ACTE DU 1er OCTOBRE

consiste à gérer tous les services d'intérêt commun, à exploiter les biens de l'État, h en employer les deniers. Il exerce, concurremment avec le Corps législatif, la tutelle sur les communes et l'autorité sur les départements. Il a aussi la police judiciaire, concurremment avec la magistrature, et exerce sur celle-ci le droit de réquisition. Il fait exécuter les arrêts comme les lois. Il accorde les grâces aux criminels repentants. Enfin, le droit de préparer et de proposer les lois ; le droit de faire les règlements qui assurent dans les détails leur exécution, après qu'elles ont été adoptées ; le droit de dissoudre le Corps législatif en appelant les électeurs à recommencer l'élection ; le droit de conclure les traités d'alliance politique, de faire la guerre et la paix : tous ces droits appartiennent, au Prince et sont des conséquences nécessaires de sa fonction. En effet, étant le chef de l'État, il est seul bien placé pour apprécier les vices de la législation et pour connaître les besoins nouveaux de la société : c'est donc à lui de préparer et de proposer les lois, et d'en soutenir la discussion par ses ministres et ses commissaires devant le Corps législatif. Il peut seul savoir dans quelles conditions les lois doivent êîre exécutées, afin qu'elles soient facilement obéies : par conséquent c'est à lui de faire les règlements d'administration publique. Il peut seul résister par le droit de dissolution aux mouvements déréglés de l'opinion ou aux passions non moins déréglées des assemblées. Il peut seul apprécier la situation, les intérêts et les desseins des peuples étrangers : c'est donc à lui, après qu'il a obtenu le vote des ressources nécessaires en hommes et en argent à décider la guer:e et la paix.

Tel est, d'après la nature, le pouvoir du Prince. Mais l'acte constitutionnel du i" octobre n'a pas reconnu au Roi toutes ces attributions. L'art. 2 pose un principe fondamental en déclarant que le Roi ne doit agir qu'en conformité avec les lois; il n'a le droit ni de les omettre, ni de suppléer à leur silence, pas plus que de les modifier, de les compléter ou de les remplace)'. Mais les art. 13 et 4 enlèvent au prince les plus considérables de ses droits naturels, celui de proposer les lois et celui de dissoudre le Corps législatif. L'art. 13 renverse les rôles en attribuant au Corps législatif la proposition exclusive des lois, au Roi la simple faculté d'exhorter le Corps législatif à prendre un objet en consi-

dération. C'est au Roi à préparer et à proposer les lois, au Corps législatif à former des vœux. La conséquence de ce renversement des pouvoirs est que le roi n'est investi par l'acte du 1er octobre que d'un droit de veto sur les projets adoptés par la législature, et ce veto n'a qu'un effet suspensif; son effet cesse, dit l'art. \'2, à la seconde des législatures qui suivront celle qui aura proposé la loi. Le roi n'a jamais le droit de dissolution. Mais si avec le veto le roi peut résister aux propositions téméraires, il est désarmé, n'ayant pas le droit de dissolution, dans le cas où le Corps législatif, dominé par l'esprit de parti, refuserait de voter l'impôt ou l'armée, afin d'arriver à imposer ses volontés. L'art, il enlève aussi au Roi le droit de faire les règlements.

Tout ce qui est d'un intérêt général et permanent doit être décidé par les lois qui sont les actes du pouvoir législatif. Ce pouvoir prononce seul les peines ; il règle seul les droits et les devoirs des citoyens., le pouvoir des communes, celui de l'administration; il règle seul l'armée, l'instruction publique, et, de concert avec l'Église, la religion ; il règle seul la famille, la propriété, les successions et les contrats ; seul il fixe les dépenses, l'impôt, et statue sur le domaine public et le domaine de l'Etat. Au-dessus de lui, comme au-dessus des deux autres pouvoirs, est le pouvoir constituant, qui détermine les attributions respectives des trois pouvoirs et fixe les principes dont les lois ne doivent pas s'écarter. Le pouvoir constituant est nécessairement distinct du pouvoir législatif, car si celui-ci le possédait, il absorberait l'État et tiendrait dans sa dépendance le monarque et les tribunaux : la séparation des pouvoirs voulue par la Déclaration des droits serait anéantie.

L'art. 5 compose le pouvoir législatif d'une chambre unique. L'unité du Corps législatif découle naturellement de ce principe de la Déclaration des droits qui accorde à tous les citoyens une égale influence dans la formation des pouvoirs publics. Néanmoins il n'est pas contraire à cette base fondamentale du droit public des Français de diviser le Corps législatif en deux chambres, pourvu qu'elles soient également nommées par les mêmes électeurs. Les deux chambres peuvent être choisies dans des catégories différentes d'éligibles ; leur durée peut être différente ;