ACTE DU 1er OCTOBRE

pour en ordonner ou en rappeler l'observation.

Art. 18. Les ministres et les autres agents du pouvoir exécutif sont responsables de l'emploi des fonds de leur département, ainsi que de toutes les infractions qu'ils pourront commettre envers les lois, quels que soient les ordres qu'ils aient reçus; mais aucun ordre du Roi ne pourra être exécuté s'il n'a été signé par Sa Majesté

et contre-signé par un secrétaire d'Etat ou par l'ordonnateur du département.

Art. 10. Le pouvoir judiciaire ne pourra en aucun cas être exercé par le Roi ni par le Corps législatif ; mais la justice sera administrée au nom du Roi par les seuls tribunaux établis par la loi, suivant les principes de la constitution et selon les formes déterminées parla loi.

Commentaire. — Cet acte a pour objet la constitution des pouvoirs publics. La Déclaration des droits avait proclamé les principes en dehors desquels aucun gouvernement n'est légitime, et elle avait ainsi condamné presque tous les gouvernements connus jusqu'alors : le despotisme, parce que la souveraineté n'y appartient pas à la nation ; le césarisme, parce que tous les pouvoirs y sont réunis dans un seul homme; la démagogie, parce que les pouvoirs n'y sont pas confiés à des représentants libres, inamovibles et responsables seulement de leur dol, mais à des agents pourvus d'un mandat impératif et révocable; la théocratie, parce que l'État s'y confondant avec la Religion y exerce sur les citoyens un pouvoir sans limites; l'aristocratie, parce que la souveraineté y appartient à une classe héréditaire de nobles ; le parlementarisme, parce que, dans ce système, la séparation des pouvoirs n'existe pas, le pouvoir législatif usurpant la puissance executive et se soumettant lui-même à l'opinion qui devient la maîtresse absolue. Elle avait condamné aussi tous ces gouvernements anarchiques où les droits de l'État sont méconnus : le gouvernement féodal dans lequel la souveraineté est partagée entre les grands propriétaires ; le gouvernement fédératif dans lequel la souveraineté est partagée entre les provinces.

Le gouvernement représentatif est donc le seul juste ; mais il est susceptible de recevoir deux formes principales, la démocratie et la monarchie, selon que la délégation des pouvoirs est à terme ou à vie. Si la délégation est à terme, soit court, soit long, la dépendance des dépositaires des pouvoirs est plus étroite, puisqu'ils sont soumis à la réélection ; le souverain a

plus de puissance, et l'autorité en a moins : c'est la démocratie. Si la délégation des pouvoirs ou de l'un seulement d'entre eux est à vie, le souverain étant plus rarement appelé à voter, agit moins sur l'autorité, et celle-ci a la plus grande partie delà puissance : c'est la monarchie. L'hérédité accordée au pouvoir executif ajoute une grande force à la monarchie, et la monarchie héréditaire a cette supériorité sur la république que l'autorité y est plus respectée, les caprices de l'opinion moins dangereux, les révolutions plus difûciles, les traditions nationales mieux gardées et le peuple mieux protégé contre les grands.

La Constituante proclama à l'unanimité la monarchie héréditaire dans la dynastie régnante; elle confia au roi le pouvoir exécutif, à une chambre unique le pouvoir législatif, à des tribunaux composés de plusieurs juges le pouvoir judiciaire. Ces trois pouvoirs sont égaux. Examinons successivement leurs attributions.

Le Prince fait exécuter les lois, mais il n'est pas seulement un agent de la législature, chargé d'assurer l'obéissance à ses décisions. Le pouvoir exécutif lui confère des attributions indépendantes du pouvoir législatif et dans lesquelles il n'est pas subordonné à celui-ci. Il représente l'État et préside toutes les cérémonies publiques. Il prescrit les mesures préventives temporaires pour maintenir l'ordre, la tranquillité, la santé générale, la sûreté de l'État et de chaque citoyen. Il emploie la force publique et il la commande. Il fait les proclamations ayant pour but de publier les lois et de les rappeler, de les expliquer et de menacer des peines les récalcitrants ; il donne les ordres et fait les ordonnances temporaires ayant pour but l'exécution immédiate des lois; il lève les impôts légalement votés; il nomme et révoque ses ministres ; il nomme tous les agents nécessaires à l'exercice de sa puissance, et il jouit sur eux d'une pleine autorité. Il juge la compétence des fonctionnaires du clergé, de l'armée, de l'instruction publique, celle des administrations départementales et des municipalités, celle de tous ses agens. Il juge les droits de ces fonctionnaires et de ces agents vis-à-vis de l'État. Il dirige les négociations extérieures; il distribue les récompenses nationales; il dirige l'assistance publique; il surveille l'instruction publique. Le prince possède en outre le pouvoir administratif qui