Ces règles de représentation
seront suivies dans la subdivision de chaque branche. On partagera d'abord la portion qui est attribuée à chacune, en autant de parties égales que le chef de cette branche aura laissé d'enfants, pour attribuer chacune de ces parties à tous les héritiers qui descendent de l'un de ses enfants, sauf à la subdiviser encore entre eux dans les degrés ultérieurs, proportionnellement aux droits de ceux qu'ils représentent.
89. La loi n'accorde aucun privilège au double lien; mais si des parents collatéraux descendent tout à la fois des auteurs de plusieurs branches appelés à la succession, ils recueilleront cumulativement la portion à laquelle ils sont appelés dans chaque branche.
90. A défaut de parents de l'une des lignes paternelle ou maternelle, les parents de l'autre ligne succéderont pour le tout.
Commentaire. — Cette loi confirme en ce qui concerne les successions ab intestat le principe de celle du 8 avril 1791. C'est avec raison qu'elle ne limite le droit de succession à aucun degré de parenté. L'État ne doit recueillir que les successions en déshérence, parce qu'il ne tient jamais la place de la famille. Sur l'ordre d'hérédité, pour que les ascendants jouissent de l'autorité et du pouvoir que la société doit leur conserver sous peine de périr, il est nécessaire qu'ils entrent toujours en partage de la succession de leurs descendants, à défaut d'enfants de ceux-ci. Les art. 69, 72 et 76, en faisant passer avant les aïeuls toute leur descendance, les avilit. Relativement aux testaments, cette loi, dans son art. 16, confirme et étend un décret du 7 mars 1793 qui, sur une motion adoptée sur l'heure sans renvoi aux comités, avait entièrement aboli le droit de tester, môme pour une petite partie de ses biens, en faveur de ses héritiers en ligne directe : elle institue avec raison une réserve en faveur de tous les héritiers, même les collatéraux les plus éloignés ; mais elle détruit l'autorité du père de famille, en lui refusant la liberté de répartir sa succession entre ses enfants et même entre ses héritiers quelconques : elle n'accorde la faculté de tester qu'en dehors des héritiers, soit directs soit indirects, en fixant d'ailleurs à cette faculté une juste limite.
Je renvoie pour la rétroactivité et l'arbitrage forcé à ce que j'ai dit sous la loi du 12 brumaire an II. La rétroactivité de cette dernière loi et de celle du 17 nivôse causa les plus grands troubles dans les familles.
Cette loi, comme celle du 12 brumaire, est un chapitre détaché du Code civil que le comité de législation préparait. Dès le
9 août 1793, Cambacérès avait présenté, au nom de ce comité, un projet complet, comprenant la triple matière des personnes, des propriétés et des conventions. Le premier livre fut discuté et adopté provisoirement dans les séances des 22, 24 et 29 août. La discussion du livre II commença le 2 septembre et ne fut pas continuée, mais le 5 brumaire an II, Cambacérès présenta un rapport spécial sur les successions, de même qu'il fît le 9 sur les enfants naturels, et la Convention vota une loi qui contient les mêmes principes que celle du 17 nivôse, mais qui fut abrogée et remplacée par celle-ci, rendue plus complète. Cependant le 13 brumaire, Levasseur avait demandé la révision totale du projet, qu'il accusait d'être trop juridique et pas assez populaire, et il avait obtenu la nomination à cet effet d'une commission spéciale de six membres; six mois après, deux décrets du 3 floréal et 11 prairial chargèrent Couthon, Cambacérès et Merlin de coordonner en douze codes toutes les lois rendues depuis 1789. Néanmoins ce fut le comité de législation qui prépara le nouveau projet de Code civil, et Cambacérès présenta, en son nom, un nouveau rapport le 23 fructidor an II, et il fit ouvrir la discussion le 16 frimaire an III. Les premiers articles furent votés, puis la délibération de nouveau abandonnée. Le 23 fructidor suivant un décret chargea la commission des onze qui avait préparé la constitution du 5 fructidor, de coordonner tous les articles du Code civil déjà votés dans la première et dans la seconde discussion et d'en présenter un nouveau rapport : Cambacérès et Merlin furent adjoints parce décret à la commission des onze pour ce travail. Mais la discussion du Code civil ne fut pas reprise par la Convention.
4 février 1 794 (1G pluviôse an II).
— LOI QL'l ABOLIT L'ESCLAVAGE DANS LES COLONIES.
La Convention nationale déclare que l'esclavage des nègres dans toutes les colonies est aboli; en conséquence, elle décrète que tous jes hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies,
sont citoyens français, et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution .
Elle renvoie au comité de salut public pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution du présent décret.
< lommentaire. — La Constituante n'avait pas aboli l'esclavage, dans la crainte de bouleverser les colonies. Elle aurait du, dès le premier décret qu'elle rendit sur les colonies le 8 mars 1790, commencer l'émancipation progressive : le retard rendit les ménagements impossibles, parce que les mesures préparatoires auraient dû précéder dans l'esprit des esclaves la connaissance de leur droit qu'ils acquirent bien vite après 1790. La loi ci-dessus, loin d'être une extravagance et un défi comme on l'a prétendu, fut une mesure à la fois juste et nécessaire. Elle est glorieuse pour la France, puisque notre nation est la première qui ait détruit cette iniquité antichrétienne. Malheureusement l'esclavage colonial fut rétabli en Tan X et dura encore jusqu'en 1848. C'est le 4 juin 1793, sur une pétition de mulâtres et d'une vieille femme noire âgée de 114 ans qui parut à la barre, que Grégoire proposa l'abolition de l'esclavage, et sa motion fut renvoyée au comité colonial. Pendant la Législative, une loi du 28 mars 1792 avait accordé le droit électoral aux nègres et mulâtres libres, contrairement à l'acte constitutionnel du 24 septembre 1791, et un second décret du 11 août 1792 avait aboli la prime d'encouragement qui était alors accordée à la traite des noirs. Le 15 pluviôse an II (3 février 1794), le comité colonial n'avait pas encore présenté son rapport sur la motion de Grégoire ; les trois députés délégués à la Convention par la colonie de Saint-Domingue, conformément à l'acte du 22 août 1792, vinrent prendre séance ; deux d'entre eux étant mulâtres, le président, sur la proposition de Lacroix, leur donna l'accolade, au milieu des applaudissements enthousiastes de l'assemblée, pour marquer la fraternité qui doit unir les hommes de toutes les races. Le lendemain, sur la motion d'un de ces députés, appuyée par Lacroix et Levasseur, la Convention vota instantanément, à l'unanimité, l'abolition de l'esclavage dans toutes nos colonies. Danton, après le vote, fit renvoyer au comité de salut public pour rechercher les mesures de nature à rendre cette abolition sans danger; mais ce renvoi ne fut suivi d'aucune modification à l'acte du 16 pluviôse an II.
L'abolition de l'esclavage fut proclamée par les commissaires de la Convention à S:iint-Domingue, la plus importante de nos colonies, à la Guadeloupe et à la Guyane. La Martinique, Sainte-
Lucie et Tabago étant alors occupés par les Anglais, qui venaient de s'en emparer, l'esclavage y fut maintenu. Aux îles de France et de Bourbon, les colons eurent l'adresse de cacher aux nègres les nouvelles de la métropole ; ils refusèrent de laisser débarquer les commissaires de la Convention, et organisèrent un gouvernement qui maintint l'esclavage, tout en restant fidèle à la France et en se défendant contre les Anglais. L'acte du 16 pluviôse an II affranchit environ 500,000 esclaves à Saint-Domingue, environ 140,000 à la Guadeloupe et 10,000 à la Guyane. Cet acte ne se borne pas à détruire l'esclavage ; il accorde la totalité des droits civils et politiques non-seulement aux mulâtres déjà libres, mais à tous les noirs affranchis ; les esclaves devinrent les égaux des maîtres de la veille, et cette égalité ne fut pas un vain mot, puisque le noir Toussaint-Louverture, après qu'il eut combattu les Anglais au nom de la France, à la tête d'une armée nègre, fut revêtu du grade de général français.
J'ai dit sous la loi du 28 septembre 1791 qu'une indemnité était due aux propriétaires d'esclaves. Cette indemnité n'est pas le prix exact et préalable d'une propriété qui était nulle dès l'origine ; elle ne doit être qu'un dédommagement pour les dépenses faites de bonne foi avec la tolérance des législateurs. Le principe de cette indemnité aurait dû être posé dans l'acte du 16 pluviôse; le règlement pouvait n'être que postérieur.
15 février 1794 (27 pluviôse an II). —
