ACTE CONSTITUTIONNEL SUR LES POU- VOIUS PUBLICS

Art. 1. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner que d'elle.

Art. 2. Le gouvernement français est monarchique ; iln'y a point en France d'autorité supérieure à la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance.

Art 3. L'Assemblée nationale a reconnu et déclare comme points fondamentaux de lamonarchie que la personne du Roi est inviolable et sacrée; queletrône estindivisible ; que la couronne est héréditaire dans la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à Fexclusion perpétuelle et absolue des femmes et de leurs descendances, sans entendre rien préjuger sur l'effet des renonciations.

Art. 4. L'Assemblée nationale sera permanente.

Art. o. L'Assemblée nationale ne sera composée que d'une chambre.

Art. 6. Chaque législature sera de deux ans.

Art. 7. Le renouvellement des membres de chaque législature se fera en totalité.

Art. 8. Le pouvoir législatif réside dans l'Assemblée nationale qui l'exercera ainsi qu'il suit.

Art. 9. Aucun acte du Corps législatif ne pourra être considéré

comme loi, s'il n'est fait par les représentants de la nation librement et légalement élus et s'il n'est sanctionné par le monarque.

Art. 10. Le Roi peut refuser son consentement aux actes du Corps législatif.

Art. 11. Dans le cas où le Roi refusera son consentement; ce refus ne sera que suspensif.

Art. 12. Le refus suspensifdu Roi cessera à la seconde des législatures qui suivront celle qui aura proposé la loi.

13. Le Roi peut inviter l'Assemblée nationale à prendre un objet en considération ; mais la proposition des lois appartient exclusivement aux représentants de la nation.

Arl. 14. La création et la suppression des offices ne pourront avoir lieu qu'en exécution d'un acte du Corps législatif sanctionné par le Roi.

Art. lo. Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être levé; aucun emprunt direct ou indirect ne peut être fait autrement que par un décret exprès de l'Assemblée des représentants de la nation.

Art. 16. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi.

Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucunes lois même provisoires, mais seulement des proclamations conformes aux lois