ACTE DU 2 JUIN

des assemblées délibérantes et que dans la Convention on appelait la Plaine, les abandonna lorsqu'elle vit que les Montagnards avaient la force sous la main et qu'ils étaient décidés à s'en servir sans scrupule. J'ajoute que dans celte masse, plusieurs pensaient que les Girondins étaient moins capables que leurs adversaires d'exercer le gouvernement avec l'inflexibilité que les circonstances exigeaient. Dès le 24 septembre 1792, Kersaint demanda une loi spéciale contre les provocateurs et les auteurs des assassinats et des brigandages; il désignait ainsi spécialement les auteurs des massacres des prisons de Paris: à cette proposition, Buzot ajouta celle de constituer pour la garde de la Convention un corps de volontaires de tous les départements ; les deux motions furent renvoyées à une commission spéciale; le rapport fut présenté le 8 octobre, mais il n'arriva pas à la discussion. Les Parisiens, tout en méditant d'opprimer l'Assemblée, considérèrent la proposition de Buzot comme une offense : l'arrivée d'une garde départementale dans Paris y eût allumé la guerre civile, et les Parisiens auraient eu l'avantage* tant que préalablement l'Assemblée ne les aurait pas désarmés et n'aurait pas détruit la puissance de leur commune. A plusieurs reprises, les chefs de la Gironde demandèrent que les assemblées primaires fussent convoquées avec le pouvoir de révoquer ou de réélire les députés actuels, de manière à mettre fin aux dissensions de la Convention. C'était un appel direct à la nation. Cette proposition avait peu de chance d'être votée par une assemblée nombreuse, où beaucoup de membres obscurs craignent toujours de n'être pas réélus. Le remède le plus efficace eût été de reporter l'Assemblée à Versailles : Guadet en fit la proposition le 20 avril 1793, mais elle ne fut même pas discutée. Les Girondins étaient victimes de leur confiance naïve dans la liberté illimitée. Quand même ils auraient pu obtenir de la Convention le retour à Versailles, je pense qu'ils auraient succombé, parce que les circonstances donnaient au parti le plus violent trop de facilités pour s'emparer du pouvoir. L'insurrection du 31 mai 1793 termina cette lutte mémorable de huit mois. Un dernier succès des Girondins avait obtenu, le 18 mai, la nomination d'une commission spéciale de douze membres chargée de prévenir les complots qui se tramaient contre la représentation na-

tionale. Dès lors, l'insurrection fut préparée ouvertement parla municipalité de Paris, par les sections qui, abusant de la loi du 14 décembre 1789, délibéraient sur tous les objets, et par des réunions particulières de conspirateurs. L'Assemblée n'avait pour garde que quelques gendarmes, et elle n'avait réuni autour d'elle aucune troupe dont elle pût disposer. Le 31 mai, elle fut entourée par 100,000 gardes nationaux environ, de Paris et de la banlieue, dans le Palais des Tuileries, où elle siégeait ; cette armée envoie à la barre des pétitionnaires qui invitent l'Assemblée avec menaces à supprimer la commission des Douze et à mettre en accusation les vingt-deux principaux Girondins ; Thuriot et Danton parlent pour la suppression des Douze ; les tribunes sont envahies par les insurgés; Valasé, Vergniaud, Guadet, Rabaut protestent que la Convention n'est pas libre, et qu'avant de délibérer, elle doit assurer son indépendance; mais Robespierre, outre la suppression de la commission, demande la mise en accusation de ses membres et celle des vingt-deux députés dénoncés, et à la fin de la séance, les Montagnards, d'accord avec les envahisseurs, arrachent à la Convention terrifiée un vote qui abolit la commission. Ce n'était pas assez : le 1er juin, de nouvelles adresses de diverses sections de Paris se plaignent à la Convention de ce que la mise en accusation des Douze et des Vingt-deux n'est pas encore votée; le lendemain, 2 juin, l'insurrection recommence. Elle réussit par les mêmes moyens. La Convention est entourée, la barre occupée par les pétitionnaires insolents, et les tribunes envahies. Au milieu des injures, l'intrépide Lanjuinais demande la destitution de la municipalité de Paris; mais, au nom du comité de salut public, Barrère* qui flattait successivement tous les partis pour survivre avec le plus fort, vint proposer d'inviter les vingt-deux députés à se suspendre volontairement de leurs fonctions. Après ce dernier coup, la Convention décréta, sur l'invitation de Gouthon, que les membres de la commission des Douze et les députés dénoncés seraient mis en état d'arrestation dans leur domicile. Ainsi triompha la Montagne, et jusqu'au 27 juillet 1794 (9 thermidor an II), la Convention opprimée ne délibéra plus librement;

10 juin 1793. — loi sun le partage

DES BIEMS COMMUNAUX.

Section Ire.

Art. 1er. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.

2. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal, auront droit au partage.

3. Tous les biens appartenant aux communes, soit communaux, soit patrimoniaux, de quelque nature qu'ils puissent être, pourront Être partagés, s'ils sont susceptibles de partage, dans les formes et d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées.

4. Sont exceptés du partage les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront décrétées pour l'administration des forêts nationales.

:>. Seront pareillement exceptés du partage, les places, promenades, voies publiques et édifices à l'usage des communes, et ne sont point compris au nombre des biens com-

munaux, les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme une dépendance du domaine public.

Section II,

Art. lor. Le partage des biens communaux sera fait par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent.

Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au partage.

Section 111.

Art. 1er. Le partage des biens communaux sera facultatif.

2. Huit jours après la publication du présent décret, la municipalité dans l'étendue de laquelle est situé le bien communal, ou, à son défaut, l'administration du district, convoquera tous les citoyens ayant droit au partage, dans la forme prescrite pour la convocation des assemblées communales.