LOI DU 28 GERMINAL AN IV

L'art. 1er assimile la parole et l'écrit provocateurs à l'acte coupable. Je renvoie pour la distinction entre les provocations coupables et les opinions à ce que j'ai dit sous la loi du 29 mars 1793. Le jugement des délits définis par l'art. 1er est naturellement renvoyé au jury spécial institué par le Gode du 3 brumaire an IV pour les délits politiques. Les art. 5 à 8 sont relatifs aux attroupements, qui doivent être punis indépendamment de tout fait de rébellion. La Convention avait, par un décret du 23 juin 1793, abrogé la loi du 21 octobre 1789 dite loi martiale. Cette dernière loi, complétée par une loi postérieure du 27 juillet 1791, permettait aux officiers municipaux, après qu'ils avaient fait arborer à la mairie le drapeau rouge en signe de péril public, de faire feu sur tout attroupement de plus de quinze personnes qui refuserait de se disperser à la suite de trois sommations consécutives. La Constitution de l'an III, dans ses articles 365 et 366, ordonnait aux autorités de dissiper par la force tout attroupement armé ou non armé. La loi ci-dessus précise ce droit des autorités : les art. 5 à 8 reprennent une partie des dispositions de la loi martiale de 1789, mais sans avoir la clarté et la précision de la loi de la Constituante : ils sont plus durs que la loi martiale, car l'art. 7 ne peut s'interpréter que dans ce sens que l'autorité a le droit de faire feu à la première sommation.

17 août 1790 (28 germinal an IV). — loi