LOI SUR LES ASSOCIATIONS
Art. 1er. Toutes affiliations, agrégations, fédérations, ainsi que toutes correspondances en nom collectif entre sociétés, sous quelque dénomination qu'elles existent,sont défendues comme subversives du Gouvernement, et contraires à l'unité de la République.
2. Aucunes pétitions ou adresses ne peuvent être faites en nom collectif; elles doivent être individuellement signées.
3. Il est défendu aux autorités constituées de statuer sur les adresses ou pétitions faites en nom collectif.
4. Ceux qui signeront, comme présidents ou secrétaires, des adres-
ses ou pétitions faites en nom collectif seront arrêtés et détenus comme suspects.
5. Chaque société dressera, immédiatement après la publication du présent décret, le tableau de tous les membres qui la composent.
Ce tableau indiquera les nom et prénoms de chacun des membres, son âge, le lieu de sa naissance, sa profession et demeure avant et depuis le 14 juillet 1789, et la date de son admission dans la société.
6. Copie de ce tableau sera, dans les deux décades qui suivront la publication du présent décret, adressée à l'agent national du district.
7. Il en sera, dans le même délai, adressé une autre copie à l'agent national de la commune dans laquelle
chaque société est établie ; cette copie sera et demeurera affichée dans le lieu des séances de la municipalité.
8. A Paris, l'envoi prescrit par l'article précédent sera fait à l'agent national près la commission de police administrative ; et l'affiche ordonnée par le même article aura lieu dans la salle des séances de cette commission.
9. La formation, l'envoi et l'affiche des tableaux ordonnés par les trois articles précédents seront renouvelés dans les deux premières décades de nivôse prochain, et ensuite de trois mois en trois mois.
10. Tout contrevenant à une disposition quelconque du présent décret, sera arrêté et détenu comme suspect.
Commen taire. La victoire de ]a Convention sur Robespierre n'avait pas entièrement abattu les Jacobins, et jusqu'au 23 mai 1795 (4 prairial' an III), la Convention craignit chaque jour qu'une insurrection, semblable à celle du 31 mai 1793, ne lui ravît de nouveau la liberté. La terreur n'avait supprimé ni la presse périodique ni les clubs, mais elle n'avait permis qu'aux terroristes de s'en servir. La terreur cessant, la presse périodique et les clubs ne furent plus comprimés par la crainte de l'échafaud et retombèrent dans les mains des partis. Malgré plusieurs motions tendant à limiter la liberté dont la presse jouissait, la Convention, après le 9 thermidor, ne changea rien sur ce point à La législation. Mais les clubs la menaçaient plus que les journaux, parce que les premiers fomentent, plus facilement l'insurrection que les seconds, et le parti républicain, qui dirigea la Convention depuis le 9 thermidor an II jusqu'à sa séparation, vit bien qu'il ne pouvait les laisser subsister, sans s'exposer chaque jour au péril d'être renversé par eux; aussi, après avoir brisé la commune de Paris, il brisa par cette loi les Jacobins qui élevaient contre la Convention un pouvoir rival, au moyen des affiliations dont ils avaient couvert les départements. Cette loi renou-
velle 1rs prescription? de celle du 30 septembre 1791 qui avaient cessé d'être observées. Elle y ajoute l'obligation, pour chaque société, de faire connaître à l'autorité, le nom de tous ses membres. Elle fut adoptée sur la proposition des comités de salut public et de sûreté générale* Romme et les montagnards demandèrent en vain l'ajournement. Bourdon (de l'Oise) appuya le projet en disant que la France devait se hâter de constituer un gouvernement régulier, afin de consolider la conquête que nos armées venaient de faire des anciennes frontières de la Gaule. Un mois aprè?, le 22 brumaire an III, la Convention approuva par un décret, rendu en vertu de son pouvoir dictatorial, la suspension des séances du club des Jacobins de Paris prononcée par les comités de gouvernement.
9 novembre 1794 (19 brumaire an III).
