrutin de liste simple, l'égard des électeurs qui reçoivent et qu'il faille aller à un second de la République, soit à titre de tour de scrutin, la majorité même salaire, soit à titre de pension, un relative produite parce second tour revenu qui, divisé par jour, égalede scrutin, déterminera l'élection, raitou surpasserait l'indemnité ci- 16. Les électeurs seulement qui dessus fixée.

Commentaire. — Je ne transcris de cette loi, rendue pour l'exécution de celle du 22 septembre, que les dispositions utiles. Elle accorde une indemnité aux électeurs secondaires. La Constituante, dans la séance du 7 septembre 1791, avait refusé de voter celte indemnité, parce qu'elle considéra que ces électeurs, comme les électeurs primaires, exercent un droit, et non une fonction. Or l'État ne doit payer que les fonctionnaires; il les paie en frais de déplacement lorsque la fonction est temporaire, en traitement annuel lorsqu'elle est permanente. Je crois cependant que les électeurs secondaires sont des représentants et par conséquent qu'ils ont droit à une indemnité, ainsi que le décide la loi ci-dessus.

Le mode de suffrage et le mode de scrutin subsistent, mais les trois tours sont abolis et réduits à deux. Le second tour devient un scrutin de ballottage pour l'élection individuelle, et un scrutin à la majorité relative pour l'élection à la liste. En outre l'art. 7 remplace pour l'élection des administrations de département et de district la liste double par la liste simple, ainsi que la loi du 28 mai 1791 avait déjà fait pour les législateurs. 11 ordonna aussi deux scrutins séparés pour le directoire et pour l'administration.

14 novembre 1792. — Loi qui abolit 2. Les substitutions faites avant les substitutions. ja publication du présent décret,

Art. ier. Toutes substitutions sont par quelque acte que ce soil, qui

interdites et prohibées à l'avenir. ne seront pas ouvertes à l'époque

de ladite publication, sont et de- n'auront d'effet qu'en faveur de

meurent abolies et sans effet. ceux seulement qui auront alors

3. Les substitutions ouvertes lors recueilli les biens substitués, ou le

de la publication du présent décret droit de les réclamer.

Commentaire. — La loi, en vue delà conservation de la famille, permet au père détester ; mais son testament ne doit avoir d'effet que sur ses enfants, et non sur les générations futures, parce qu'il n'a pu juger que ses enfants. La substitution sur les enfants à naître est une institution très-différente du testament : son but est de maintenir la famille à travers les âges, en la préservant à l'avance de la mauvaise administration des chefs incapables qu'amène la suite des temps. La substitution ne peut donc résulter que de la volonté lointaine de l'État, non de celle du père de famille, que la nature a bornée à son temps. Par conséquent la loi ci-dessus fait sagement d'abolir toutes substitutions émanées des particuliers. L'État seul a le droit de les créer dans les familles qu'il juge dignes de cette récompense.

Le décret ci-dessus fut rendu sur le rapport du comité de législation.

19 novembre 1792 — déclaration qui