DÉSARMEMENT DES SUSPECTS

Art. 1er. Les ci-devant nobles, les ci-devant seigneurs, autres que ceux qui sont employés dans les armées de la République, ou comme fonctionnaires publics, civils et militaires; les prêtres, autres que les évêques , curés et vicaires, et autres que ceux qui sont employés dans les troupes de la République, seront désarmés, ainsi que les agents et domestiques des-

dits ci-devant nobles, ci-devant seigneurs et prêtres.

2. Les conseils généraux des communes pourront faire désarmer les autres personnes reconnues suspectes; à défaut des conseils généraux des communes, les directoires de district ou de département pourront ordonner ce désarmement.

Commentaire. — Cette loi fut rédigée et adoptée sur l'heure, sans discussion, sur la pétition d'une section de Paris. Je n'y vois rien d'excessif, eu égard au danger de l'État. Plus tard, la loi du 17 septembre 1793 ordonna l'arrestation en masse de tous les suspects, et réputa suspectes certaines catégories, dans lesquelles il était aisé aux comités révolutionnaires de comprendre tous les citoyens.

28 mars 1793. — loi contre à perpétuité du territoire français; les émigrés. jjs sont morts civilement ; leurs

Art. 1er. Les émigrés sont bannis biens sont acquis à la République.

2, L'infraction au bannissement prononcé par l'art. Ie1 sera puni de mort.

74. Tous les Français émigrés qui seront pris faisant partie des rassemblements armés ou non armés, ou ayant fait partie desdits rassemblements, et ceux qui ont été ou seront pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemi, soit dans les pays occupés par les troupes de la République, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements

d'émigrés; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports, délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France, et compris dans les dispositions du décret du 9 octobre dernier, et seront punis de la manière prescrite par l'art. 1er dudit décret.

Commentaire. — L'émigration est un droit naturel de l'homme, mais cette émigration qui emporte chaque année quelques infortunés dans une nouvelle patrie, n'a rien de commun avec l'acte de ces Français qui abandonnèrent leur patrie dès 1789, avec la résolution de fomenter contre elle la coalition européenne, et d'y revenir à la tête des soldats étrangers pour détruire ses institutions. Cette fuite, en privant la Constitution monarchique de 1791 d'une partie de ses défenseurs, contribua au triomphe des républicains en 1792. Mais ce n'était là qu'une faute politique : le crime méritait un châtiment éclatant. La Constituante, par un décret du 1er août 1791, avait ordonné aux émigrés de rentrer en France dans le délai d'un mois sous peine du triplement des contributions foncière et mobilière; mais elle avait rapporté ce décret par celui du 14 septembre suivant qui accordait en même temps une amnistie générale. Ni l'une ni l'autre de ces mesures n'eurent aucun effet sur les émigrés. Le 9 novembre 1791, le Corps législatif proposa au Roi un décret punissant de mort les émigrés, qui au 1er janvier 1792 se trouveraient encore en état de rassemblement à l'étranger. Louis XVI refusa de sanctionner ce décret, mais il sanctionna, deux mois après, un décret du 9 février 1792 qui mettait sous séquestre tous les biens des émigrés. Ensuite une loi du 2 septembre prononça la confiscation de tous leurs biens meubles et immeubles et ordonna la vente des immeubles. La Convention en rappelant, par une loi du 9 octobre 1792, que

le Code pénal punissait de mort ceux qui seraient pris les armes à la main, décréta que l'exécution aurait lieu dans les vingtquatre heures, après jugement par une commission militaire de cinq personnes, nommée par l'état-major de l'armée. Ensuite elle prononça le 23 octobre, le bannissement perpétuel de tous les émigrés et la peine de mort contre ceux qui rentreraient en France. Le lendemain 24, elle ordonna la vente de leurs biens mobiliers. La loi ci-dessus coordonne, réunit et complète les décrois précédents. La disposition de Fart. 74 est juste. En effet, si le soldat étranger pris les armes à la main a droit à la vie sauve, c'est qu'en suivant son drapeau, il n'a commis aucun crime, et l'art de la guerre consiste à rendre l'ennemi impuissant en tuant le moins d'hommes et en faisant le plus grand nombre possible de prisonniers. Mais le citoyen qui porte les armes contre sa patrie, soit dans une guerre civile, soit dans une guerre étrangère, n'est pas un prisonnier de guerre ; après avoir été désarmé, il doit être jugé et puni. Quant à la peine du bannissement perpétuel, prononcée avec la sanction de la mort contre tous les émigrés, même ceux qui n'avaient pas porté les armes contre la France, je pense qu'elle était excessive. La mort civile n'est pas moins inique que la confiscation. La mise sous séquestre des biens et des revenus aurait seule été justifiée.

29 mars 1793. — loi sur les délits