LOI DU 21 FLORÉAL AN IV

quée par un message du Directoire du 23, adoptée le 28 par les Cinq-Cents sur le rapport de Camus, et le même jour approuvée par les Anciens. Elle a pour but d'empêcher les auteurs d'articles délictueux de se soustraire à la peine, au moyen de l'a* non y mat. A cet effet, l'article 1er oblige les auteurs de toute feuille périodique à la signer, et dans le cas où la signature serait omise ou fausse, les articles 6 à 10 obligent les imprimeurs et colporteurs à dénoncer les auteurs.

10 mai 1796 (21 floréal an IV). — loi

CONTENANT DES MESURES POUR ASSURER LA LIBERTÉ ET LA TRANQUILLITÉ PUBLI- QUES.

Le Conseil dos Cinq-Cents, considérant que les événements desquels

11 a été instruit par les deux messages dont la lecture lui a été donnée dans la présente séance, exigent les mesures les plus promptes et les plus sévères pour assurer la liberté et la tranquillité publiques, déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :

Art. 1er. Tout citoyen qui, ayant été membre de la Convention nationale, se trouve aujourd'hui dans le département de la Seine, sans y avoir de fonctions publiques, et qui n'y avait pas de domicile établi avant l'époque de sa nomination; tout ex-fonctionnaire public, tout militaire destitué ou licencié, dont le domicile n'était point établi dans ledit département avant le 1er janvier 1793 ; tout prévenu d'émigration non rayé définitivement de la liste des émigrés, encore qu'il eût son domicile dans le département de la Seine, sera tenu de sortir dudit département dans l'espace

de trois fois vingt-quatre heures après la publication de la loi, et de se tenir à dix lieues au moins de la commune de Paris.

2. Seront pareillement tenus de sortir du département de la Seine, et dans le même délai, tous particuliers nés hors des terres delà République, qui ne seraient pas attachés par leurs fonctions au corps diplomatique, ou qui ne seraient pas établis dans le département de la Seine avant le 14 juillet

3. Tout citoyen qui, ayant été condamné par jugement ou mis en état d'accusation, n'aurait recouvré sa liberté que par l'effet de la loi d'amnistie du 4 brumaire, sera également tenu de sortir du déparlement de la Seine dans les trois fois vingt-quatre heures.

4. Le Directoire exécutif est néanmoins autorisé, à l'égard de celles des personnes dénommées dans les articles 1er et 2, dont il jugerait la présence utile à la République, de leur permettre de rester dans le département de la Seine.

5. Quiconque n'ayant pas obtenu la permission mentionnée dans l'article précédent, sera trouvé dans

l'étendue de dix lieues de la com- loi du 27 germinal, et puni de la

mune de Paris après le délai porté déportation,

par les arlicles ci-dessus, sera jugé 6. La présente résolution sera

suivant les formes établies par la imprimée.

Commentaire. — Le Directoire venait de découvrir la conspiration socialiste de Babeuf, au moment où elle allait éclater. J'ai montré dans les théories de Robespierre l'origine du socialisme. La conspiration de Babeuf avait pour but le partage des biens avec le rétablissement de la Constitution de 1793. Sous le coup de ce complot, dans lequel étaient entrés plusieurs anciens conventionnels, le Directoire provoqua la loi ci-dessus. Quelques jours après, une loi du 5 prairial ajouta aux diverses catégories de citoyens déjà expulsés du département de la Seine, tous ceux qui, ayant porté les armes dans la Vendée ou avec les Chouans et ayant quitté les rassemblements d'insurgés pour profiter des diverses pacifications et amnisties, ou s'étant soumis volontairement, se seraient ensuite rendus dans le département de la Seine.

ARTICLE VIa

4 décembre 179G (14 frimaire an V). —

LOI QUI MODIFIE OU RAPPORTE DIVERSES DISPOSITIONS DE CELLES DES 3 ET 4 BRU- MAIRE AN IV, RELATIVE A LA SUSPENSION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS PUBLIQUES ET A L'AMNISTIE.

Art. 1er. Les dispositions de la loi d'amnistie du 4 brumaire an IV, seront appliquées à tous les délits purement relatifs à la révolution, antérieurs audit jour 4 brumaire.

Sont exceptés les individus contre lesquels la déportation a été nominativement prononcée par les décrets du 12 germinal an 111.

2. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 3 brumaire, sur la suspension de l'exercice des fonctions publiques, seront appliquées à toutes personnes qui,

pour délits révolutionnaires, condamnées ou mises en accusation soit par décret de la Convention nationale, soit par le jury d'accusation,soit parles accusateurs publics, dans les cas où ils étaient autorisés par la loi à accuser directement, n'ont été garanties des poursuites que par l'effet de l'amnistie.

3. Toutes les dispositionsci-dessus sont applicables aux fonctionnaires publics, administratifs, judiciaires, diplomatiques et autres qui sont à la nomination du Directoire exécutif.

4. Elles seront encore appliquées aux chefs des rebelles de la Vendée et des Chouans.

5. La suspension de l'exercice des fonctions publiques aura lieu à l'é-

garcl de lous ceux qui ont été décla- 13, 14, 1 5 et 16 de la loi précitée du rés inéligibles par Farticle 3 de la 3 brumaire an IV sont rapportés, loi du 5 fructidor an III. 7. La présente résolution sera im-