L'insertion du présent décret

Cil. 11. CONVENTION NATIONALE

au bulletin de correspondance tiendra lieu de publication.

3. La Convention nationale décrète en outre l'impression du rap-

port, l'envoi aux départemens, aux armées et aux assemblées primaire?.

Commentaire. — Mailhe, au nom des comités de gouvernement réunis, rapporta cette loi dans la séance du 6 fructidor, et après la lecture du rapport, le projet fut adopté sans discussion.

Cette loi mettait à exécution l'art. 362 delà Constitution qui interdisait les associations politiques.

30 août 1795 (13 fructidor an III). —