LIVRE III tr™3°UrS

Elles se prononcent par les tri-

des peines. bunaux correctionnels.

~. ... . . , 602. Les peines infamantes sont

Dispositions générales. , , , , . : . .

r la dégradation civique et le carcan.

599. Les peines sont, 603. Les peines afflictives sont la Ou de simple police, mort, la déportation, les fers, la ré- Ou correctionnelles, clusion dans les maisons de force, Ou infamantes, la gêne, la détention.

Ou afflictives. Elles ne peuvent être prononcées

600. Les peines de simple police que par les tribunaux criminels, sont celles qui consistent dans une 604. Toute peine afflîctive est en amende de la valeur de trois jour- même temps infamante.

nées de travail ou au-dessous, ou

dans un emprisonnement qui n'ex-

cède pas trois jours.

commentaire. — Ce Gode fut adopté , sur le rapport de Merlin, sans discussion dans les séances du 30 vendémiaire et du 3 brumaire : Merlin y travaillait depuis 15 mois en vertu du décret du 3 floréal an II, lorsque la Convention l'adjoignit spécialement à la commission des onze, le 23 fructidor an III, pour le travail du Code civil, et c'est au nom de cette commission qu'il présenta son œuvre. Ce Code remplace la loi sur la procédure criminelle du 16 septembre 1791, qu'il abroge expressément ainsi que toutes les dispositions de la loi du 19 juillet 1791, relatives à la procédure de la police municipale et correctionnelle; mais il n'abroge ni la partie pénale de cette dernière loi, ni le Code pénal du 26 septembre 1791, parce que Merlin n'avait pas eu le temps de refaire les lois pénales; il abroge seulement dans ce dernier code les sections II et III du titre Ier de la 2° partie relatives aux crimes contre la sûreté intérieure de l'État et contre la Constitution, et il remplace entièrement ces deux sections par de nouvelles dispositions; en outre il ajoute h la section V relative aux crimes des fonctionnaires publics dans

oOi CH. H. CONVENTION NATIONALE.

l'exercice de leurs fonctions des dispositions nouvelles sur la forfaiture dos magistrats.

Le Code des délits et des peines est divisé en trois livres, traitant de la police, de la justice, des peines. Dans les deux premiers sont développées les règles déjà posées en principe dans la Constitution et que j'ai examinées ci-dessus. Les titres X et XII du livre II renouvellent les règles sur le jury déjà établies par la loi du 16 septembre 1791 ; le titre XIII institue un jury spécial pour certains délits; le titre XVII édicté les règles pour la poursuite des crimes des magistrats, le titre XIX celles qui ont pour but d'assurer la liberté individuelle contre les actes arbitraires.

C'est l'administration départementale, au lieu du procureur général-syndic, qui forme la liste du jury parmi les électeurs secondaires, après avoir entendu les observations du commissaire du Directoire près d'elle : dans cette liste, le 1er de chaque mois, le président du tribunal criminel tire au sort le jury de jugement.

Le titre XIII contient une innovation importante : pour les jugements des délits, que la magistrature, par l'organe du directeur du jury de chaque tribunal correctionnel, a le droit de poursuivre d'office, et en outre pour le jugement des délits de presse, des concussions , des forfaitures et de quelques autres délits, ce titre institue deux jurys spéciaux d'accusation et de jugement; celui d'accusation est composé par le commissaire près le tribunal correctionnel au nombre de seize membres, parmi lesquels les huit jurés qui prononcent sont tirés au sort : celui de jugement est composé parle président du tribunal criminel au nombre de trente, parmi lesquels les douze jurés qui prononcent sont tirés au sort; mais pour ce dernier jury, le tribunal criminel peut autoriser l'accusé à récuser la liste entière, qui est alors refaite par le vice-président de l'administration départementale. L'institution de tribunaux spéciaux en vue de crimes spéciaux est une nécessité politique qui n'a rien de contraire au droit naturel ; mais le jury comme la magistrature dont il n'est qu'un auxiliaire, ne peut avoir d'autre origine que le suffrage des électeurs, et il n'y a lieu de chercher des garanties de capacité spéciale que dans les conditions d'éligibilité.

La Constituante n'avait pas réglé la procédure contre les magistrats prévaricateurs, dont certains crimes prennent le nom

particulier de forfaiture et sont déterminés, comme tous les autres crimes, par les lois pénales. Le titre XVII dit que les juges pourront être poursuivis, en cas de forfaiture, soit par l'action privée des parties intéressées, soit par une action publique, qui n'appartient qu'au Directoire ; l'une et l'autre action sont portées préalablement devant le tribunal de cassation qui statue sur l'acte vicié par la forfaiture, et s'il l'a annulé, il appartient au Corps législatif de donner l'autorisation de poursuivre. Nul. doute que si l'action criminelle contre les magistrats était abandonnée soit aux particuliers, soit aux officiers de police, les hommes dont le devoir est de réprimer partout et sans cesse l'arbitraire, la fraude et la tyrannie, par une vigilance qui ne doit jamais se lasser ni se décourager un seul jour, nul doute que, parmi ceux-là, les plus intègres, bientôt abandonnés dans leur propre corps par tous les timides, ne deviendraient les victimes des gens puissants. Mais c'est une confusion des pou voirs, que d'attribuer l'autorisation préalable au Corps législatif, même en faisant précéder cette autorisation d'un arrêt; car cette disposition tend à établir une supériorité delà législature sur les tribunaux, tandis que les deux pouvoirs, judiciaire et législatif, qui représentent au même degré la nation, doivent demeurer égaux. Ce serait donc à la magistrature elle-même qu'il appartiendrait de donner l'autorisation préalable, et de plus elle ne devrait pas être privée, dans cette matière, de son droit naturel d'accusation. L'action personnelle civile contre les magistrats, qui prend le nom particulier de prise à partie, est, comme l'action criminelle, soumise à une autorisation préalable, mais sans que cette autorisation soit précédée d'un arrêt; l'autorisation est accordée selon les cas, par le Corps législatif, par le tribunal de cassation ou par le tribunal criminel. Les cas de prise à partie doivent être déterminés par les lois civiles, de même que les cas de forfaiture par les lois pénales, et, d'après les principes que j'ai exposés sur la responsabilité des trois pouvoirs, cette action civile ne doit jamais avoir lieu que pour dol. Une fois l'autorisation donnée, le jugement des forfaitures est porté devant les tribunaux criminels, celui des prises à partie devant les tribunaux civils; et lorsque la prise à partie révèle un délit qui n'est pas une forfaiture, ce délit est porté, sans autre autorisation, devant le tribunal criminel.

Le titre XÏX, comme Tavait fait la loi du 16 septembre 1791, donne aux municipalités le droit de juger la légalité des détentions ; il y ajoute, pour garantir encore plus vigoureusement la liberté individuelle, le droit, pour chaque citoyen, qui a connaissance d'une détention illégale, de requérir les officiers municipaux qui sont tenus, sur cette réquisition, de se transporter à la prison et. de juger la question.

"2î> octobre 1795 (3 brumaire an IV). —

LOI QUI EXCLUT DES FONCTIONS PUBLI- QUES CERTAINES CATÉGORIES DE CITOYENS.

Art. 1er. Les individus qui, dans les assemblées primaires ou dans les assemblées électorales, auront provoqué ou signé des mesures séditieuses et contraires aux lois, ne pourront, jusqu'à la paix générale, exercer aucunes fonctions législatives, administratives, municipales et judiciaires, ainsi que celles de hautjuré près la haute Cour nationale, et de juré près les autres tribunaux.

2. Tout individu quia été porté sur une liste d'émigrés et n'a pas obtenu sa radiation définitive; les pères, fils et petits-fils, frères et beauxfrères, les alliés au môme degré, ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste d'émigrés et non définitivement rayés, sont exclus jusqu'à la paix générale de toutes fonctions législatives, administratives, municipales et judiciaires, ainsi que de celles de haut-juré près la haute Cour nationale, et de juré près les autres tribunaux.

3. Quiconque se trouvant dans les cas portés aux précédents articles, accepterait ou aurait accepté

une fonction publique de la nature de celles ci-dessus désignées, et ne s'en démettrait pas dans les vingtquatre heures de la publication de la loi, sera puni de la peine du bannissement à perpétuité, et tous les actes qu'il aurait pu faire depuis la publication de la loi sont déclarés nuls et non avenus.

4. Sont exceptés des dispositions des articles 2 et 3, les citoyens qui ont été membres de l'une des trois assemblées nationnales, ceux qui, depuis l'époque de la révolution, ont rempli sans interruption des fonctions publiques au choix du peuple, et ceux qui obtiendront leur radiation définitive ou celle de leurs parents ou alliés.

5. Le Directoire exécutif pourvoira, sans aucun délai, en ce qui le concerne, au remplacement de ceux qui seront dans le cas de se retirer.

6. Pour l'exécution des précédents articles, les membres du Corps législatif et des autorités administratives, municipales, judiciaires et du haut-jury, avant d'entrer en fonctions, déclareront par écrit, les premiers aux archives du Corps législatif, et les autres sur les registres des délibérations de l'autorité dont ils sont ou seront

appelés à être membres, qu'ils n'ont provoqué ni signé aucun arrêté séditieux et contraire aux lois, et qu'ils ne sont point parents ou alliés d'émigrés au degré déterminé par l'article 2. Ceux qui feraient une fausse déclaration, seront punis de la peine portée en l'article 3.

7. Tous ceux qui ne voudraient pas vivre sous les lois de la République, et s'y conformer, sont autorisés, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret, à quitter le territoire français, à la charge d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de leur domicile, dans le délai d'un mois.

8. Ils pourront toucher leur revenu, même réaliser leur fortune, mais de manière cependant qu'ils n'emportent ni numéraire, ni métaux, ni marchandises dont l'exportalion est prohibée par les lois, et sauf l'indemnité qui pourra être déterminée par le Corps législatif, au profit de la République.

9. Ceux qui se seront ainsi bannis ' volonlairement, ne pourront plus

rentrer en France; s'ils y rentraient, ils seront considérés comme émigrés, et punis comme tels.

10. Les lois de 1792 et 1793 contre les prêtres sujets à la déportation ou à la réclusion, seront exécutées dans les vingt-quatre heures de la promulgation du présent décret, et les fonclionnaires publics qui seront convaincus d'en avoir négligé l'exécution, seront condamnés à deux années de détention.

Les arrêtés des comités de la Convention et des représentans du peuple en mission, contraires à ces lois, sont annulés.

M. II n'est rien innové à la loi du 22 fructidor dernier, qui a levé la confiscation des biens des prêtres déportés.

12. Les femmes d'émigrés, même divorcées et non remariées à l'époque de la publication de la loi : les mères, belles-mères, filles et bellesfilles d'émigrés, non remariées et âgées de plus de vingt-un ans, seront tenues de se retirer, dans la huitaine de la publication du présent décret et jusqu'à la paix générale, dans la commune de leur domicile habituel en 1792.

Elles y resteront sous la surveillance de leur municipalité, et ce à peine de deux années de détention.

Sont exceptées celles dont les communes sont au pouvoir des rebelles dans les départements de l'ouest.

13. Toutes les dispositions de l'article ci-dessus seront également applicables à tout citoyen dont la femme sera émigrée, ou qui sera parent d'émigré aux degrés de père, beau-père, gendre et petit-fil* : la contravention sera également punie de deux années de détention.

14. Tout officier de terre et de mer, commissaire des guerres, ou employé dons les administrations militaires, qui, étant en activité de service au 10 août 1792, a, depuis celte époque, donné sa démission, et qui a été réintégré dans un service quelconque, est destitué de ses fonctions, et ne pourra être réemployé au service de la République.

15. Tout officier ou commissaire des guerres qui n'était pas en activité de service le 15 germinal an 111, et qui a été placé depuis cetle époque jusqu'au 15 thermidor,

môme année, est suspendu de ses fonctions, et ne pourra ûtre réintégré que par ordre exprés du Directoire exécutif, sur preuves authentiques de bons services antérieurement rendus à la République,

16. La Convention nationale recommande paternellement à tous les républicains, à tous les amis de la liberté et des lois, la surveillance de l'exécution du présent décret.

commentaire- — Après la défaite des Jacobins au 4 prairial, la Convention aurait pu espérer que sa politique modérée rallierait la grande majorité de la nation. Il n'en fut rien. L'opinion se tourna vers l'extrémité opposée. Un mouvement général de réaction entraîna les esprits. Les républicains injustement confondus avec les terroristes, furent conspués dans un grand nombre de villes. Les royalistes prirent une grande influence, et se mettant habilement à la tête de l'agitation, ils firent croire un moment que la nation découragée était prête à abandonner les conquêtes de la Révolution, et à rappeler la dynastie déchue. C'est à Paris, qui avait le plus souffert de la terreur, que la réaction fut la plus violente, et c'est à Paris que les royalistes entraînant une population égarée, tentèrent, à l'imitation du 31 mai 1793, de renverser la Convention par une insurrection non moins criminelle. Le décret sur la réélection forcée des deux tiers avait particulièrement excité tous les esprits contre la Convention : dans la ville de Paris sur 75,000 votants, le plébiscite sur ce décret avait été repoussé par la très-grande majorité, et nous avons vu combien peu d'adhésions il avait obtenu dans toute la France. La révolte éclata le 13 vendémiaire; une nombreuse garde nationale marcha sur le Palais national pour disperser l'Assemblée. Celle-ci, qui n'avait à opposer que quelques volontaires et quelques soldats, montra autant d'énergie qu'au 9 thermidor et au 4 prairial. Barras, nommé encore une fois commandant en chef, aidé du général Bonaparte, dispersa les insurgés après une courte lutte à la porte même de l'Assemblée palpitante mais résolue de mourir à son poste. Rien n'avait été négligé par la Convention. Un décret du 1er vendémiaire avait ordonné que tous les rebelles seraient jugés par des conseils de guerre et que non-seulement les commandants, mais tous les instigateurs des rassemblements armés, seraient punis de mort : un autre décret du 3 prescrivit

qu'en cas qu'un attentat serait commis à Paris contre la Convention, la nouvelle Assemblée nationale et le Directoire se réuniraient à Châlons et que les armées de la frontière marcheraient contre l'insurrection parisienne. Après la victoire, un décret du 15 vendémiaire organisa les conseils de guerre qui jugèrent les rebelles du 13, et la loi ci-dessus fut portée dans le but de défendre la Constitution contre de nouvelles tentatives royalistes.

Cette loi est entièrement inique. L'art. 1er exclut de la légisture, de la magistrature et de toutes autres fonctions publiques tous ceux qui dans les délibérations électorales, où la liberté devait être entière, avaient manifesté une opinion contraire aux lois. L'art 2, encore plus injuste, frappe de la même exclusion les parents des émigrés, y compris le troisième degré. Or l'incapacité politique est une peine qui ne doit jamais frapper des opinions, mais seulement des délits graves ; mais les républicains se trouvaient dans la nécessité de maintenir par de tels moyens la nouvelle Constitution, parce que celle-ci n'ayant pas l'assentiment général de la nation, elle pouvait au premier pas tomber par terre. Il est vrai que ces art. 1 et 2 ne sont exécutoires que jusqu'à la paix générale : mais l'état de guerre n'était ici qu'un prétexte; car depuis la paix avec la Prusse et avec l'Espagne, le salut public n'était plus en question, et la Convention elle-même le proclamait en mettant la Constitution en vigueur.

L'art. 10 confirme les lois de 1792 et de 1793 qui avaient condamné à la déportation ou à la réclusion les prêtres insermentés et qui depuis le 9 thermidor étaient beaucoup moins rigoureusement appliquées : en même temps l'art. 11 conserve une loi récente du 22 fructidor an III qui venait d'adoucir le sort des prêtres condamnés, en leur rendant leurs biens précédemment confisqués. La Convention considérait avec raison la plus grande partie du clergé d'alors comme hostile à la République : le clergé, en effet, ne pouvait que regarder avec horreur un gouvernement qui avait entrepris de réduire à l'état de secte la religion de la presqu'unanimité des Français.

Cette loi fut votée à la suite d'une motion de Tallien, lequel, appuyé par Joseph Chénier, proposa le 22 vendémiaire, de décréter le bannissement de tous les royalistes. Cette motion fut renvoyée à une commission spéciale, dont Tallien lui-même pré-

scnta le rapport le 2 brumaire. La Convention vota la loi sous l'impression des élections secondaires qui venaient d'avoir lieu et qui avaient fait triompher l'opposition dans le tiers librement élu. Les art. 1 et 2 devaient avoir pour conséquence l'annulation d'un certain nombre de ces élections.

Malgré le cours nouveau que les événements avaient pris, la Convention ne cessa pas, jusqu'à son dernier jour, de réviser les lois de la Terreur. Je viens de parler de la loi du 22 fructidor an III, sur les prêtres. Le 9 fructidor, la Convention abolit la rétroactivité édictée dans la loi du 17 nivôse an II sur les successions; et le 3 vendémiaire an IV, elle abrogea l'arbitrage forcé dans cette matière. Un décret du 15 vendémiaire rapporta enfin la loi du 17 septembre 1793 sur les suspects. Le 11 vendémiaire, une fête funèbre fut célébrée pour honorer la mémoire des 47 représentants qui avaient péri victime de la terreur. En même temps, la Convention revenait sur les mesures qu'elle avait décrétées depuis le 9 thermidor contre les terroristes : le 15 vendémiaire, avec la loi sur les suspects, elle abrogea les décrets du 5 ventôse et 21 germinal an III qui avaient ordonné l'internement des anciens fonctionnaires de la terreur et dans certains cas le désarmement des jacobins : depuis le 9 thermidor, un grand nombre de terroristes mis en état d'arrestation par les nouvelles municipalités, restaient en prison sans jugement; une loi du 12 fructidor an III, corrigée ensuite le 2e complémentaire suivant, renvoya ces détenus pour être statué devant les officiers de police, à l'exception de ceux qui avaient été arrêtés par les ordres des comités de salut public et de sûreté générale ou des représentants en mission ; puis un autre décret du 17 vendémiaire an IV autorisa le comité de sûreté générale à mettre en liberté tous les détenus qu'il jugerait convenables de relaxer.

26 octobre 1795 (4 brumaire an IV). — loi d'amnistie.

Art. 1er. A dater du jour de la publication de la paix générale, la peine de mort sera abolie dans la République française. «

2. La place de la Révolution portera désormais le nom de Place delà Concorde; la rue qui conduit à cette place portera le nom de rue de la Révolution.

3. La Convention abolit, à compter de ce jour, tout décret d'accusa-

tion ou d'arrestation, mandat d'arrêt mis ou non à exécution, toutes procédures, poursuites et jugemens portant sur des faits purement relatifs à la révolution. Tous détenus à l'occasion de ces mêmes événemens seront immédiatement élargis, s'iln'existe point contre eux des charges relatives à la conspiration du 13 vendémiaire dernier.

4. Les délits commis pendant la révolution, et prévus par le Code pénal, seront punis de la peine qui s'y trouve prononcée contre chacun d'eux.

5. Dans toute accusation mixte, où il s'agirait à la fois des faits relatifs à la révolution et de délits prévus par le Code pénal, l'instruction etle jugement ne porteront que sur ces délits seuls.

6. Tous ceux qui sont ou seront accusés de dilapidations de la fortune publique, concussions, taxes et levées de deniers avec retenue de tout ou partie au profit de ceux qui les auront imposées, ou de tout autre fait semblable survenu pendant le cours et à l'occasion de la révolution, pourront être poursuivis, soit au nom de la nation, soit par les citoyens qui prouveront qu'ils ont été lésés ; mais les pour-

suites se feront seulement par action civile, et à fin de restitution, sans aucune autre peine.

7. Le Directoire exécutif pourra différer la publication de la présente loi dans les départements insurgés ou présentement agités par des troubles, à la charge de rendre compte au Corps législatif, tant du nombre des départements où la publication sera suspendue, que du moment où elle y sera faite, aussitôt que les circonstances le permettront.