La Trésorerie nationale tiendra les délibérations

à La disposition du comité du salut 7. Ce comité n'est établi que pour

public, jusqu'à concurrence décent un mois.

mille livres pour dépenses secrètes, 8. La Trésorerie nationale dequi seront délivrées par le comité, meurera indépendante du comité et payées sur les ordonnances, qui d'exécution, et soumise à la surveilleront signées comme les arrêtés. lance immédiate de la Convention,

5. Il fera, chaque semaine, un suivant le mode fixé par les décrets.

commentaire. — Cambacérès avait déjà demandé, dans la discussion de la loi du 1 1 mars, une nouvelle organisation du pouvoir exécutif. Le 25 mars, la Convention avait créé un comité de défense générale; mais ce comité, composé de vingt-cinq me noires, était trop nombreux pour exercer une action prompte et forte sur les ministres, et il délibérait en public. Dumouriez venait de consommer sa trahison. Il semblait que la France allait s'abîmer sous tant de coups répétés. Il fallait donc, pour ne pas périr, donner au gouvernement une force irrésistible. Le 5, Barrère, au nom du comité de défense générale lui-même, proposa d'instituer un comité de salut public délibérant en secret, qui concentrerait toute la puissance de la Convention et dirigerait les ministres avec un pouvoir absolu : une commission spéciale fut nommée, et le lendemain, sur le rapport d'Isnard, la loi fut adoptée. Le comité du salut public fut prorogé et renouvelé de mois en mois jusqu'à la fin de la Convention. Le nombre de ses membres fut ensuite porté à douze. Pour toutes les autres affaires, la Convention était comme la Constituante, divisée en autant de comités que les affaires offraient de spécialité : elle demeurait ainsi beaucoup plus maîtresse du pouvoir exécutif, que si elle l'avait confié à un seul homme même révocable à volonté.

13 avril 1793. — déclaration relative ne s'immiscera, en aucune ma-

a la paix. nière, dans le gouvernement des

La Convention nationale déclare, autres puissances ; mais elle dé-

au nom du peuple français, qu'elle clare en même temps qu'elle s'en-

LOI DU 21 AVH1L 1703.

sevelira plutôt sous ses propres ruines, que de souffrir qu'aucune puissance s'immisce dans le régime intérieur de la République, et n'influence la création de la constitution qu'elle veut se donner.

La Convention nationale décrète la peine de mort contre quiconque

proposerait de négocier, ou de traiter, avec des puissances ennemies qui n'auraient pas préalablement reconnu solennellement l'indépendance de la nation française, sa souveraineté, l'indivisibilité et l'unité de la République, fondée sur la liberté et l'égalité.

Commentaire. — Cette déclaration, adoptée sur la motion de Danton, donne, dans sa première partie, le sens de celle du 19 novembre 1792. Elle proclame ensuite une résolution héroïque qui sauva l'indépendance et l'intégrité de la France. Elle frappe enfin justement de la dernière peine une opinion qui serait un crime de haute trahison. Barbaroux proposa d'ajouter à la motion de Danton que tout arrangement avec les ennemis actuels serait soumis à la ratification du peuple. Cet amendement ne fut pas appuyé.

21 avril 1793. — loi contde les prêtres