Les comités de la Convention

seront désormais renouvelés par quart tous les mois.

2. Nul membre ne pourra rentrer dans un comité qu'un mois après en être sorti.

Commentaire. — Depuis l'organisation du gouvernement usurpateur né de l'insurrection du 31 mai 1793, les mesures révolutionnaires s'étaient accrues chaque jour en violence. Le 17 frimaire an II, les biens des pères et mères des émigrés furent mis sous séquestre; par une loi antérieure du 27 mars 1793, rendue sur la motion de Danton, tous les ennemis de la révolution avaient été mis en masse hors la loi, et leurs biens avaient été frappés de confiscation en vertu de la loi du 1er août suivant ; une loi du 23 ventôse, rendue sur le rapporl de Saint- Just et confirmant celle du 27 mars, punit de mort quiconque ferait opposition d'une manière quelconque au gouvernement républicain, et mit hors la loi quiconque recèlerait un individu mis hors la loi ; une loi du 27 germinal interdit aux ci-devant nobles de se faire admettre dans les clubs, dans les comités révolutionnaires, dans les assemblées de commune ou de section; une loi du i 9 floréal autorisa le comité du salut public à déférer dans un arrondissement déterminé, à telle commission révolutionnaire qu'il lui plairait, les crimes de la compétence du tribunal révolutionnaire de Paris. Enfin la loi fameuse du 22 prairial, réorganisant ce dernier tribunal, y abolit toute qualification des délits et toute procédure, et lui permit de frapper de mort, sans preuve ni formalité, qui il voudrait; le droit d'accuser devant ce tribunal était accordé non-seulement à la Convention et à l'accusateur public, mais au comité de salut public et au comité de sûreté générale. Ainsi la légalité était devenue monstrueuse, et la réalité dépassait encore la légalité, car le comité de salut public, dirigé par Robespierre, que secondaient Saint-Just et Couthon, gouvernait la France avec une tyrannie sans frein et sans limites. Cependant nos armées, enflammées par le patriotisme et par la justice de leur cause, habilement organisées par

il 6 CH. H. CONVENTION NATIONALE.

le comité de salut public et les représentants en mission, après avoir éprouvé en 1793 quelques revers causés par leur inexpérience, avaient repoussé partout l'attaque de la coalition, et elles-mêmes à leur tour avaient envahi de nouveau, sur plusieurs points, le territoire ennemi.

J'ai dit la cause du renversement de Robespierre. La loi du 22 prairial était une arme atroce, qui permettait aux triumvirs de tuer leurs rivaux et leurs adversaires avec une apparence de jugement. Cette loi inonda Paris de sang. Du 23 prairial au 9 thermidor, en quarante-sept jours, 1,400 individus furent guillotinés sur les diverses places publiques de la capitale. Enfin la Convention, après une si longue oppression, sut recouvrer sa liberté : Robespierre y avait laissé subsister la masse du parti modéré, parce qu'il avait besoin, pour se faire obéir, que des votes en apparence libres couvrissent son usurpation. Le 26 juillet 1794 (8 thermidor an II) le tyran, qui éprouvait depuis quelques jours une certaine opposition principalement dans le comité de sûreté générale, voulant frapper un grand coup, dénonça à la Convention ceux qui commençaient à lui résister et dit que de nouvelles mesures de salut public étaient nécessaires. Il remit au lendemain la présentation du projet de décret, comptant que la Convention céderait encore une fois. Mais, dans la nuit, les montagnards se liguèrent avec ce parti modéré, qui courbait la tête depuis quatorze mois, et dans la séance du 27 juillet (9 thermidor) Robespierre, tombant comme dans un piège, fut attaqué avec vigueur par Tallien, Billaud-Varenne, Delmas, Vadier, et mis sur l'heure en état d'arrestation à l'unanimité, ainsi que son frère, avec Couthon, Saint-Just et Lebas. Ils furent conduits en prison vers cinq heures du soir; la municipalité de Paris, composée des partisans de Robespierre, les délivra et les amena à l'Hôtel de ville, où ils commencèrent à organiser l'insurrection contre la Convention. Mais celle-ci, aussi prompte qu'énergique, mit hors la loi les cinq représentants rebelles et la municipalité ; Barras, nommé commandant en chef de la force armée de Paris, surprit, à la tête d'une partie de la garde nationale, l'Hôtel de ville, vers minuit, avant que les préparatifs des insurgés fussent achevés; la Convention triompha, et la terreur cessa au milieu de la joie universelle.

Délivrée de Robespierre, la Convention ne changea pas le mode du gouvernement, mais afin de prévenir la formation d'une nouvelle tyrannie à l'instar de celle qu'elle venait de renverser, elle voulut empêcher la réélection indéfinie de ses membres dans le même comité. Dans ce but, la loi ci-dessus, adoptée sur la motion de Dubois-Grancé, ordonne que tous les mois un quart des membres de chaque comité sera remplacé, et que les membres qui seront ainsi sortis ne pourront rentrer dans le même comité qu'après un mois.

Les jours suivants, la Convention rendit les décrets qui mirent fin à la terreur. Dès le 10 thermidor, de nombreuses mises en liberté avaient été ordonnées par les diverses autorités.; il y avait alors 80,000 détenus politiques; un décret du 14 thermidor (1er août) abrogea la loi du 22 prairial et rétablit ainsi au tribunal révolutionnaire la procédure et la pénalité d'avant cette loi ; sur la motion de Bourdon (de l'Oise), un décret du 23 thermidor (10 août) y ajouta que désormais les jurés seraient tenus, dans leur verdict, de déclarer dans quelle intention les faits avaient été commis; un décret du 18 thermidor (5 août) ordonna par mesure générale la relaxation de tous les suspects qui n'étaient pas détenus pour des motifs admis dans la loi sur les suspects du 17 septembre 1793; un décret du 29 thermidor autorisa le comité de sûreté générale à prononcer, au nombre de six membres, la mise en liberté de tous les individus arrêtés antérieurement au 9 thermidor ; un décret du 4 fructidor, sur la motion de Bourdon (de l'Oise), abrogea celui du 5 septembre 1793 sur les assemblées de sections, et ne permit à ces sections de se réunir que les décadis. Enfin les juges, l'accusateur et les jurés du tribunal révolutionnaire qui avaient été nommés par la loi du 22 prairial furent cassés et remplacés par la Convention, et les principaux agents de la terreur furent poursuivis devant le nouveau tribunal et punis.

24 août 1" 94 (7 fructidor an II). —

LOI HELATI VF. A LA RÉOKGANÏSATION DES COMITÉS DE LA CONVENTION NATIONALE.

Titre Ie — De la formation des comités.

Il y aura seize comités de la

Convention nationale, savoir : un comité de salut publie composé de douze membres; un comité de sûreté générale composé de seize membres ; un comité de finances composé de quarante-huit membres; un comité de législation composé de seize membres; un comité d'instruction publique composé de seize membres; un comité d'agricullure et des arts composé de douze membres ; un comité de commerce et des approvisionnements, composé de douze membres; un comité des travaux publics composé de douze membres ; un comité des transports, postes et messageries composé de douze membres ; un comité militaire composé de seize membres; un comité de la marine et des colonies composé de douze membres; un comité des secours publics composé de seize membres ; un comité de division composé de douze membres; un comité des procès-verbaux, décrets et archives composé de seize membres; un comité des pétitions, correspondance et dépêches composé de douze membres; un comité des inspecteurs du Palais-National composé de seize membres.

Titre II. Attributions des comités.

Art. 1er. Le comité de salut public a la direction des relations extérieures, quant à la partie politique, et en surveille la partie administrative. Il aaussisoussasurveillance la levée et l'organisation des forces de terre et de mer, l'exercice et ladiscipline des gens de guerre. Il arrête les plans de campagne tant de terre que de mer ; il en surveille l'exécution.

Il exerce le droit de réquisition sur les personnes et sur les choses.

Il peut faire arrêter seul les agents militaires qu'il surveille, ou les remettre en liberté pourvu que la délibération soit prise au nombre de sept membres au moins : mais il ne peut les traduire au tribunal révolutionnaire que par délibération prise en commun avec le comité de sûreté générale, selon les règles ci-après déterminées. A l'égard des fonctionnaires et agents purement civils qui sont dans le ressort de sa surveillance, il ne peut les faire arrêter ni les traduire au tribunal révolutionnaire que par délibération commune avec le comité de sûreté générale.

3. Le comité de sûreté générale a la police générale de la République.

11 décerne les mandats d'amener ou d'arrêt contre lesciloyens, lesremet en liberté, ou les traduit au tribunal révolutionnaire. Les mandats d'amener peuvent être décernés par cinq de ses membres seulement.

Ceux d'arrêt, de mise en liberté ou en jugement doivent l'être par neuf au moins. L'expédition de tous mandats d'amener ou d'arrêt, ainsi que toute délibération tendant à traduire un citoyen au tribunal révolutionnaire, sera signée de tous les membres qui y auron t concouru, avec cette formule individuelle qui précédera la signature de chacun :

je déclare avoir participé à la délibération.

5. Il a particulièrement et immédiatement la police de Paris : il requiert la force armée pour l'exécution de ses arrêtés.

7. En toutes arrestations émanées soit du comité de sûreté générale, soit de celai de salut public, ces comités décideront, dans le délai de deux mois au plus tard, s'il y a lieu ou non de mettre en jugement les individus arrêtés. La liberté sera rendue à ceux qui ne seront pas mis en jugement, à moins qu'ils ne soient dans le cas d'être détenus comme suspects, d'après les motifs exprimés dans la loi du 17 septembre dernier.

9. Le comité de législation a la surveillance des administrations

civiles et des tribunaux Il

propose les lois relatives à sa partie, et prend, en se conformant à celles qui sont rendues, des mesures d'exécution relatives aux objets qui lui sont attribués.

15. Le comité militaire a la surveillance delà force armée de Paris.

Le mot d'ordre est donné chaque jour, à midi, au commandant par le président de la Convention nationale, et envoyé au même instant au comité militaire.

25. Les comités de la Convention nationale nepeuvent déléguer leurs pouvoirs. Les agents qu'ils em-

ploient doiventse borner à la stricte exécution des arrêtés par eux pris.

*26. Nul ne peut être membre de deux comités en même temps.

27. Les commissions executives rendentcompte aux comités, et leur donnent tous les renseignements relatifs aux objets qu'ilssurveillent.

30. Tout comité qui a le droit de prendre des mesures d'exécution a celui de suspendre ou de destituer les fonctionnaires et agents de Tad- .

ministration qu'il surveille, pourvu que moitié plus un de ses membres concoure à la délibération.

34. Tous les comités se renouvellent chaque mois par quart; la nomination des membres des comités de salut public et de sûreté générale se fait par appel nominal ; et les membres sortants de Fun de ces deux comités ne peuvent être élus membres de l'autre, ni réélus dans le même qu'un mois après leur sortie.

35. A l'égard des autres comités, les nominations s'opèrent par scrutins signés, et les membres sortants y sont rééligibles, sans observer aucun intervalle.

Commentaire. — Cette loi complète la mesure d'urgence décrétée le 11 thermidor, en organisant à nouveau les comités qui formaient le gouvernement, et en réglant par un acte d'ensemble leurs attributions. Dans la discussion de la loi du 11 thermidor, Garnbon avait fait la motion de réorganiser les comités de manière à en former autant qu'il y avait de commissions ministérielles, pour que chacune de celles-ci se trouvât placée sous la direction d'un comité spécial; il demandait en outre, pour donner au gouvernement une grande force, que le comité de salut public fût le centre et le chef des autres comités.

Bourdon (de l'Oise) appuya la proposition de Cambon, en faisant remarquer que la République avait d'autant plus besoin d'un gouvernement fort que ses victoires avaient illustré des généraux, dont l'ambition pouvait la menacer. Mais Berlier présenta dans la séance du 23 thermidor un autre projet de réorganisation, qui distribuait le gouvernement entre les divers comités, sans donner à aucun d'eux le pouvoir central. Les deux motions furent renvoyées à l'examen d'une commission spéciale qui adopta le principe de la motion de Berlier, par peur . de voir recommencer la tyrannie du comité de salut public, et fit voter, sur le rapport de celui-ci, la loi ci-dessus. Le projet de la commission fut amendé par la Convention sur deux points : l'Assemblée introduisit dans l'art. 7 un délai, fixé à deux mois, pour la mise en jugement des individus mis en arrestation par ses comités; elle réduisit au comité de salut public et à celui de sûreté générale l'interdiction de la réélection décrétée le M thermidor; mais elle ajouta, sur la proposition de Rewbell, que le membre sortant de l'un de ces comités ne pourrait être élu membre de l'autre qu'un mois après sa sortie du premier. Cette dernière disposition avait pour but de diminuer l'influence des hommes supérieurs. Rewbell, comme Bourdon (de l'Oise), avait une juste conception de la démocratie : non moins que l'esprit militaire, la République redoute la supériorité des hommes d'État, parce que les grands hommes dans tous les genres recherchent naturellement les institutions monarchiques.

Cette loi subsista pendant quatorze mois jusqu'à la séparation de la Convention : elle continua dans les mains de l'Assemblée la confusion dés trois pouvoirs et la dictature dans celles de ses deux comités de salut public et de sûreté générale. Ce dernier comité reste maître d'arrêter et d'accuser devant le tribunal révolutionnaire tous les citoyens. Les art. 9 et 30 semblaient donner au comité de législation le droit d'épurer, c'est-à-dire de destituer et de remplacer les autorités municipales, administratives et judiciaires ; mais, quelques jours après, un décret du 7 vendémiaire an III ordonna la recomposition immédiate et par mesure générale de toutes ces autorités, et en conûa la nomination, en ce qui concernait Paris et son département, à la Convention ; en ce qui concernait les provinces, aux représen-

tants en mission, et quant aux départements où il n'y avait pas de représentants en mission, à la Convention, sur la présentation du comité de législation. Ainsi de même que pendant la terreur, le peuple, depuis le 9 thermidor jusqu'à la fin de la Convention, demeura entièrement privé du droit d'élire ses municipalités, ses administrateurs et ses magistrats. C'est qu'en mettant fin à la terreur, les thermidoriens n'avaient pas voulu mettre fin à la dictature : indépendamment des dangers de la guerre civile et de la guerre étrangère, qui duraient encore, quoique devenant moins grands chaque jour, tous pensaient que la dictature était nécessaire et qu'elle était juste pour faire passer la France de la monarchie à la république.

L'art. 5 enlève à la municipalité de Paris le pouvoir de police et le transporte au gouvernement représenté par le comité de sûreté générale. La Convention, instruite par l'insurrection du 31 mai 1793, s'empressa, après sa victoire du 9 thermidor, de détruire la puissance de la commune de Paris. Une loi du 15 thermidor interdit d'abord le cumul du commandement de la garde nationale de Paris avec celui de la division militaiie; puis une loi du 19 supprima dans Paris la fonction de commandant général de la garde nationale, et en confia le commandement à cinq membres d'un état-major pris successivement parmi les commandants de chaque section, et dont chacun exercerait ce commandement général pendant cinq jours seulement ; la même loi établit le bureau du nouvel état-major près la Convention et donna aux deux comités de salut public et de sûreté générale le droit de régler son service. Ensuite une loi du 14 fructidor rompit l'unité municipale de Paris : elle plaça les différents services administratifs sous l'autorité directe des diverses commissions ministérielles, et créa, pour la partie administrative de la police municipale et pour l'assiette et la répartition des contributions, deux commissions nommées l'une et l'autre par la Convention; la même loi créa dans chacune des quarante-huit sections un officier d'état civil, également nommé par la Convention. Enfin une seconde loi du 7 fructidor relative aux comités révolutionnaires qui ne furent abolis que quelques mois plus tard, statua qu'il y en aurait douze dans Paris, chacun ayant pour arrondissement quatre sections, et de là commença la division des quarante-huit scelions en

'rll CH. II. CONVENTION NATIONALE.

12 arrondissements municipaux. C'est ainsi que la Convention brisa la première commune de Paris.

Une loi postérieure du 20 floréal an III modifia celle du 7 fructidor an II, en augmentant le pouvoir du comité de salut public, à qui elle donna le droit de prendre seul les mesures d'exécution sur toutes les matières de ses attributions. Ce même comité reçut auparavant, d'une loi du 27 ventôse an III, en vue de faciliter les négociations de paix, le pouvoir de conclure des traités, sous la seule réserve de l'approbation de la Convention.

15 octobre 1764 (24 vendémiaire an III). loi sur l'incompatibilité des fonctions ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

La Convention nationale voulant faire cesser les difficultés qui se sont élevées sur les incompatibilités des fonctions administratives et judiciaires, et compléter la législation sur cet objet, décrète :

Titre. Ier Incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires.

Art. 1er. Les membres du tribunal de cassation, les juges des tribunaux criminels des départements, les accusateurs publics de ces tribunaux et leurs substituts, les juges des tribunaux de district, les commissaires nationaux auprès de ces tribunaux, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les membres des bureaux de paix et de conciliation, les greffiers de ces divers établissements et tribunaux, ne pourront être membres des directoires de département et de district, officiers municipaux, présidents, agents nationaux, ou greffiers de ces diverses administrations.

2. Ils ne pourront non plus être notaires publics, membres des ad-

ministrations forestières, receveurs de district ou de l'enregistrement, employés dans le service des douanes, postes et messageries, ni remplir des fonctions publiques sujettes à comptabilité pécuniaire.

Titre II. De l'incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles.

Art. Ier. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de ia surveillance médiateou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité.

2. En conséquence, les membres des administrations de département et de district, ceux des municipalités, les agents nationaux et les greffiers de l'une et l'autre de ces administrations, ne pourront cumuler des fonctions diverses dans l'une ou l'autre de ces administrations.

3. Ils ne pourront non plus être receveurs de district ou du droit d'enregistrement, membres des administrations forestières, employés dans le service des douanes, postes et messageries, ni remplir d'autres fonctions publiques sujettes à comptabilité pécuniaire.

Titre. III. De l'incompatibilité des diverses fonctions judiciaires entre elles.

Les membres du tribunal de cassation, les juges et accusateurs publics des tribunaux criminels des départements, les juges et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs commis salariés par la République, ne pourront cumuler avec leurs fonctions celles attacbées à quelquesunes des autres places énoncées dans le présent article.

Titre. IV. Dispositions générales.

Art. 1er. Les instituteurs salariés par la nation et les membres des comités révolutionnaires ne pourront cumuler avec ces fonctions aucune autre fonction publique.

2. Les fonctionnaires publics qui réuniraient actuellement des fonctions incompatibles, seront tenus

de faire leur option dans le délai d'une décade après la publication de la loi par la voie du bulletin, à peine d'être destituas des unes et des autres après ce délai expiré.

3. Ceux qui seraient appelés à l'avenir à remplir des fonctions incompatibles avec celles qu'ils exerceraient déjà, seront pareillement tenus, sous la même peine, de faire leur option dans la décade qui suivra la notification qui leur sera faite du nouveau choix qui aura eu lieu en leur faveur,

4. Les suppléants des tribunaux ne seront néanmoins tenus de faire leur option entre les autres fonctions qu'ils pourraient remplir et celles de juges, que lorsqu'ils seront appelés définitivement aux fonctions de juges par la mort ou la destitution de ceux qu'ils étaient appelés à remplacer.

5. 11 est dérogé, par le présent décret, aux dispositions contraires des lois précédentes sur les incompatibilités.

Commentaire. — Cette loi fut adoptée sans discussion sur le rapport de Garran, au nom du comité de législation. Les dispositions du titre 1er résultent du principe de la séparation des pouvoirs. Cette loi interdit avec raison aux magistrats de remplir en même temps que leur fonction judiciaire aucune fonction executive ou administrative : mais en les forçant à opter, ainsi que le fait l'art. 3 du titre IV, elle obéit à la nécessité démocratique que j'ai signalée plus haut, et elle commet ainsi une faute centre la bonne politique; car les magistrats devraient être aptes à ces autres fonctions, sous la seule condition de suspendre celles de la justice. Le même principe doit s'appliquer au clergé et à l'armée : en voici la raison. Le nombre des hommes supérieurs, auxquels la nation, si elle est sage, doit remettre le pouvoir, est trèsrestreint dans chaque génération. 11 est encore pkis restreinl

dans la politique que dans tous les autres arts, même l'art militaire, parce que la politique, qui a pour but de faire régner la justice sur les passions et les intérêts, est de tous les arts le plus difficile. Il faut donc se ménager les moyens d'employer dans toutes les branches du gouvernement, les hommes supérieurs que la Providence accorde plus ou moins largement à chaque génération. Si, par une aveugle jalousie, on maintient ces hommes dans des spécialités, ils perdront l'esprit philosophique, et ne seront plus, comme tous les spécialistes, que des praticiens, capables de mener à bien une fonction secondaire, mais incapables des grandes vues et de la vaste expérience qui sont nécessaires pour le gouvernement des hommes, et qui ne s'acquièrent et ne se conservent que par le maniement successif des diverses affaires de l'État. C'est en faisant des hommes universels que l'aristocratie romaine a atteint un si haut degré d'art politique. Tel est l'exemple à suivre. Le législateur moderne doit donc se garder de renfermer les fonctionnaires dans une spécialité. C'est en partie pour avoir méconnu cette règle essentielle de la politique, que la France, depuis 1815, a été presque constamment mal gouvernée.

Un principe différent interdit aux magistrats de cumuler avec l'office de notaire, art. 2 du titre 1er, et il faut ajouter avec aucun autre des offices ministériels, puisque tous leur sont subordonnés. De même les dispositions du titre II résultent du principe delà hiérarchie administrative. Donc, pour tous ces cas, les incompatibilités n'ont pas pour but de créer des catégories dangereuses, mais de maintenir les rangs.

ARTICLE XLYI.

16 octobre 1794(25 vendémiaire an III).