La loi appelle aux fonctions
de jurés tous les citoyens âgés de Ironie ans accomplis, qui réunissent les conditions requises pour être électeurs.
484. Néanmoins, ces fonctions sont incompatibles avec celles de représentants du peuple, de membres du Directoire exécutif, de ministre?, de juges, d'accusateurs publics, d'officiers de police judiciaire, et de commissaires du pouvoir exécutif, soit près les administrations départementales et municipales, soit prés les tribunaux.
Les septuagénaires peuvent s'en dispenser.
485. Tous les trois mois, chaque administration départementale forme, d'après ses connaissances personnelles, et les renseignements qu'elle se fait donner par les administrations municipales, une liste de citoyens domiciliés dans l'étendue du département, qu'elle juge propres à remplir les fonctions de jurés, tant d'accusation que de jugement.
486. Elle divise cette liste en autant de parties qu'il y a de directeurs du jury dans le département.
487. Elle y porte autant de citoyens de chaque arrondissement de jury d'accusation qu'il y existe de milliers d'habitants; en sorte que, jusqu'à quinze cents habitants, elle nomme un juré ; qu'elle en nomme deux depuis quinze cent un jusqu'à deux mille cinq cents, et ainsi de suite.
488. Cette liste ne peut être arrêtée qu'après avoir été communiquée au commissaire du pouvoir ex écutif près l'administration départementale, pour y faire ses observations.
489. Le commissaire du pouvoir exécutif la fait imprimer, et l'envoie, tant à ceux dont les noms y sont inscrits, qu'aux directeurs du jury d'accusation, et au président du tribunal criminel du département, le tout au moins une décade avant le commencement du trimestre pour lequel elle doit servir.
490. Le même citoyen peut être successivement placé sur les quatre listes qui se font pendant une année; mais, une fois qu'il a assisté à un jury de jugement, il peut s'excuser d'y assister une seconde fois dans le cours de la même année, à moins qu'il n'habite la commune où siège le tribunal criminel.
Titre XTI. De la manière de former le jury de jugement.
502. Nul ne peut être juré de jugement dans la même affaire où il a été juré d'accusation.
503. Le 1er de chaque mois, le président du tribunal criminel, en présence de deux officiers municipaux, qui promettent de g irder le secret, présente à l'accusateur public la liste qui lui a été adressée par le commissaire du pouvoir exécutif près l'administration de département.
L'accusateur public a la faculté d'en exclure un sur dix sans donner de motifs.
Le reste des noms est mis dans un vase pour être tiré au sort, et former le tableau tant des douze jurés que des trois adjoin's.
504. Le tableau des jurés de jugement, ainsi formé, est présenté à l'accusé, qui peut, dans les vingt-
GODE DES DÉLITS ET DES PEINES DU 3 BRU .M Al LIE AN IV. 501
quatre heures, et sans donner de motifs, récuser ceux qui le composent : les jurés récusés sont remplacés par le sort.
505. Quand l'accusé a exercé vingt récusations, celles qu'il présente ensuite doivent être fondées sur des causes dont le tribunal juge la validité.
Titre XIII. Des jurés spéciaux.
516. Toute affaire dans laquelle, d'après la Constitution et les articles 140, 141 et 142 ci-dessus, le directeur du jury exerce immédiatement les fonctions d'officier de police judiciaire, doit être soumise à des jurés spéciaux d'accusation et de jugement.
517. Il en est de même de toute affaire qui a pour objet un faux en écriture ou fabrication, une banqueroute frauduleuse, une concussion, unpéculat, un vol de commis ou d'associés en matière de finance, commerce ou banque, une forfaiture, ou un écrit imprimé.
518. Pour former le jury spécial d'accusation, Je commissaire du pouvoir exécutif près le directeur du jury choisit seize citoyens ayant les qualités et connaissances nécessaires pour prononcer sainement et avec impartialité sur le genre du délit.
Sur ces seize citoyens, il en est tiré au sort huit, de la manière réglée par l'article 492, lesquels composent le tableau du jury d'accusation.
519. La liste destinée à formelle jury spécial de jugement est dressée par le président de l'administration départementale; il choisit, à cet effet, trente citoyens ayant
les qualités et connaissances ci-dessus désignées.
520. Sur ces trente citoyens, le président du tribunal criminel en fait tirer au sort quinze pour former un tableau de jurés et d'adjoints, lequel est présenté à l'accusé ou aux. accusés, qui ont droit de récuser ceux qui le composent, au nombre et selon le mode réglés par les articles 504 et suivants.
521. Une première récusation peut être faite sur la liste entière, comme ayant été formée en haine de l'accusé ; et, si le tribunal le juge ainsi, le vice-président de l'administration départementale forme une nouvelle liste, dans laquelle ne peuvent être portés ceux qui l'ont été sur la première.
Titre XVII. Dispositions particulières sur la forfaiture et la prise à partie des juges.
560. Il n'y a lieu à la forfaiture que dans les cas déterminés par la loi.
Ces cas sont détaillés dans le livre des Peines.
561. Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées.
562. Le tribunal de cassation annulle ces actes, s'il y a lieu ; et, dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.
563. Le décret d'accusation qui, pour cause de forfaiture, intervient
contre un juge, le renvoie pour êlre jugé devant le tribunal criminel de l'un des deux départements les plus voisins de celui où ce juge est en fonctions, et il lui en laisse le choix.
564. Les juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, ne peuvent être poursuivis pour cas emportant forfaiture, que dans les formes prescrites par les trois articles précédents, à peine de nullité.
565. Il y a lieu à la prise à partie contre un juge dans les cas suivants seulement :
4° Lorsqu'elle est ouverte à son égard par la disposition expresse et textuelle d'une loi;
2° Lorsqu'il est exprimé dans une loi que les juges sont responsables, à peine de dommages-intérêts ;
3° Lorsqu'il y a eu, de la part d'un juge, dol, fraude ou prévarication commise par inimitié personnelle ;
-4° Lorsqu'il est dans le cas de la forfaiture.
566. Dans l'un et l'autre cas, la prise à partie ne peut être exercée qu'avec l'autorisation,
Du Corps législatif, s'il s'agit d'un membre du tribunal de cassation ou de la haute Cour de justice;
Du tribunal de cassation, s'il s'agit, soit d'un membre du tribunal civil ou criminel de département, soit de tous les membres collectivement d'un tribunal correctionnel ou de police ;
D'un tribunal criminel de département, s'il s'agit d'un juge de paix ou assesseur de juge de paix.
567. Cette autorisation ne peut être donnée que sur une requête
présentée par la partie plaignante, et notifiée, un mois avant la présentation, au juge qui en est l'objet.
La requête est rejetée sans examen, si la preuve de cette notification n'y est pas annexée et mentionnée expressément.
568. Toute prise à partie exercée et toute autorisation de prise à partie donnée en contravention aux trois articles précédents sont nulles.
569. Le décret ou jugement qui permet la prise à partie renvoie pour la juger devant un tribunal civil, si par la nature de l'affaire il ne peut y avoir lieu qu'à une condamnation de dommages-intérêts ; et devant un tribunal criminel, si par la nature de l'affaire il peut y avoir lieu à des peines, soit correctionnelles, soit infamantes, soit afflictives.
Dans ce dernier cas, on procède, à l'égard du prévenu, ainsi qu'il est réglé par les articles 285, 286, 289, 290, 294, 297 et 298.
Titre XIX. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires.
583. Quiconque a connaissance qu'un individu est illégalement détenu dans un lieu, est obligé d'en donner avis à l'un des agents municipaux, ou au juge de paix du canton ; il peut aussi en faire sa déclaration, signée de lui, au greffe de l'administration municipale ou du juge de paix.
584. Ces officiers, d'après la connaissance qu'ils en ont, sont tenus
de se transporter aussitôt et de faire Elles se prononcent par les tribu-
remettre en liberté la personne naux de police,
détenue, à peine de répondre de 601. Les peines correctionnelles
leur négligence, et môme d'être sont celles qui consistent, ou dans
poursuivis comme complice du une amende au-dessus de la valeur
crime d'attentat à la liberté indivi- de trois journées de travail, ou dans
Quelle. un emprisonnement de plus de
