LOI SUR L\ RÉÉLECTION DES DEUX TIERS DE LA CONVENTION NATIONALE

Art. 1er. Les prochaines assemble'es électorales, en exécution des articles 1 et 2 du titre Ier de la loi du 5 de ce mois, nommeront d'abord les deux tiers des membres que chacune d'elles doit fournir au Corps législatif, et les choisiront, soit dans Ja députation actuelle de leur département, soit parmi tous les autres membres de la Convention, si ce n'est ceux qui sont exceptés par l'article 3 de la même loi.

2. Il sera en conséquence adressé à chaque assemblée électorale, lors de la convocation prescrite par l'article 10 du titre II, des exemplaires de la liste des membres qui sont en activité dans la Convention. Les exemplaires seront certifiés par le comité des décrets, procès-verbaux et archives.

3. Chaque assemblée électorale, indépendamment des deux tiers qu'elle doit nommer d'abord, formera une liste supplémentaire

triple de la première, et composée de membres également pris sur la totalité de la Convention, en sorte, par exemple, qu'en supposant une députation de neuf membres dans sa totalité, il en sera, avant tout, choisi six pour former la liste des dem tiers, et dix-huit autres pour la liste supplémentaire.

4. Il sera procédé successivement et séparément à chacune de ces deux élections; elles seront faites l'une et l'autre au scrutin de liste simple, à la pluralité absolue, aux deux premiers tours ; et à la pluralité relative, au troisième tour, si l'on est obligé d'y recourir. Après chaque tour de scrutin, le bureau en publiera le résultat, en annonçant les élections consommées, s'il y en a, et en proclamant les noms de ceux qui, n'étant pas encore élus, auront obtenu des suffrages, ainsi que le nombre de voix donné à chacun d'eux.

5. L'élection du dernier tiers, qui sera pris soit dans la Convention, soit en dehors, ne pourra se faire qu'après avoir achevé celles

qui sont prescrites par les articles précédens.

6. En cas d'insuffisance du résultat des scrutins de toutes les assemblées électorales pour la réélection de cinq cents membres delà Convention, ce nombre sera complété par ceux qui auront été réélus dans son sein pour composer les deux tiers du Corps législatif.

7. Cette opération suivra immédiatement la vérification des pouvoirs, et se fera par scrutin de liste, en observant les conditions prescrites par l'article 4.

8. Il sera envoyé à chaque assemblée électorale, un tableau du nombre de députés qu'elle doit fournir d'après les états de population.

9. La distribution des députés entre le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens, sera faite, pour cette fois, par la totalité de ceux qui seront élus pour former le Corps législatif.

10. Aucun député en mission ou en congé ne sera éligible dans le département où il se trouvera pendant la tenue de l'assemblée électorale.

Commentaire. — Cette loi qui fut présentée par Baudin, au nom de la commission des onze, règle le mode de la réélection des deux tiers, et pour le cas où les deux tiers ne seraient pas réélus, elle décide que le complément sera choisi par ceux des conventionnels qui auraient été renommés, devenus électeurs pour la circonstance. La précaution était utile,, car le cas se réalisa. L'art. 9 décide en outre que pour les élections de l'an III, la distribution des représentants entre les deux conseils ne sera pas faite par les électeurs, mais par les conventionnels réélus. Mais six semaines après, une loi du 30 vendémiaire an ÏV ordonna que cette distribution aurait lieu par tirage au sort : cette même loi fixa la séparation de la Convention au 4 brumaire (26 octobre 174)5), la réunion des deux chambres au lendemain 5 brumaire, et régla le détail de l'élection complémentaire attribuée aux conventionnels réélus : cette élection fut faite par la réunion de tous les constitutionnels réélus à titre définitif et élus à titre supplémentaire en vertu de l'art. 3 de la loi ci-dessus. Cette assemblée électorale eut à nommer le 4 brumaire au soir, après la séparation de la Convention, 104 députés, parce que les assemblées électorales sur les 5*00 membres de la Convention dont la réélection était obligatoire, n'en avaient nommé que 396.

La loi du 13 fructidor, ainsi que celle du 5, furent soumises à la ratification des assemblées primaires, en même temps que la Déclaration et la Constitution.

2 septembre 1795 (1G fructidor an III.)

— LOI QUI DÉFEND AUX TRIBUNAUX. DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION.

La Convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu'elle annulle toutes procédures et jugements intervenus dans les tribunaux judiciaires, contre les membres des corps administratifs et comités de surveillance, sur réclamation d'objets saisis, de taxes révolutionnaires, et d'autres actes d'administration émanés desdites autorités pour l'exécution des

lois et arrêtés des représentai du peuple en mission, ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor public.

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant les comités des finances pour leur être fait droit, s'il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13 frimaire dernier.

Commentaire. — La Constitution avait maintenu, dans l'art. 203, la juridiction administrative, par conséquent la loi du 26 septembre 1793. La loi ci-dessus n'est qu'une exécution de cette disposition : quoiqu'elle paraisse s'appliquer à tous les actes administratifs sans exception, elle ne doit s'entendre que comme une confirmation pure et simple des cinq lois ci-dessus expliquées, des 14 et 22 décembre 1789, 16 août, 7 septembre et 7 octobre 1790 : en effet, elle parle d'une défense itérative; elle n'étend donc pas la défense antérieure, mais la confirme seulement.

La première partie de cette loi qui annule des jugements est une nouvelle usurpation sur Je pouvoir judiciaire. Ces jugements avaient été rendus au sujet des innombrables comptabilités irrégulières qui s'étaient produites pendant les années précédentes, et dont la loi citée du 13 frimaire an III avait voulu que l'apurement se fît administrativement.

ARTICLES LVIII et LIX.

23 septembre 1795 (1er vendémiaire an

IV). — PROCLAMATION DES PLÉBISCITES RELATIFS A LA CONSTITUTION DE L'AN III ET A LA RÉÉLECTION DES DEUX TIERS DE LA CONVENTION NATIONALE.

Premier plébiscite,

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport que lui a fait son comité des décrets, procès-

PLÉBISCITES DU Ier VENDÉMIAIRE AN IV.

verbaux et archives, du recensement avoir entendu le rapport du comité des votes émis sur la constitution des décrets, procès-verbaux et arprésentée à l'acceptation du peuple chives, du recensement des votes français déclare, au nom du peu- émis sur les décrets des 5 et 13 frucple français, que la Constitution tidor, soumis à la sanction du peuest acceptée et qu'elle est la loi pie français, déclare, au nom du fondamentale de la République. peuple français, que ces décrets

La présente déclaration sera pro- sont lois de la République, et que clamée dans le jour à Paris, et en- les assemblées électorales seront tevoyée par des courriers extraordi- nues de s'y conformer, naires aux départements et aux ar- La présente déclaration sera promées, et publiée dans toutes les clamée dans le jour à Paris et encommunes. • voyée par des courriers extraordinaires aux départements êt aux Deuxième plébiscite. armées, et publiée dans toutes les

La Convention nationale, après communes,

Commentaire. — La Constitution fut acceptée par 1,057,390 voix approbatives contre 49,977 voix négatives, non compris les armées, et non compris 269 assemblées primaires sur 6,337, lesquelles 269 assemblées, après avoir délibéré, n'émirent aucun vote. Les lois des 5 et 13 fructidor ne furent acceptées expressément que par 167, 758 voix approbatives contre 95,373 voix négatives : 122 assemblées primaires délibérèrent sans voter; le reste des électeurs ou s'abstint sur ces deux lois, ou les comprit dans le vote de la Constitution. Le nombre total des électeurs étant de plus de 4 millions, les abstentions furent très-nombreuses. Cependant la terreur n'existant plus, le vote fut libre.

C'est seulement à partir de ces deux plébiscites que la Constitution du 5 fructidor entra en vigueur. La nation, en ratifiant cet acte, rendit légitime le gouvernement républicain proclamé sans droit trois ans auparavant et couvrit l'usurpation de la Convention.

Après la proclamation des deux plébiscites, la Convention rendit un décret qui convoquait les électeurs secondaires pour le 20 vendémiaire.

25 octobre 1795 (3 brumaire an IV). yj ^ natiomles.

— LOI PORTANT ORGANISATION DE L IN- STRUCTION publique. Art. 1er. Dans chaque canton de

la République, il sera célébré, chaque année, sept fêtes nationales; savoir :

Celle de la Fondation de la République, le 1er vendémiaire; celle de la Jeunesse, le 10 germinal; celle des Epoux, le 10 floréal ; celle de la Reconnaissance, le 10 prairial; celle de l'Agriculture, le 10 messidor; celle de la Liberté, les 9 et 10 thermidor; celle des Vieillards, le 10 fructidor.

2. La célébration des fêtes nationales de canton consiste en chants patriotiques, en discours sur la

morale du citoyen, en banquets fraternels, en divers jeux publics propres à chaque localité, et dans la distribution des récompenses.

3. L'ordonnance des fêles nationales en chaque canton est arrêtée et annoncée à l'avance par les administrations municipales.

4. Le Corps législatif décrète, chaque année, deux mois à l'avance, l'ordre et le mode suivant lesquels la fête du 1er vendémiaire doit être célébrée dans la commune où il réside.

Commentaire. — Les cinq premiers titres de cette loi organisent l'instruction primaire, secondaire, supérieure et l'Institut national. Elle fut rapportée par Daunou, au nom de la commission des onze et du comité de l'instruction publique; la Convention l'adopta sans discussion les 27 vendémiaire et 3 brumaire, ainsi qu'elle fit pour plusieurs autres projets dans ses dernières séances. Le titre dernier que je transcris ci-dessus, institue des fêtes nationales fondées sur la religion naturelle : il continue ainsi le système de la loi du 18 floréal an II qui avait érigé la religion naturelle en religion de l'État à la place du catholicisme.

25 octobre 1795 (3 brumaire an IV).

Art. 1er. Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et la tranquillité publique, est un délit.

2. Aucun acte, aucune omission, ne peut être réputé délit, s'il n'y a contravention à une loi promulguée antérieurement.

3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis.

4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique.

Il peut aussi en résulter une action privée ou civile.

5. L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social.

Elle appartient essentiellement au peuple.

Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.

6. L'action civile a pour objet la réparation du dommage que le délit a causé.

Elle appartient à ceux qui ont souffert ce dommage.

15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles, celle de la police et celle de la justice.

L'action de la police précède essentiellement celle de la justice.