II n'y aura plus de réquisitions illimitées

3. Chaque réquisition désignera l'espèce, la quantité des objets requis, le délai dans lequel sera faite la livraison et l'époque du paiement.

Commentaire. — La déclaration des Droits de 1789 avait reconnu à l'État le droit d'exproprier la propriété foncière, en cas de nécessité et moyennant paiement préalable de la valeur. L'État jouit du même droit à l'égard des propriétés mobilières, sous les mêmes conditions. Depuis le commencement de la guerre, les réquisitions d'objets mobiliers étaient exercées sans règle. Cette loi organise le droit de l'État à cet égard. Ici la force des choses empêche que le paiement soit préalable et que la nécessité de chaque réquisition soit déclarée par le législateur. La déclaration appartient donc forcément aux agents du pouvoir exécutif, mais la liquidation devrait être du ressort exclusif du pouvoir judiciaire, souverain protecteur de la propriété. Cependant les corps administratifs furent investis à tort par la loi du 3 vendémiaire an V du pouvoir de liquider : une loi du 3 pluviôse an III avait décidé que la liquidation aurait lieu d'après le cours des

marchés publics. La loi ci-dessus fut adoptée sans discussion sur le rapport d'Eschassériaux.

ARTICLE XLVIÎI.

8 février 1796 (20 pluviôse an III). —loi