LOI RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS NÉS HOUS MARIAGE

Art. 1er. Les enfants actuellement existants, nés hors du mariage, seront admis aux successions de leurs père et more, ouverles depuis le H juillet 1789.

Ils le seront également à celles qui s'ouvriront à l'avenir, sous la réserve portée par l'article 10 ci-après.

2. Leurs droits de successibilité sont les mêmes que ceux des autres enfants.

10. A l'égard des enfants nés hors du mariage, dont le père et la mère seront encore existants lors de la promulgation du Code civil, leur état et leurs droits seront en tout point réglés parles dispositions du Code.

13. Sont exceptés ceux de ces enfants dont le père ou la mère était, lors de leur naissance, engagé dans les liens du mariage.

Il leur sera seulement accordé, à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auraient droit s'ils étaient nés dans le mariage.

14. Néanmoins, s'il s'agit de la succession de personnes séparées de corps par jugement ou acte authentique, leurs enfants nés hors du mariage exerceront tous les droits de successibilité énoncés dans l'article 1er, pourvu que leur naissance soit postérieure à la demande en séparation.

17. Tous procès actuellement existants entre des enfants nés hors du mariage et les héritiers directs ou collatéraux de leur père ou de leur mère, sont et demeurent anéantis.

18. Des arbitres choisis par les parties, ou, à leur refus, par le juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession, termineront toutes les contestations qui pourront s'élever sur l'exécution de la présente loi, notamment dans le cas où il n'aurait pas été fait inventaire à la mort du père ou de la mère des enfants nés hors du mariage.

En aucun cas, les jugements de ces arbitres ne seront sujets à l'appel.

commentaire. — Cette loi blesse gravement la famille, en y introduisant ceux qui sont nés en dehors d'elle, de force et avec les mêmes droits successifs que les enfants de l'union légitime. Les enfants adultérins eux-mêmes sont admis à se faire reconnaître, puisqu'ils reçoivent un droit à des aliments. L'honneur des familles est ainsi publiquement flétri ; elles perdent cette tradition des vertus domestiques qui fait leur force. Peu de mois après, les Montagnards prononcèrent la

destruction complète de la famille dans la loi du 4 floréal an II, qui permet le divorce sans examen judiciaire, par suite de la volonté de l'un des époux.

La loi du 12 brumaire an II est un chapitre détaché du Code civil dont la Constituante avait prescrit l'exécution et que la Convention voulut voter. Elle en confia la préparation à son comité de législation. Le 4 juin 1793, Cambacérès, rapporteur de ce comité, présenta un rapport spécial sur l'état des enfants naturels et fit voter en principe leur vocation héréditaire-. Le 9 brumaire an II, il présenta le projet qui devint la loi ci-dessus, et ce personnage qui fut depuis l'un des plus sages conseillers de la monarchie napoléonienne, exprima dans son rapport l'opinion personnelle, tant était grand alors l'entraînement démagogique, que les enfants adultérins devraient partager au même titre que les enfants légitimes. La loi ci-dessus ne s'explique que sur les enfants dont les parents décéderaient avant l'achèvement du Code civil, parce qu'on regardait cet achèvement comme très-prochain. Une loi postérieure du 14 floréal an XI a statué sur cette lacune. La disposition qui ordonne la rétroactivité du nouveau droit successoral viole le droit naturel.

L'art. 18 impose aux parties le jugement par arbitres ainsi que l'avait déjà fait la loi du 10 juin 1793 pour les procès en matière de partage des biens communaux. Ces arbitres sont comme des jurés civils, mais choisis par les parties ellesmêmes en vue de chaque affaire, et jugeant et le droit et le fait, sans le concours d'aucun juge. C'est une institution conforme à l'arbitrage public, par lequel la Constitution de 1793 venait de remplacer la magistrature.

4 décembre 1793 (14 frimaire an II).