DE LA JUSTICE

150. La justice, pour la répression des délits, est administrée:

1° Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni audessus de la valeur de trois journées de travail, ni au delà de trois jours d'emprisonnement;

2° Par les tribunaux correctionnels relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d'emprisonnement, et n'est néanmoins ni afflictive ni infamante;'

3° Par les directeurs du jury d'accusation et les tribunaux criminels, relativement aux délits qui emportent peine afflictive ou infamante.

Titre X. Des listes des jurés d'accusation et de jugement.