RÉTABLISSEMENT DE LA ROYAUTÉ
La Convention nationale décrète que quiconque proposerait ou ten-
terait d'établir en France la royauté ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sous quelque dénomination que ce soit, sera puni de mort.
Commentaire. — Cette loi fut adoptée à l'unanimité, sur la motion de Buzot et dans la même séance, au milieu des discussions relatives au jugement de Louis XVI. Elle s'applique également à la presse, au parlement, aux réunions. Je pense qu'elle viole la liberté naturelle d'opinion. En effet tant que les opinions ne sont pas criminelles, leur liberté doit être entière, sauf la distinction faite ci-dessus entre la presse périodique et la presse ordinaire. Or l'opinion n'est criminelle que lorsqu'elle est contraire .à la morale, que la conscience révèle à tout homme chaque jour : ainsi c'est un crime de dire ou d'imprimer qu'il est bon de
trahir sa patrie, d'outrager son père et sa mère, d'assassiner et de voler son prochain. Ce crime doit être puni comme tous les autres. Mais ce n'est pas un crime de proposer dans une république le rétablissement de la monarchie. De même que sous l'influence des traditions romaines, la Convention se faisait delà démocratie l'idée la plus fausse, de même elle s'imaginait, sous l'influence des événements récents, que la monarchie est nécessairement ennemie du peuple, des lois et de la patrie. De là le décret ci-dessus. Merlin (de Douai) essaya vainement, en invoquant la souveraineté de la nation, de faire insérer une exception pour les opinions qui seraient émises dans les assemblées primaires. L'Assemblée repoussa cet amendement, de même qu'elle avait rejeté le \ 6 octobre la motion de Manuel tendant à soumettre à la ratification des assemblées primaires l'acte qui avait proclamé la République : par suite de son idée fausse sur la monarchie, elle regardait la République comme le seul gouvernement légitime, et elle en concluait que toute attaque contre ce gouvernement était un crime. La monarchie n'est pas moins conforme au droit naturel que la république ; elle n'enchaîne pas les générations futures, puisque la Constitution y est également révisible, et elle est plus favorable au peuple et à la liberté. Mais est-il permis d'opiner pour les gouvernements contraires au droit naturel, comme le despotisme ou l'aristocratie? Je pense que les opinions criminelles doivent seules être proscrites et punies, non pas les opinions qui ne sont qu'absurdes et contraires à la raison, et encore moins celles qui ne seraient que contraires à l'intérêt général. Voilà pourquoi la loi ci-dessus est un attentat contre la liberté. Je condamne de même une loi du 18 mars suivant qui punit de mort quiconque proposera le partage des terres. A la vérité, il n'est pas permis, dans le danger delà patrie, de discuter la forme du gouvernement pas plus que ses actes. Mais cette impossibilité de livrer la loi constitutionnelle à la discussion prouvait que la Convention avait le devoir de n'en faire aucune.
29 décembre 1792. — loi sur les pouvoirs DES COMMISSAIRES DE LA CONVEN- TION AUX ARMÉES.
Les commissaires envoyés aux armées pourront faire toutes les réquisitions nécessaires, destitu-
tions, arrestations et îemplace- Les commissaires délibéreront enments, à la charge d'en rendre Ire eux pour tous ces actes, compte sans délai à la Convention.
Commentaire. — Par l'envoi aux armées, et bientôt après dans tous les départements, de commissaires pris dans son sein, la Convention exerçait le pouvoir exécutif, plus directement encore qu'en élisant elle-même les ministres. Cette loi, qui s'étendit ensuite des commissaires des armées aux commissaires délégués à l'intérieur, les investit les uns et les autres, sous l'autorité de la Convention, d'un pouvoir presque absolu. Le gouvernement fut ainsi non moins centralisé que si la Convention avait eu des préfets dans tous les départements.
17 janvier 1793. — acte portant condamnation DE LOUIS XVI.
La Convention nationale déclare Louis XVI, dernier roi des Français, coupable de conspiration con-
tre la liberté de la nation, et d'attentat contre la sûreté générale de l'État.
2. La Convention nationale décrète que Louis XVI subira la peine de mort.
Commentaire. — Le crime personnel de Louis XVI méritait la déchéance, et en outre ce crime avait un tel caractère qu'il méritait que cette déchéance s'étendît sur sa race. Mais la Convention a commis à son égard une iniquité qui retentira à travers les siècles, parce qu'elle ne distingua pas l'action en déchéance et l'action pénale. L'action en déchéance était ouverte par la Constitution, et la Convention en était le juge, mais le Roi ayant été déclaré inviolable par la même Constitution, nulle action pénale n'existait contre lui. Cependant les deux actions furent confondues en une seule. Ce ne fut pas sans opposition. Le 13 novembre 1792 la discussion commença. Morisson et Fauchet prouvèrent que l'Assemblée avait le droit de prononcer la déchéance, mais non une peine, à cause de l'inviolabilité constitutionnelle. Saint-Just et Robespierre dirent que Louis XVI devait être frappé sans jugement, comme un ennemi public. Grégoire et Péthion soutinrent que l'inviolabilité ne couvrait pas le Roi, parce qu'elle était contraire au droit naturel, et que même si on l'accep-
tait, elle ne couvrirait pas les actes reprochés à Lous XVI, parce qu'ils n'avaient pas été contresignés par ses ministres : ils oubliaient que l'inviolabilité était générale et absolue. Le 3 décembre, la Convention, après avoir entendu le rapport deMailhe, au nom d'une commission spéciale, vota que Louis XVI serait jugé par elle. Un acte d'accusation fut dressé, qui inculpait le Roi de conspiration contre la liberté de la nation et d'attentat contre la sûreté de l'État; Louis XVI fut traduit et interrogé; il reçut trois conseils, Malesherbes, Tronchet et Desèze, qui le défendirent librement. Le 27 décembre, la discussion s'ouvrit sur la culpabilité et l'application de la peine. La culpabilité était certaine et ne fut contestée par personne. Mais sur la peine, son application et son exécution, les partis différaient. Salles et Rabaut les premiers opinèrent pour la condamnation, sous la condition qu'un plébiscite prononcerait la peine, en choisissant entre la mort et le bannissement. Le lendemain, Buzot opina pour la mort, sous la condition que le peuple serait appelé à ratifier la sentence par un vote direct. Sur cette proposition de plébiscite, une discussion très-vive s'engagea entre les Girondins et les Montagnards. Ceux-ci, qui nourrissaient le dessein de faire violence à la Convention au moyen de la populace de Paris, ne voulaient à aucun prix d'un appel à la nation, parce qu'un plébiscite sur la condamnation de Louis XVI aurait pu être suivi d'un plébiscite sur les questions débattues à la Convention, et ils craignaient que la nation consultée directement ne les condamnât. Vergniaud, Brissot, Gensonné soutinrent la nécessité d'un plébiscite. Nul doute que tout acte relatif à la déchéance ne dût être soumis à la sanction directe de la nation, mais l'acte de jugement ne pouvait être soumis à la même sanction, parce que le peuple n'est jamais juge. La confusion introduite par la Convention entre la déchéance et le jugement conduisait nécessairement les Girondins à demander la confirmation par le peuple de la décision complexe de l'Assemblée. Mais cette même confusion servit au triomphe des Montagnards. La question de la culpabilité fut posée la première : 693 voix déclarèrent le 15 janvier Louis Capet coupable de conspiration contre la liberté publique et d'attentat contre la sûreté générale de l'Etat ; puis 424 voix contre 283 déclarèrent que le jugement qui venait
d'être rendu ne serait pas envoyé à la ratification du peuple. Le surlendemain, 387 voix prononcèrent la peine de mort à la simple majorité; 286 voix votèrent la détention ou le bannissement et 46 la mort avec sursis.
17 janvier 1793. — acte d'appel de
