CONTENANT DES MESURES RÉPRESSIVES CONTRE LES DÉLITS DE PRESSE

Le conseil des Cinq-Cents, considérant la nécessité de soumettre les imprimeurs, vendeurs, colporteurs, distributeurs et afficheurs d'écrits, aune police qui mette le gouvernement en état de maintenir l'exécution des lois contre ceux qui abusent de la liberté de la presse, et de les faire punir, déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :

Art. 1er. Il ne doit être imprimé aucuns journaux, gazettes, ou autres feuillespériodiques que ce soif, distribué aucun avis dans le public, imprimé ou placardé aucune affiche, qu'ils ne portent le nom de l'auteur ou des auteurs, le nom et l'indication de la demeure de l'imprimeur.

2. La contravention à cette disposition, soit par le défaut de mention du nom de l'auteur ou du nom et de la demeure de l'imprimeur, soit par l'expression d'un

faux nom ou d'une fausse demeure, sera poursuivie par les officiers de police, et punie, indépendamment do ce qui pourrait donner lieu aux poursuites dont il sera parlé ciaprès, d'un emprisonnement, par forme de police correctionnelle, du temps de six mois pour la première fois, et, en cas de rédicive, du temps de deux années.

3. S'il est inséré dans les écrils mentionnés ci-dessus quelque article non signé, ou extrait ou supposé extrait de papiers étrangers, celui qui fait publier le journal ou autre écrit sous son nom, en sera responsable.

4. Les mêmes peines seront appliquées aux distributeurs, vendeurs, colporteurs et afficheurs d'écrits imprimés en contravention à l'article précédent.

5. Lesauteursquisepermettraient de composer, et généralement toutes personnes qui imprimeraient, distribueraient, vendraient, colporteraient, afficheraient des écrits contenant les provocations déclarées criminelles par la loi du 27 germinal, présent mois, seront poursuivis de la manière qu'il est porté dans ladite loi contre les auteurs de ces provocations.

6. Ceux qui seront trouvés vendant, distribuant, colportant ou affichant aucun desdits écrils, seront arrêtés et conduits devant le directeur du jury d'accusation; ils seront tenus de nommer les personnes qui leur ont remis lesdits écrits.

Les personnes déclarées seront successivement appelées, jusqu'à ce que le directeur du jury par-

vienne à l'imprimeur ou à l'auteur.

7. Dans le cas où l'auteur serait arrêté, il sera poursuivi et jugé conformément à la loi du 27 germinal an IV, et puni des peines portées dans ladite loi.

8. Dans le cas où l'auteur ne serait point indiqué par les imprimeurs, vendeurs, distributeurs, colporteurs et afficheurs, ainsi que dans le cas où les indications qu'ils auraient données se trouveraient fausses, ou porteraient, soit sur un étranger, soit sur une personne non domiciliée, ils seront punis de deux années de fers; en cas de récidive, ils seront punis de la déportation.

9. Sile jury déclare qu'il y a dans le délit des circonstances atténuantes, la peine prononcée par l'article précédent contre les personnes y dénommées pourra être commuée en une détention par forme de police correctionnelle, qui ne pourra être moindre de six mois.

10. Lesdits imprimeurs, distributeurs, vendeurs, colporteurs et afficheurs arrêtés en exécution de la présente loi, ne seront jugés, et ils ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté, qu'après le jugement de l'auteur, s'il a été dénoncé et saisi, ou après que l'inutilité des recherches pour le découvrir et le saisir aura été constatée, soit par un procès-verbal de perquisition, soit par la déclaration des imprimeurs, distributeurs, vendeurs, colporteurs, et afficheurs, que l'auteur leur est inconnu.

H. La présente résolution sera imprimée.

commentaire. — Cette loi est préventive. Elle fut provo-