LOI QUI ORGANISE LE GOUVERNE- MENT RÉVOLUTIONNAIRE

Section Irc. — Envoi et promulgation des lois.

Art 1er. Les lois qui concernent l'intérêt public, ou qui sont d'une exécution générale, seront impri-

mées séparément dans un Bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé : Bulletin des lois de la République.

6. L'envoi des lois d'une exécution urgente aura lieu dès le lendemain de l'approbation de leur

CM. lï. CONVENTION NATIONALE.

rédaction. Quant aux lois moins pressantes ou très-volumineuses, leur expédition ne pourra être retaillée plus de trois jours après l'adoption de leur rédaction.

9. Dans chaque lieu, la promulgation de la loi sera faite, dans les vingt-quatre heures de la réception, par une publication à son de trompe ou de tambour; et la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation.

10. Indépendamment de cette proclamation dans chaque commune de la République, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi, soit par le maire, soit par un officier municipal, soit par les présidents de section.

Section II. — Exécution des lois.

Art. 1er. La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du Gouvernement.

2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure, cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret du 17 septembre dernier : ces deux comités sont tenus de rendre compte, à la fin de chaque mois, des résultats de leurs travaux, à la Convention nationale. Chaque membre de ces deux comités est personnellement responsable de

l'accomplissement de cette obligation.

G. La surveillance de Fexécution des lois révolutionnaires et des mesures de Gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les départements, est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement tous les dix jours, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, et au comité de surveillance de la Convention pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que les individus.

7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux et aux autres agents attachés au service des armées ; l'application des lois militaires appartient aux tribunaux militaires; celles des lois relatives aux contributions, aux manufactures, aux grandes route?, aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux, appartiennent aux administrations du département; celles des lois civiles et criminelles aux tribunaux, à la charge expresse d'en rendre compte tous les dix jours au conseil exécutif.

8. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte, tous les dix jours, de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate.

9. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action de la police n'éprouve

aucune entrave, les comités révolutionnaires continueront de correspondre, directement et sans aucun intermédiaire, avec le comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret du il septembre dernier.

14. A la place des procureurssyndics de district, des procureurs de commune, et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourraient se commettre. Ces agents nationaux sont autorisés à se déplacer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire, pour surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont exactement exécutées.

15. Les fonctions des agents nationaux seront exercées par les citoyens qui occupent maintenant les places de procureurs-syndics de district, de procureurs des communes et de leurs substituts, à l'exception de ceux qui sont dans le cas d'être destitués.

20. Après l'épuration faite des citoyens appelés par ce décret à remplir les fonctions des agents nationaux prés les districts, chacun d'eux ferapasseràlaConvention nationale, dansles vingt-quatre heures de l'épuration, les noms de ceuxqui auront été ou conservés ou nommés dans cette place ; et la liste en sera lue à la tribune, pour que les membres de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pourront connaître.