NOVEMBRE

droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

[3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : aussi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

G. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurcapacité, el sans autre distinction que celle de leurs vertus et leurs talents.

7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance.

8. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessai-res, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

11. La libre communication des pensées et des opinions est un «les droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

12. La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre

CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.

tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette le recouvrement et la durée.

15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

10. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Commentaire snir î'art. VIII. — Les principes inscrits dans cette déclaration sont connus dans le monde entier depuis la Révolution française sous le nom de principes de 89.

Cette déclaration proclame en premier lieu la souveraineté du peuple. Le principe de toute souveraineté ', dit l'art. 3, réside essentiellement dans la nation. Elle nous apprend en quoi consiste la souveraineté : Nul corps, continue Fart. 3, nul individu ne peut exercer d'autorité qui nen émane expressément. Ici autorité est pris dans le sens de pouvoir. La souveraineté c'est donc le droit, et c'est uniquement le droit de constituer les pouvoirs publics, qui tous doivent émaner du souverain. Le souverain ne se gouverne pas directement; il constitue les pouvoirs publics pour le gouverner ; il ne délègue pas la souveraineté qui reste intacte ; il délègue les pouvoirs à des représentants. Le prince qui exercera le pouvoir exécutif sera le représentant de la nation, les juges qui exerceront le pouvoir judiciaire seront les représentants de la nation, de même que les députés qui, réunis en assemblée délibérante, exerceront le pouvoir législatif. Aucun d'eux n'aura de pouvoir légitime que s'il l'a reçu du souverain soit à temps, soit à vie, soit héréditairement. La nation ne perd jamais, à moins de cesser d'être souveraine, son droit de délégation ; mais elle ne doit en user que d'après des règles fixes et non d'une manière capricieuse et révolutionnaire. Ainsi le peuple n'exerce jamais par lui-même aucun pouvoir; il ne fait pas la loi lui-même, il n'agit et ne délibère que par ses représentants, sauf les cas qui doivent être réservés à la sanction directe

des plébiscites. 11 ne se met en mouvement que pour constituer les pouvoirs publics qui deviennent de suite distincts et indépendants de lui, chacun dans l'exercice de ses fonctions. Quand la souveraineté et le pouvoir sont confondus, le gouvernement est despotique ou démagogique. Quand tous les pouvoirs de l'État émanent du souverain, sans que celui-ci en exerce aucun, le gouvernement est représentatif.

Ainsi la nation est souveraine et cette souveraineté donne naissance au gouvernement représentatif. Tel est le premier des principes inscrits dans la Déclaration des droits. En second lieu la Déclaration proclame que les individus possèdent certains droits naturels, que les lois positives ne doivent jamais leur enlever, et elle nous fait connaître en quoi consistent ces droits.

La nation, en déléguant les pouvoirs, constitue le gouvernement qui fait les lois, les exécute et les applique. Jusqu'où s'étend la puissance des lois? Peuvent-elles légitimement tout sur les citoyens? Non. Le droit de l'État a des limites ; le législateur n'est pas omnipotent. Si les hommes n'avaient des devoirs qu'envers la patrie, l'État serait tout-puissant sur eux ; mais ils ont aussi des devoirs envers Dieu, et à cause de cela l'homme est libre. Lorsque Jésus-Christ a dit : Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, il a séparé la Religion et l'État ; il a enseigné que l'homme avait deux ordres de devoirs, qui sont distincts, quoiqu'ils ne se contrarient jamais. De ce que l'homme a envers Dieu des devoirs indépendants de l'État, il résulte qu'il a vis-à-vis de l'État certains droits que l'Etat doit respecter, et par conséquent il est libre. Par une autre raison, le citoyen non moins que l'homme a des droits placés au-dessus de la puissance de l'État, et par conséquent lui aussi il est libre. Cette raison est que la nation ne peu t exercer sa souveraineté qu'en se conformant à certaines règles, et ce sont ces règles qui forment les droits naturels du citoyen. Telle est la double origine des droits naturels de l'homme et du citoyen. Les premiers sont les droits civils, les seconds les droits politiques. La Déclaration les distingue dans son titre et dans son préambule. Elle les énumère dans son article 2. Ce sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression ; il faut ajouter avec l'art. G le droit de vote; avec les art. 1, 6 et 13, l'égalité devant la loi ; avec l'art. 13 la proportionnalité de l'impôt.

Examinons d'abord les droits civils.

Los articles 4 et 5 définissent la liberté civile. La liberté, dit Fart. 4, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; la loi, dit l'art. 5, nale droit de défendre que les actions nuisibles à la société ; tout ce qui nest pas défendu par la loi ne peut être empêché. La Déclaration n'ayant pour objet que la définition des droits, ne parle pas des devoirs de l'État. Pour bien définir la liberté civile, il faut considérer que l'État n'est pas une association d'intérêts, mais un être moral qui a une fonction et une fin. Sa fonction est de faire régner la morale publique et la justice, de maintenir l'ordre public, de prescrire les actes nécessaires à la conservation de la famille, de la propriété et de la so ciété. L'article 5 le reconnaît en disant que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Ainsi l'État aie droit de commander ce qui est juste et bon, comme de défendre ce qui est nuisible. Ainsi il commande aux parents de nourrir leurs enfants et de leur transmettre leurs biens; il enrôle les citoyens et leur commande de mourir pour l'honneur et la défense de la patrie et pour l'intégrité de son territoire; il lève des impôts pour l'administration publique, comme le dit l'article 13, et aussi pour la religion, l'instruction et l'assistance. Mais quand l'État ordonne, il ne doit pas sortir des bornes naturelles de son pouvoir, et quand il défend, il ne doit défendre que ce qui est nuisible à autrui ou à la société. Dans les deux cas, il ne doit exercer ses commandements et ses défenses que par des lois régulièrement votées et publiées. Dans les deux cas, il ne doit jamais porter atteinte à la liberté civile qui se divise en liberté de religion, liberté de conscience, liberté individuelle, liberté des opinions, liberté des réunions et liberté des associations,

La liberté de religion est consacrée par l'article 10. Nul, dit cet article, ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pour vu que leurmanifestatioîi ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. L'ordre public doit être entendu dans le sens le plus large. L'Assemblée n'a eu en vue que les sectes diverses du christianisme. En effet, l'État ne pourrait garantir l'exercice d'une religion contraire à la morale publique, comme l'Islamisme qui pratique la polygamie et l'esclavage, comme la secte récente des Mormons qui pratique la polygamie, comme

serait encore une religion athée qui nierait l'existence de Dieu et l'immortalité de l'âme. Un culte public de cette espèce devrait être interdit. La liberté de religion n'a rien de contraire à. l'existence d'une religion de l'État. L'État ne peut vivre sans une religion publique, car il n'y a pas d'Etat sans morale publique, et il n'y a pas de morale publique, sans une religion de l'État. L'Assemblée l'affirme lorsque, dans le préambule de la Déclaration, elle dit : ï Assemblée nationale reconnaît et déclare les droits de l'homme et du citoyen en présence et sous les auspices de l'Être suprême. En prenant ainsi Dieu à témoin et en invoquant sa protection, le législateur de 1789 instituait une religion publique, et l'Assemblée a agi en conséquence, lorsque, quelques mois après, elle a adopté la religion catholique pour religion de l'État. Mais la religion de l'État ne blesse pas la liberté naturelle, tant qu'elle ne s'impose pas et qu'elle permet à côté d'elle à tous les citoyens de pratiquer leur religion particulière.

La liberté de conscience a lieu en dehors de tout culte public. Ainsi le zélateur d'une secte dont le culte public doit être proscrit, comme serait l'athéisme ou le fétichisme, jouit de la liberté de conscience, lorsqu'il n'est forcé de participer à aucun autre culte et qu'il lui est permis dans son domicile, loin des regards, d'adorer ses idoles ou de ne croire à rien.

La liberté individuelle consiste dans la libre jouissance de la vie domestique. C'est l'exercice des droits du père et du chef de famille, ce sont les relations d'amitié et de voisinage, c'est l'indépendance des usages et des habitudes, le libre choix et le libre exercice de la profession, le libre choix de l'habitation, la libre circulation, le domicile inviolable. La liberté individuelle est limitée par le double droit de l'État, celui de défendre ce qui est nuisible à autrui ou à la société, et celui d'ordonner ce que la morale publique, la justice et la conservation de la société rendent nécessaires. Mais cette liberté serait violée si par exemple la loi voulait forcer tout individu à se marier. La liberté individuelle est de toutes les libertés celle dont les hommes pourraient le moins facilement se passer. C'est aussi celle que les mauvais gouvernements attaquent le moins.

La liberté des opinions est proclamée par l'article 11. C'est la libre communication par la parole et par la presse. Au point

de vue civil, cette liberté s'étend, outre les opinions religieuses et philosophiques, à toutes les productions scientifiques et littéraires de la pensée, mais seulement dans les limites tracées tout à l'heure à l'exercice public des cultes. De quelle manière l'État fera-t-il respecter ces limites? Il peut agir par voie préventive ou par voie répressive : par voie préventive, s'il proscrit à l'avance telle espèce de manifestation, telle espèce de publication, ou s'il les soumet à la censure ; par voie répressive, s'il se contente de réprimer les abus après qu'ils auront été commis. L'article H interdit à l'État les mesures préventives et la censure, en disant que tout citoyen peut parler , écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

La liberté de la parole proclamée par l'article 11 implique la liberté des réunions qui s'exercera dans les mêmes conditions que la liberté de la presse. La Déclaration est muette sur le droit d'association. Mais elle le reconnaît implicitement en ce qui concerne le civil. En effet la liberté d'association est nécessaire à la liberté de religion que la Déclaration vient de proclamer pour la pratique commune des cultes. Elle n'a pas non plus voulu méconnaître le droit de former des sociétés d'intérêt purement civil, soit pour le travail, soit pour le commerce, soit pour l'assistance mutuelle, car ce droit dérive du droit de propriété. Le droit de former des sociétés pour la récréation mutuelle dérive de la liberté individuelle.

Avec la liberté, l'homme a droit à la famille, et la famille n'existerait pas sans la propriété individuelle et la sûreté individuelle. L'article 17 déclare la propriété inviolable et sacrée, sauf le cas où l'intérêt public met l'État dans la nécessité d'exproprier un citoyen, et dans ce cas trois conditions doivent être remplies : la nécessité publique doit être constatée par une loi ; le propriétaire doit être indemnisé préalablement à la dépossession ; l'indemnité doit être égale à la valeur de la propriété. Ainsi est garantie la propriété individuelle. Ajoutons que la transmission des biens des parents aux enfants est une conséquence nécessaire du droit de famille et du droit de propriété. L'Etat n'aurait donc pas le pouvoir de mettre tous les biens en commun; il n'a pas plus le pouvoir de supprimer la propriété individuelle que

la famille. Cependant, de même qu'il a le droit de prendre la vie des citoyens .pour sa défense, aurait-il le droit de prendre leurs biens pour le salut public ? Il est difficile de prévoir un cas où l'impôt, qui se prélève sur le revenu de la propriété, ne suffirait pas à l'État et où il serait forcé d'avoir recours sur la propriété ellemême. Si ce cas se présentait, l'État prendrait les propriétés aussi justement qu'il prend la vie, mais il faudrait que la mesure s'appliquât à tous, et non individuellement à quelques-uns, et qu'elle n'eût lieu que pour un temps, de même que l'on procède pour l'enrôlement de l'armée, Le principe de la propriété individuelle ne serait ainsi nullement atteint. Les articles 7, 8 et 9 garantissent la sûreté individuelle par trois dispositions : aucune accusation, aucune arrestation ne peuveut avoir lieu qu'en vertu d'une loi et dans la forme dictée par une loi, jamais en vertu d'un ordre arbitraire; aucune condamnation ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit et par conséquent connue du délinquant; tout accusé doit être présumé innocent et par conséquent traité comme tel jusqu'à sa condamnation. Enfin la Déclaration proclame que la résistance à l'oppression est un droit naturel de l'homme ; elle ne définit pas l'oppression, qui ne doit s'entendre que du cas où l'homme est réduit à la dernière extrémité. Le droit de légitime défense admis par la loi pénale dérive du droit de résistance à l'oppression.

Tels sont les droits naturels de l'homme. Ceux du citoyen résultent de la nature de l'État lui-même. La nation est souveraine, a dit l'art. 3. Gomme elle se compose nécessairement de tous les citoyens, la souveraineté ne peut s'exercer qu'au moyen du suffrage universel. La loi, dit l'art. 6, est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation. Tous les citoyens, dit l'art. 14, ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publiejue et de la consentir librement. Le droit de vote est donc un droit naturel du citoyen.

Avec le vote, les droits naturels du citoyen sont la liberté des opinions politiques, l'égalité devant la loi, la proportionnalité de l'impôt, la résistance à l'oppression.

L'art. M qui proclame la libre communication des pensées s'applique à l'ordre politique comme à l'ordre civil. La liberté des opinions politiques est une conséquence nécessaire du droit de vote. Le citoyen a donc le droit d'exprimer librement par la parole et par la presse son opinion sur les affaires publiques et sur les événements. Il ne pourra en être empêché par aucune mesure préventive, par aucune censure préalable, mais ses abus seront réprimés par les tribunaux. Cette pleine liberté ne s'entend que des doctrines et des pensées qui s'exposent d'une manière pacifique et philosophique. L'art. 11 ne dit pas que les citoyens aient le droit de censurer librement les actes des autorités et d'attaquer librement les lois, sans autre frein que la crainte d'une répression tardive. L'art. 11 proclame également la liberté de la parole et celle de l'écrit ; il implique donc la liberté des réunions politiques, comme celle de la presse, mais il n'implique pas la liberté d'association en matière politique. La Déclaration garde le silence sur les associations de cette nature, et je crois que par ce silence elle les proscrit. En effet dans la commune se forme une société politique naturelle qui suffit et qui rend superflues et dangereuses les associations particulières.

L'égalité devant la loi est, comme le suffrage universel, une condition de l'exercice de la souveraineté et par conséquent un droit naturel du citoyen. Les hommes dit l'art. 1, naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur futilité commune. La loi, dit l'art. 6, doit être la même pour tous, soit qu elle protège, soit quelle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités , places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. L'égalité devant la loi consiste donc en ce que tous les citoyens, quelles que soient leur classe et leur fortune, sont régis parles mêmes lois et sont admissibles à toutes les fonctions. Elle diffère de l'égalité sociale en ce qu'elle laisse subsister l'inégalité des classes et l'inégalité des fortunes : l'inégalité des fortunes parce que cette inégalité est la conséquence nécessaire de la propriété individuelle; l'inégalité des classes parce que la différence des professions crée une hiérarchie naturelle dans la société, les professions étant plus ou moins nobles selon qu'elles

sont plus ou moins' désintéressées, qu'elles ont plus ou moins pour but le bien public ou l'acquisition de la richesse. L'égalité devant laloi laisse aussi subsister les distinctions qui, sans donner de privilèges, sans créer des ordres dans l'État, sont conférées dans l'intérêt public, en récompense des services rendus à la patrie.

L'art. 13 met encore au nombre des droits naturels du citoyen la proportionnalité de l'impôt. La contribution publique, dit cet article, doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Cette proportionnalité est une suite de l'égalité devant la loi. Elle a deux conséquences, d'abord que les impôts ne peuvent être répartis qu'en raison des facultés de chacun, ensuite qu'aucun citoyen ne peut être exempté de l'impôt, et que la répartition doit avoir lieu sur tous.

Enfin la résistance à l'oppression est un droit naturel du citoyen comme de l'homme. Au politique comme au civil, elle ne doit s'entendre que du cas où le citoyen est réduit à la dernière extrémité.

Voilà donc l'homme et le citoyen munis de tous les droits qui dans l'homme élèvent une barrière infranchissable contre la tyrannie de l'État, dans le citoyen sont les conditions de l'exercice de la souveraineté de la nation. Quand ces droits ne sont pas reconnus et respectés, la société n'est pas légitimement constituée. C'est ce que dit l'art. 16. Aussi ces droits créés par la nature et non parl'utilité commune sont-ils inaliénables et imprescriptibles. Ils sont inaliénables : celui qui les possède ne pourrait lui-même s'en dessaisir ; il n'a pas le droit ni de renoncer à la libre disposition de sa personne pour se faire esclave, ni de renoncer à la libre disposition de sa propriété pour l'inféoder à autrui, car alors il cesserait d'être homme; il n'a pas le droit d'abdiquer le suffrage, ni l'égalité, car par là il détruirait l'État. Ils sont imprescriptibles, parce que, quand même celui qui les possède les aurait perdus par sa faute ou par l'oppression, sa réclamation serait toujours juste, et la société fondée sur ce mépris de la nature ne le deviendrait jamais. Néanmoins l'association politique n'a pas pour but exclusif la conservation de ces droits, quelque précieux qu'ils soient. Son but est le bonheur commun. Or le bonheur commun ne peut pas être obtenu seulement par la conservation

des droits. Pour le réaliser, l'État doit faire régner la morale publique et la justice, il doit conserver la nationalité et en même temps entretenir des relations amicales avec tous les peuples.

Ainsi en premier lieu, la Déclaration des droits proclame que la nation est souveraine ; en second lieu elle proclame que l'homme et le citoyen possèdent des droits naturels que les lois positives ne peuvent leur enlever, et elle nous fait connaître en quoi consistent ces droits. En troisième lieu la Déclaration proclame les conditions essentielles du gouvernement légitime. Le seul gouvernement légitime est le gouvernement représentatif ; car la nation est le seul souverain, et cette souveraineté ne peut s'exercer qu'en constituant le gouvernement représentatif. La Déclaration proclame deux conditions essentielles de ce gouvernement : la séparation des pouvoirs et la responsabilité (les agents de l'administration. Elle en indique, en termes vagues, il est vrai, une troisième qui est essentielle comme les deux premières, c'est le vote direct de la nation sur les bases fondamentales de sa constitution.

Toute société, dit l'art. 16, clans laquelle la séparation des pouvoirs ri est pas déterminée, n'a point de constitution. Ces pouvoirs sont au nombre de trois, l'exécutif, le législatif, le judiciaire. La délégation de ces pouvoirs n'a lieu qu'à la condition qu'ils demeurent séparés, parce que s'ils étaient réunis dans les mêmes mains, le souverain n'aurait aucune garantie contre les usurpations de ses représentants. Si les représentants de la nation dans les trois pouvoirs étaient des mandataires, ils seraient comme tels révocables à volonté et responsables de leurs fautes. Dans ce cas, la séparation des fonctions ne serait pas nécessaire. Mais les représentants ne sont pas des mandataires. La nation délègue les pouvoirs parce qu'elle ne peut ni ne doit les exercer par èlle-même. Elle ne fait pas les lois ; elle fait ceux qui les font. Ce n'est donc pas un mandat qu'elle donne, car le mandant confie au mandataire la faculté de faire ce qu'il pourrait faire lui-même. Les représentants ne sont donc ni révocables à volonté ni responsables de leurs fautes comme le seraient des mandataires. D'où il suit que si les pouvoirs n'étaient pas limités, définis et séparés, les représentants seraient omnipotents et le souverain sans puissance. Quelle est donc la nature de cette autorité dont jouissent

les représentants de la nation dans les trois branches du pouvoir, puisque ce n'est pas un mandat ? J'ai dit plus haut que le gouvernement devait diriger la société d'après les lois divines de la justice et de la morale. Des mandataires ne pourraient appliquer que les lois de l'utilité commune et de l'intérêt bien entendu. Ce que le peuple confère, ce que seul il peut légitimement conférer, c'est le droit d'exercer l'autorité, mais l'autorité ellemême ne vient pas du peuple ; elle vient de Dieu puisque les lois divines sont l'exemplaire, le type idéal et le modèle que l'autorité doit suivre. La nature de l'autorité ainsi définie, quelle est l'élendue de la responsabilité du prince et de ses ministres, des membres delà législature, des juges? Ils ne sont responsables que du dol ; ils ne répondent ni de leurs opinions, ni de leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince, les députés et les juges seront investis par le peuple du pouvoir légitime, ce n'est pas au peuple qu'ils demanderont des inspirations et des lumières pour faire, pour exécuter, pour appliquer les lois : ce sont les lois divines de la justice et de la morale qu'ils méditeront pour les approprier aux besoins et aux intérêts du moment; ils ne peuvent donc être responsables envers le peuple ni de leurs opinions, ni de leurs erreurs, ni de leurs fautes, mais seulement du dol, de la violence, de l'usurpation et du crime. Moins étendue est la responsabilité des fonctionnaires dans le gouvernement représentatif, plus grande est la nécessité que le souverain y conserve le droit de voter directement, par voie de plébiscite, sur les bases fondamentales de la constitution. Sans quoi, il tomberait dans l'esclavage ; l'esprit aristocratique s'introduirait peu à peu dans le système représentif et le dénaturerait. Dans le gouvernement démagogique, où le pouvoir n'est confié qu'à des mandataires pourvus d'un mandat impératif et révocable, le vote direct serait inutile. Dans le gouvernement représentatif, il est nécessaire ; mais il doit être réduit h ces questions fondamentales qui dans les temps paisibles surgissent une fois peut-être dans un siècle. Les art. 6 et 14 de la Déclaration, en disant que les citoyens ont le droit de concourir

personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi et à la fixation de l'impôt établissent ce droit de vote direct, mais ces termes sont incomplets et obscurs : c'est la seule lacune de (a Déclaration des droits.

Tels sont les principes qui, depuis 1789, forment la base du droit public des Français.

L'Assemblée ne délibéra sur la Déclaration des droits qu'après avoir aboli le régime féodal par la loi du 11 août 1789, dont les dispositions principales furent votées dans la nuit du 4 août.

Mou nier lit un premier rapport au nom du comité de Constitution, le 8 juillet, sur l'ordre de travail à adopter pour les délibérations constitutionnelles. Il proposait de discuter successivement les droits de l'homme, les principes de la monarchie et les droits du roi, les droits des citoyens, l'organisation et les fonctions du Corps législatif, l'organisation et les fonctions des assemblées provinciales et municipales, les principes et les limites du pouvoir judiciaire, les fonctions de l'armée. La discussion sur le rapport de Mounier s'engagea le 11 juillet, et deux opinions se trouvèrent en présence. Lafayette proposa de voter séparément la déclaration des droits, avant de discuter l'organisation des pouvoirs. Très-peu contestaient la nécessité de mettre en tête de la Constitution une déclaration des droits naturels. Mais beaucoup, craignant que cette déclaration ne fût trop démocratique, désiraient qu'elle contînt en même temps une déclaration des principes de la monarchie française, et, par conséquent, qu'elle ne fût pas votée séparément de la Constitution. Lalîy-Tolendal fit renvoyer aux bureaux la motion de Lafayette. La question revint à la séance du 14; elle ne fut pas résolue, mais l'Assemblée remplaça le comité de trente membres, qui était trop nombreux, par un nouveau comité de Constitution de huit membres. Le 27 juillet, l'archevêque de Bordeaux, Cicé, présenta au nom du nouveau comité, les deux premiers chapitres de la Constitution, contenant le premier la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le second les principes du gouvernement français. Le rapporteur annonçait la présentation successive des chapitres relatifs au pouvoir législatif, à l'administration, au pouvoir judiciaire, à l'armée, à l'instruction publique. La discussion s'ouvrit le

1er août. L'Assemblée se divisa en deux partis. Les uns, Barnave et Desmeuniers principalement, voulaient poser les droits naturels au-dessus et en dehors de la Constitution, afin que l'organisation des pouvoirs n'en fût que la conséquence philosophique. Les autres, Malouet principalement, voulaient proclamer dans le même acte les droits naturels de l'homme et les principes de la monarchie : ils craignaient qu'en annonçant au peuple ses droits sans établir en même temps l'autorité, la Constitution le disposât mal au respect et à l'obéissance. L'événement donna raison à ceux-ci. La Déclaration des droits devait être votée en dehors de la Constitution puisqu'elle proclamait des principes antérieurs et supérieurs à toutes les constitutions, mais il aurait fallu ajouter à cette Déclaration des droits, celle des devoirs de l'homme et du citoyen. Telle fut la motion de Camus dans la séance du 4 août au matin. Cette proposition fut particulièrement applaudie par- le clergé. L'évêque de Chartres, Lubersac, l'appuya en montrant que les idées religieuses sont la base des lois politiques. Malheureusement la motion fut rejetée par 570 voix contre 433; après quoi, l'Assemblée décréta que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait votée préalablement à la Constitution.

Sur le fond delà Déclaration, il y avait presque unanimité dans l'Assemblée. Le projet du 27 juillet contenait tous les principes qui furent adoptés, mais on l'écarta parce qu'il était mal rédigé, et on chargea un comité spécial de cinq membres de la rédaction d'un nouveau projet. Mirabeau présenta ce nouveau projet le 17 août. Le lendemain s'ouvrit la discussion, et Mirabeau tenta de faire revenir l'Assemblée sur le vote du 4 : il demanda que la Déclaration, au lieu d'être délibérée préalablement à la Constitution, y fût jointe comme partie intégrante. Mirabeau avait le dessein de former, en dehors des royalistes et des révolutionnaires, un parti monarchique capable de gouverner la société nouvelle, et il s'effrayait de l'ascendant que les idées démocratiques prenaient dans l'Assemblée. Chapelier, Duport, Rewbell, Pétion firent repousser cette motion inattendue, et, après ce rejet préalable, le projet lui-même, rédigé par Mirabeau, fut jugé mauvais et ren\o}é aux bureaux. Le 19, on adopta pour base de discussion un projet émané d'un des bureaux de

I* Assemblée, le G% et la délibération eut lieu article par article du 20 au 26 août. Tous les articles ont été adoptés à la presque unanimité.

1" octobre — 3 novembre 1789. —