LES CITOYENS FRANÇAIS A ARMER EN COURSE

La Convention nationale, considérant que le gouvernement anglais, par ses dispositions hostiles et le renvoi de notre ambassadeur, donne lieu de faire craindre à la République française l'incursion prochaine des bâtiments employés pour son commerce, et voulant se mettre en mesure à cet égard, en conciliant néanmoins les intérêts particuliers avec l'intérêt général, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Les citoyens français pourront armer en course.

2. Le ministre delà marine, pour accélérer les armements en course, s'ils ont lieu, délivrera des lettres de marque ou permissions en blanc, d'armer en guerre et courir sur les ennemis de la République.

Ces lettres ou permissions seront conformes au modèle qui sera annexé au présent décret, et dont la rédaction a été envoyée au comité de marine.

3. Ces lettres ou permissions en blanc, signées du ministre, seront envoyées par lui aux directoires des districts maritimes, qui ne pour-

ront les délivrer que sur leur responsabilité, à la charge de prévenir exactement le ministre de leur livraison.

4. Il ne pourra être employé sur les bâtiments en course qu'un sixième des matelots classés, en état de servir la République; pour cet effet, les préposés aux classes ne pourront recevoir d'enrôlements, ni délivrer de permis d'embarquer pour la course, qu'autant que le nombre des matelots employés à ce service n'excédera pas le sixième des gens classés de leur arrondissement. Ils seront, ainsi que les armateurs, responsables de toute contravention à ce décret.

5. Les chefs, sous-chefs, préposés aux classes, et les capitaines des bâtiments de la République ne pourront, dans aucun cas, forcer les capitaines des bâtiments en course à en débarquer aucun matelot, qu'autant que le nombre de ceux classés excéderait la proportion déterminée dans l'article ci-dessus.

6. La Convention nationale suspend l'exécution du décret du 4 mai 1791, qui prohibe l'importation et la vente en France, des navires et autres bâtiments de construction étrangère.

Commentaire. — La Révolution française a proclamé en même temps que les vrais principes du droit public, tous ceux du droit international. Elle a répandu sur le monde cette double lumière, dont le foyer est dans l'Évangile, mais que les hommes aveuglés par leurs passions, y laissaient depuis dix-huit cents ans comme à moitié ensevelie et lançant à peine quelques rayons.

L'usage de s'emparer sur mer de la propriété privée de l'en-

nemi et de permettre aux particuliers de s'armer en course, au nom de l'État, dans le seul but de s'enrichir par le pillage, cet usage est au nombre des iniquités de ces temps où les gouvernements faisaient semblant de croire que la morale, qui règle les relations des particuliers, ne règle pas celle des nations. En effet, la guerre n'est pas faite directement aux particuliers, mais à l'État; par conséquent le pillage des propriétés privées n'est pas permis ni sur terre ni sur mer : lorsque dans certains cas, l'État ennemi a droit sur la propriété privée des sujets de l'ennemi, ce droit n'est que subsidiaire. Le Corps législatif, par une résolution du 31 mai 1792, avait invité le Roi à négocier l'abolition de la course avec tous les gouvernements. Mais bientôt après, la guerre éclata, et l'Angleterre, qui devint le chef de la coalition européenne, haïssait alors tous les principes proclamés par les Français. Dans l'état de guerre, la réciprocité est nécessaire et la représaille est permise, parce qu'il n'existe pas de tribunal international. La Convention, forcée par leurs provocations, déclara la guerre à l'Angleterre et en même temps à la Hollande le l'r février; c'est la veille que fut rendu le décret ci-dessus, sur le rapport du comité de la marine, et sans discussion sur le fond. A défaut d'une entente entre les belligérants, ce décret appliqua le droit de réciprocité. Deux mois plus tard, un décret du 5 avril appliqua non moins légitimement le droit de représaille. L'ennemi ayant sans droit retenu comme prisonniers les commissaires de la Convention que Dumouriez lui avait livrés, ce décret désign un certain nombre de prisonniers ennemis et déclara que ces prisonniers répondraient comme otages du sort des prisonniers français.

5 février 1793. — loi sur les certificats DE CIVISME.

Art. 1er. Les receveurs de district, ne pourront être élus ni continuer l'exercice de leurs fonctions, qu'en produisant un certificat de civisme, donné par le conseil général de la commune du lieu de leur résidence, vérifié et approuvé

par les directoires de district et de département.

2. Si dans la huitaine de la publication de la présente loi, les certificats de civisme ne sont pas produits, les directoires de district demeurent autorisés à convoquer les conseils généraux pour remplacer les receveurs de district non

produisant certificat de civisme. délai de quinzaine, à partir de la

3. Les nominations et remplace- publication de la présente loi, de ments des receveurs qui ont été justifier d'un certificat de civisme t'ails, jusqu'à présent, par les con- aux directoires de département, seils généraux des districts, sont lesquels, dans le môme délai, seront confirmés. tenus d'en informer le pouvoir exé-

4. Tous les fonctionnaires pu- cutif, auquel appartient la nominablics non élus par le peuple, et les tion desdits employés.

employés payés des deniers de la

République, seront tenus, dans le

Commentaire. — Un décret adopté Je 9 août 1792 à cause du désordre de Paris dans ce moment, avait enjoint aux individus non domiciliés dans Paris, sauf aux fédérés, de produire des certificats de civisme de leur municipalité, sinon de se retirer dans la commune de leur domicile. Ensuite un décret du 1er novembre 1792 imposa aux notaires l'obligation, pour exercer leur fonction, de se pourvoir d'un certificat de civisme ; un décret du 26 janvier 1793 imposa la même obligation aux hommes de loi, aux avoués et aux huissiers; un décret du 29 suivant dispensa les conseils généraux des communes chargés de la délivrance de ces certificats, de motiver ni le refus ni la délivrance. Ensuite vint le décret ci-dessus : il exige des receveurs de district, qui étaient nommés par les administrations de district, et de tous les autres fonctionnaires non élus par le peuple, sous peine de destitution, la production du même certificat. J'ai dit sous la loi du 22 septembre 1792 que le salut public, lorsqu'il a été légalement déclaré, ne justifie que la suspension momentanée des fonctionnaires. Sous la Terreur les certificats de civisme furent demandés à tout propos, et devinrent un moyen puissant de persécution.

il mars 1793. — loi qui établit un contre-révolutionnaire, de tous at-

tribunal criminel extraordinaire. tentats contre la liberté, l'égalité,

l'unité, l'indivisibilité de la Repu- Titre I«. - De la composition et de u ^ intérieure et extë.

I organisation du tribunal. . . , 1 . ,

y neure de 1 Etat, et de tous les corn- Art. 1er. Il sera établi à Paris un plots tendant à rétablir la royauté, tribunal criminel extraordinaire, ou à établir toute autre autorité qui connaîtra de toute entreprise attentatoire à la liberté, à l'égalité

•et à la souveraineté du peuple,soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens.

2. Le tribunal sera composé d'un jury, et de cinq juges qui dirigeront l'instruction et appliqueront la loi après la déclaration des jurés sur le fait.

3. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au moins au nombre de trois.

4. Celui des juges qui aura été le premier élu, présidera; et en cas d'absence, il sera remplacé par le plus ancien d'âge.

5. Les juges seront nommés par la Convention nationale, à la pluralité relative des suffrages, qui ne pourra néanmoins être inférieure au quart des voix.

0. Il y aura auprès du tribunal un accusateur public et deux adjoints ou substituts, qui seront nommés par la Convention nationale, comme les juges et suivant le môme mode.

7. Il sera nommé dans la séance de demain, par la Convention nationale, douze citoyens du département de Paris et des quatre départements qui l'environnent, qui rempliront les fonctions de jurés, et quatre suppléants du même département, qui remplaceront les jurés en cas d'absence, de récusation ou de maladie. Les jurés rempliront leurs fonctions jusqu'au 1er mai prochain ; et il sera pourvu par la Convention nationale à leur remplacement et k la formation d'un jury pris entre les citoyens de tous les départements.

10. Il sera formé une commission •de six membres do la Convention

nationale, qui sera chargée de l'examen de toutes les pièces, d'en faire le rapport, et de rédiger et présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires publiques qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale.

12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute voix, et à la pluralité absolue des suffrages.

13. Les jugements seront exécutés sans recours au tribunal de cassation.

14. Les accusés en fuite qui ne se présenteront pas dans les trois mois du jugement, seront traités comme émigrés et sujets aux mômes peines, soit par rapport à leur personne, soit par rapporté leurs biens.

15. Les juges du tribunal éliront à la pluralité absolue des suffrages, un greffier et deux huissiers. Le greffier aura deux commis qui seront reçus par les juges.

Titke II. — Des peines.

Art. 1er. Les juges du tribunal extraordinaire prononceront les peines portées par le Code pénal et les lois postérieures contre les accusés convaincus; et lorsque les délits qui demeureront constants, seront dans la classe de ceux qui doivent être punis des peines de la police correctionnelle, le tribunal prononcera ces peines, sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police.

2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République; et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs.

3. Ceux qui seraient convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le ter-

ritoire de la République auraient été un sujet de trouble public et d'agitation, seront condamnés à la peine de la déportation.

4, Le conseil exécutif est chargé de pourvoir à l'emplacement du tribunal.

5. Le traitement des juges greffier, commis et des huissiers sera le même que celui qui a été décrété pour les juges, greffier, commis et huissiers du tribunal criminel du département de Paris.

Commentaire. — L'Angleterre, la Hollande et l'Espagne s'étaient jointes à la coalition allemande, et la guerre venait de leur être déclarée ; en même temps Dumouriez éprouvait des revers en Belgique. Cette loi est la première des grandes mesures de salut public décrétées par la Gouvention. Je ne pourrai les examiner en détail. Je me bornerai à poser quelques principes, relativement au droit du gouvernement lorsque la patrie est en danger. En premier lieu, je pense que la patrie ne doit être déclarée en danger que dans le cas de guerre étrangère ou de guerre civile : donc dans ces deux cas seulement, le législateur a le droit d'ordonner des mesures de salut public, et de créer une dictature. Secondement, en quoi peuvent consister ces mesures? La suspension de certains droits naturels, comme la liberté individuelle, celle de la presse de toute espèce, celle de réunion, celle d'association; l'extension des pouvoirs de la police judiciaire ; l'édiction de peines plus rigoureuses, mais sans qu'elles puissent jamais être rétroactives, et sans que les délits cessent d'être définis; la constitution de tribunaux extraordinaires jugeant avec plus de sévérité et de promptitude, mais sans que la procédure ni la compétence, pas plus que les peines, soient jamais rétroactives, et sans que la rapidité de la répression enlève jamais à la défense aucune garantie : tels sont les moyens de salut qu'une juste politique permet à l'État menacé dans son existence.

La loi du 11 mars 1793 remplace par un tribunal extraordinaire la haute-cour qu'un décret du 25 septembre précédent

LOI DU 18 MARS 1793. 350 avait supprimée. La Convention s'attribue la nomination des juges, des jurés et de l'accusateur public de ce tribunal. Elle se rendit ainsi indirectement maîtresse de la justice. C'est le 9 mars que la création du tribunal extraordinaire fut proposée par Carrier, à la suite d'une pétition de plusieurs sections de Paris. La loi fut votée sous l'impression des mauvaises nouvelles de l'armée du Nord. Lindet, appuyé par Duhem, Amar et Phélippaux, demanda que le nouveau tribunal fût composé uniquement de juges sans jurés, et affranchi de toute formalité de procédure. Mais cette motion, combattue par Buzot, Vergniaud et Cambon, fut rejetée à la presque unanimité. L'art. 2 du titre II rétablit la confiscation que la loi du 21 janvier 1790 avait abolie. L'art. 3 du même titre viole toutes les règles du droit pénal, en ordonnant au juge de punir des fautes ni prévues ni qualifiées. Par une fausse appréciation des effets de la publicité, l'art. 12 du titre Ier détruit l'indépendance des jurés en les obligeant à opiner à haute voix. Ce tribunal devint bientôt trop fameux sous le nom de tribunal révolutionnaire.

Quelques jours après, une loi du 5 avril abandonna le droit d'accusation avec celui de poursuite et d'arrestation à l'accusateur public, sauf à l'égard des membres de la Convention, des ministres et des généraux.

18 mars 1793. — loi qui; établit

l'impôt progressif.

La Convention nationale décrète comme principe que, pour atteindre à une proportion plus exacte dans la répartition des charges que

chaque citoyen doit supporter en raison de ses facultés, il sera établi un impôt gradué et progressif sur le luxe et les richesses, tant foncières que mobilières.

Commentaire. — C'est dans la séance du 4 8 mars que la Convention reçut les premières nouvelles de l'insurrection de la Vendée. Ce nouveau danger, loin d'épouvanter cette assemblée, non moins intrépide que le sénat de Rome, redoubla son patriotique enthousiasme et son héroïsme. Dans cette même séance, sur le rapport présenté par Barrère au nom des comités, elle vota en principe plusieurs mesures destinées à augmenter

l'attachement du peuple à la Révolution, à faciliter la vente des biens nationaux et la division de la propriété. Dans les séances suivantes, elle vota des mesures énergiques, mais en partie iniques, contre les ennemis de la Révolution.

La loi que je transcris ci-dessus est une de celles qui avaient pour but de rendre la Révolution populaire. L'impôt est établi pour faire vivre la nation : il n'est pas le prix des services rendus au contribuable par l'État, car il n'y a pas de contrat entre l'État et les citoyens. Il est un devoir : il doit donc s'accomplir comme tous les devoirs, dans la mesure des moyens, et par conséquent il doit être proportionnel aux ressources. Aussi l'art, 13 de la Déclaration des droits avait proclamé que la contribution cornmime doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. La Constituante avait assis sur cette base non pas un impôt unique calculé sur le revenu général de chaque citoyen, mais un triple impôt, foncier, mobilier et des patentes, calculé sur les revenus divers qu'apportent à chacun la propriété, le capital, l'industrie ou le commerce. Mais si le propriétaire de cinq hectares paie un impôt foncier de cinq fois cinq francs pour ses cinq hectares, ne serait-il pas juste que le propriétaire de dix hectares payât pour les premiers cinq hectares cinq fois cinq francs, et pour les dix hectares suivants, non plus cinq francs mais six francs par hectare? Cette gradation progressive de l'impôt me semble juste et vraiment proportionnelle, parce que le propriétaire de dix hectares a proportionnellement plus de ressources que le propriétaire de cinq. Mais il faut se garder que l'impôt progressif devienne un moyen détourné de nivellement, car l'inégalité des conditions est une des lois principales de la société humaine. Tout État qui ne violera pas les lois de la nature, sera toujours composé de riches et de pauvres, ceux-là protégeant, aidant et nourrissant au besoin ceux-ci, et ceux-ci payant ceux-là en reconnaissance et en dévouement. L'impôt progressif ne devra donc jamais atteindre le double. Il ne devra pas non plus être unique, parce que l'unité de l'impôt exige une déclaration du contribuable ; or toute exigence de cette espèce est un attentat contre la liberté individuelle. Ainsi donc la loi ci-dessus qui ne contient qu'un principe, doit être approuvée.

19 mars 1793. — loi qui met hors la