LOI CERTAINES CATÉGORIES D'INDIVIDUS

Art. 1er. Ceux qui sont ou seront prévenus d'avoir pris part aux révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires qui ont éclaté ou qui éclateraient à l'époque du recrutement dans les différents départements de la République, et ceux qui auraient pris ou prendraient la cocarde blanche ou tout autre signe de rébellion, sont hors de la loi; en conséquence, ils ne peuvent profiter des dispositions des décrets concernant la procédure criminelle, etl'institution des jurés.

2. S'ils sont pris ou arrêtés les armes à la main, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugements crimi-

nels, et mis à mort, après que le fait aura été reconnu ou déclaré constant par une commission militaire, formée par les officiers de chaque division employée contre les révoltés. Chaque commission sera composée de cinq personnes, prises dans les différents grades de la division soldée ou non soldée.

3. Le fait demeurera constant, soit par un procès-verbal revêtu de deux signatures, soit par un procès-verbal revêtu d'une seule signature confirmée par la déposition d'un témoin, soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins.

Commentaire. — Cette loi et les suivantes, du 21 mars sur les comités de surveillance, du 26 mars contre les suspects, du 28 mars contre les émigrés, du 29 mars contre la presse, du 21 avril contre les prêtres insermentés sont, les mesures de rigueur dont je viens de parler.

J'ai dit que jamais par aucun motif quelconque, aucun individu, quelque coupable qu'il fût, ne devait être privé des garanties de la procédure ni frappé d'une peine rétroactive.

Cette loi fut adoptée sur le rapport présenté par Gambacérès, au nom du comité de législation, qui avait été saisi d'un projet parla Convention.

21 mars 1793. — loi qui établit un