LOI DU 27 GERMINAL AN IV
Indépendamment du serment d'obéissance, les magistrats, les législateurs et tous les autres fonctionnaires peuvent être astreints à un serment professionnel.
ARTICLE III
i6 "avril 1796 (27 germinal an IV). —
LOI PORTANT DES PEINES CONTRE TOUTE ESPÈCE DE PROVOCATION A LA DISSOLU- TION DU GOUVERNEMENT RÉPUBLICAIN, ET TOUT CRIME ATTENTOIRE A LA SÛRETÉ PUBLIQUE ET INDIVIDUELLE.
e Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que le Corps législatif ne peut trop se hâter d'atteindre par des lois claires et précises, les agents du royalisme et de l'anarchie, déclare qu'il y a urgence* et prend la résolution suivante :
Art. 1er. Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la République et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de la peine de mort, conformément à l'article 612 du Code des délits et des peines, tous ceux qui, par leurs discours ou par leurs écrits imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui les composent, ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la Constitution de 1793, ou celui de la Constitution de 1791, ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de l'an III, acceptée par le peuple français, ou l'invasion des propriétés publiques, ou le pillage ou le partage des propriétés particulières, sous le nom de loi agraire ou de toute autre manière.
La peine de mort mentionnée
au présent article sera commuée en celle de la déportation, si le jury déclare qu'il y a dans le délit des circonstances atténuantes.
2. Les délits énoncés en l'article précédent seront poursuivis immédiatement par le directeur du jury faisant fonctions d'officier de police, de la manière prescrite par l'article 243 de l'acte constitutionnel, et soumis à des jurés spéciaux d'accusation et de jugement, conformément aux dispositions du litre XIII du Code des délits et des peines.
3. Les directeurs du jury d'accusation procéderont, sous peine de forfaiture, à l'instruction de ces affaires sans délai, sans discontinuation et toutes affaires cessantes.
4. Immédiatement après la traduction des accusés aux tribunaux criminels, le président du tribunal les entendra, ou commettra un juge pour les entendre.
Il procédera de suite à la formation du tableau des jurés, et convoquera le jury de jugement pour un jour très-prochain, et sans attendre l'époque ordinaire de l'ouverture des sessions. La contravention à'cel article est une forfaiture, et est punie comme telle.
5. Tout rassemblement où se feraient des provocations de la nature de celles mentionnées en l'article 1er prend le caractère d'un attroupement séditieux. Les bons citoyens qui en sont les témoins, arrêteront les coupables, ou, s'ils
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sont trop faibles, ils avertiront la force armée la plus voisine.
6. Tous ceux qui se trouveront dans ces rassemblements seront tenus de se retirer aussitôt après la première sommation qui leur en.
sera faite par le magistrat ou par le commandant de la force armée.
Ceux qui resteraient après cette sommation seront saisis et punis, savoir, les étrangers, ou déportés rentrés en France, de la peine mentionnée en l'article 1er de la présente résolution ; ceux qui, ayant rempli des fonctions publiques, soit au choix du peuple, soit à tout autre titre, et ayant été mis en accusation ou hors de la loi, n'ont pas été acquittés par un jugement, de la peine de déportation; et tous autres, de la peine de cinq années de fers.
7. Si les attroupés opposent la résistance à la garde qui se met en
