DE PRESSE

Art. 1er. Ceux qui provoqueront par leurs écrits le meurtre, et la violation des propriétés, seront punis ; savoir, 4° de la peine de mort, lorsque le délit aura suivi la provocation; 2° de la peine de six ans de fers, lorsque le délit ne l'aura pas suivie.

2. Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation

nationale, le rétablissement de la royauté ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire et puni de mort.

3. Les vendeurs, distributeurs et colporteurs de ces ouvrages ou écrits, seront condamnés à une détention qui ne pourra excéder trois mois, s'ils déclarent les auteurs, imprimeurs et autres personnes de qui ils les tiennent; s'ils refusent cette déclaration, ils seront punis de deux années de l'ers.

Commentaire. — Lamarque, rapporteur, au nom du comité

de sûreté générale, présenta les art. 2 et 3 de cette loi comme une addition à celle du 4 décembre précédent. En effet, ces articles, en faisant une application spéciale de cette dernière loi aux auteurs, étendent la peine aux imprimeurs et frappent aussi les vendeurs, les distributeurs et les colporteurs. Nul doute que si un écrit est coupable, ni l'impression, ni la vente, ni la distribution, ni le colportage ne puissent pas être considérés comme des actes indifférents.

L'art. 1er est considéré d'ordinaire comme une loi spéciale, quoiqu'il ait été voté dans la même séance que la disposition que je classe dans les art. 2 et 3. Cet art. 1er ne prévoit pas des délits d'opinion. En effet, la provocation à un délit n'est pas une opinion, mais un acte; elle doit être punie par la même raison que l'acte, sinon de la même peine. Cette partie de la loi du

29 mars 1793 met à exécution le principe proclamé dans l'art. 17, ch. v, titre III de la Constitution de 1791. Cette exédution avait beaucoup tardé, et la liberté illimitée dont la presse avait joui depuis 1789 avait produit, comme il arrivera toujours, de funestes résultats, en excitant et en faussant les opinions. Il est vrai que l'art. 3 du décret du 9 août 1792 sur les certificats de civisme avait autorisé les municipalités à empêcher la distribution des journaux contre-révolutionnaires, mais une telle disposition, en faisant taire les opposants, ne pouvait qu'augmenter l'insolence de la démagogie. Dès les premières séances de la Convention, Buzot avait demandé une loi contre les provocations à l'assassinat par la voie de la presse. Sa motion fut renvoyée à une commission spéciale dont il présenta le rapport le 27 octobre. Ce rapport concluait à un projet de loi punissant de la mort, des fers, de la gêne, de la prison, selon les cas, tous les provocateurs, par écrits ou affiches, au meurtre ou à la sédition. Le

30 octobre, Lepelletier fit ajourner la discussion, en alléguant la difficulté de faire une bonne loi sur la matière. Quand la loi du 29 mars fut enfin rendue, elle n'était plus utile, car l'art. 3 du titre II de la loi du 11 mars 1793 sur le tribunal extraordinaire permettait de punir n'importe quel fait qui serait considéré comme dangereux.

ier avril 1793. — loi sur la mise en accusation DES DÉPUTÉS.

La Convention nationale, considédérant que le salut du peuple est la suprême loi, décrète que, sans avoir égard à l'inviolabilité d'un représentant de la nation française, elle décrétera d'accusation celui ou ceux de ses membres contre les-

quels il y aura de fortes présomptions de sa complicité avec les ennemis de la liberté, de l'égalité et du gouvernement républicain, résultant de dénonciation, ou de preuves écrites déposées au comité de défense générale, chargé des rapports relatifs aux décrets d'accusation à lancer par la Convention.

Commentaire. — Cette loi abroge le principe inscrit dans la loi du 13 juin 1791, d'après lequel les législateurs ne pouvaient être poursuivis pendant la durée de leurs fonctions pour crimes relatifs à ces fonctions. L'armée française avait été vaincue àNeerwinde et Bruxelles évacué ; Dumouriez trahissait; l'effervescence était aussi grande que le danger. Dans la séance du 1er avril, Lasource accusa Danton de malversations et de complicité avec Dumouriez. Les Girondins considéraient Dumouriez comme le chef d'un complot orléaniste : voyant les Montagnards marcher à la tyrannie, ils craignaient que Philippe-Égalité, qui siégeait à la Montagne, et que celle-ci défendait contre eux, ne fût le tyran secrètement désigné. Après la défense de Danton, qui fut bien accueillie par l'Assemblée, Marat, appuyé par Biroteau, fit adopter, sur l'heure, la loi ci-dessus, sans discussion. Elle devint bientôt un instrument de proscription.

G avril 1793. — loi qui établit un comité DE SALUT PUBLIC.

Art. icr. Il sera formé, par appel nominal, un comité de salut public, composé de neuf membres de la Convention nationale.

2. Le comité délibérera en secret; il sera chargé de surveiller et d'accélérer l'action de l'administration confiée au conseil exécutif provisoire, dont il pourra môme suspendre les arrêtés, lorsqu'il les

croira contraires à l'intérêt national, à la charge d'en informer, sans délai, la Convention.

3. Il est autorisé à prendre, dans les circonstances urgentes, des mesures de défense générale extérieure et intérieure ; et les arrêtés signés de la majorité de ses membres délibérant, qui ne pourront être au-dessous des deux tiers, seront exécutés sans délai par le conseil exécutif provisoire. Il ne pourra, en aucun cas, décerner des

mandats d'amener ou d'arrêt, si ce rapport général, et par écrit, de ces

n'es! contre des agents d'exécution, opérations et de la situation de la

et à la charge d'en rendre compte République,

suie délai à la Convention. 6. 11 sera tenu registre de toutes