Les articles 7, 8, 9, 10, H, 12, primée
commentaire. — Cette loi, due à l'initiative parlementaire, ne fut pas l'objet d'une déclaration d'urgence. L'injustice de la loi du 3 brumaire an IV sur l'exclusion des fonctions publiques excitait des réclamations universelles : Gouchery en proposa le 22 fructidor an IV l'abrogation ; Louvet et Villers, regardant cette loi comme nécessaire au parti républicain, s'opposèrent à la délibération, mais Merlin (de Thionville) fit renvoyer la motion à une commission spéciale. Riou présenta le rapport le 3 vendémiaire an V : Larivière, Thibaudeau, Doulcet-de- Pontécoulant, Jard-Panvillier appuyèrent l'abrogation ; Boissy d'Anglas dit que la Convention n'avait pas eu le droit d'exclure des fonctions publiques aucune catégorie de citoyens et que la loi du 3 brumaire était inconstitutionnelle et devait être comme telle annulée. Mais Treilhard, Lamarque, Quirot, Lecointe-Puyraveau, Jean Debry la défendirent, et le conseil des Cinq-Cents, loin de l'abroger, en étendit de beaucoup l'effet par les articles 2, 4 et 5 ci-dessus, en l'appliquant, 1° à tous les individus condamnés ou même seulement accusés pour délits révolutionnaires depuis l'amnistie du 14 septembre 1791, 2° aux chefs des rebelles de la Vendée et des Chouans, 3° aux députés décrétés d'arrestation ou d'accusation. En même temps, sur un amendement de Defermon et de Joseph Chénier, malgré l'opposition de Berlier, les art. 7 à 16 de la loi du 3 brumaire, dont l'objet le plus important était de maintenir les lois antérieures contre les prêtres insermentés furent abrogées : toutefois ces lois antérieures ne furent pas elles-mêmes formellement abrogées.
La* loi d'amnistie du 4 brumaire an IV n'avait pas reçu d'exécution à l'égard des quatre représentants montagnards condamnés à la déportation par le décret du 12 germinal an III. L'art. 1er ratifie cette inexécution en les exceptant formellement de l'amnistie.
Au conseil des Anciens, Dupont (de Nemours) et Portalis soutinrent que la loi du 3 brumaire était inconstitutionnelle et par conséquent nulle. Roger-Ducos, Goupil, Malleville, Girod (de
526 CH. Hk PREMIÈRE RÉPUBLIQUE.
l'Ain) appuyèrent la résolution des Cinq-Cents, que Baudin, Lacuée et Tronçon-Ducoudray combattirent. Elle fut approuvée par 106 voix contre 68.
trement que par le titre général et habituel qui le distingue des autres journaux.
2. Il est également défendu d'annoncer aucune loi, aucun jugement, ou autres actes d'une autorité constituée, autrement que par le titre donné auxdits actes, soit par l'autorité de laquelle ils émanent, soit par celle qui a le droit de les publier.
3. La contravention aux deux précédents articles sera punie, par voie correctionnelle, d'un emprisonnement de deux mois pour la première fois, et de six en cas de récidive.
Commentaire. — Six mois à peine après la loi du 28 germinal an IV, le Directoire sollicita, par un message du 9 brumaire an V, de nouvelles mesures répressives contre la presse périodique. Le pouvoir exécutif déclarait dans ce message qu'il était impuissant à lutter par les moyens judiciaires contre les calomnies et les fausses nouvelles des journaux, et il demandait que la liberté de la presse fût suspendue, conformément à l'art. 355 de la Constitution. La réclamation du gouvernement était parfaitement fondée : quand l'esprit de parti s'est emparé des journaux, comme cela était arrivé en 1796, la répression judiciaire est inefficace, et la licence de la presse ne peut être' réprimée que par le pouvoir de la police. La mesure demandée était d'autant plus nécessaire, que les élections législatives, judiciaires et administratives allaient se faire en germinal an V et qu'il importe dans le gouvernement représentatif de préserver, autant que possible, les élections de l'esprit de parti. La Constitution avait sagement prévu le cas. Quelques républicains, comme Louvet et Joseph Chénier, comprenaient la nécessité, pour fonder un
Vo décembre 1*96 (,r> nivôse an V). —
LOI PORTANT DÉFENSE 1>'an\ONCER PU- BLIQUEMENT LES JOURNAUX ET LES ACTES DES AUTORITÉS CONSTITUÉES, AUTREMENT QUE PAR LEUR TITRE.
Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que la tranquillité publique est troublée par les abus introduits dans la manière d'annoncer les papiers publics et môme les actes des autorités constituées, déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante :
Art. 1er. Il est défendu à tout individu d'annoncer dans les rues, carrefours et autres lieux publics, aucun journal ou écrit périodique, au-
gouvernement régulier, d'imposer à la liberté de la presse de justes limites et de réprimer avec vigueur ses excès. Mais une grande partie des républicains avaient conservé en faveur de la liberté illimitée de la presse l'opinion que Pethion avait émise dans la discussion du chapitre sur le pouvoir judiciaire de la Constitution de 1791. D'un autre côté les royalistes soutenaient de tous leurs efforts le régime de la liberté illimitée, parce que ce régime favorisait leurs projets : Pastoret proposa même, mais sans succès, l'ordre du jour sur le message du 9 brumaire. Le conseil des Cinq-Cents refusa d'accorder au Directoire le pouvoir qu'il sollicitait ; mais une commission spéciale fut nommée pour préparer un projet de loi répressif : Daunou présenta en son nom trois résolutions distinctes, la première interdisait d'annoncer publiquement les journaux et les actes des autorités constituées autrement que par leurs titres, la seconde fondait un journal officiel dans lequel les discussions des chambres seraient insérées intégralement, la troisième créait de nouveaux délits de presse. Le premier projet fut adopté puis approuvé par les Anciens : c'est la loi ci-dessus. Le second, défendu par Treilhard, combattu par Larivière et Pastoret, fut aussi adopté par les Cinq-Cents, mais les Anciens refusèrent de l'approuver. Le troisième, après avoir subi de nombreux amendements, fut également adopté par les Cinq-Cents, mais repoussé par les Anciens, sur le rapport de Portalis.
20 mars 1797 (30 ventôse an V). — loi électorales seront provisoirement relative a la déclaration que Doi- constituées, chaque électeur fera à
VENT FAIRE LES MEMBRES DES ASSEMBLÉES haute et intelligible VOIX la décld- 1ÎLECTORALËS. raU(m .
Le Conseil des Cinq-Cents considé- « Je promets attachement et fidé-
rant que les assemblées électorales « lité à la République et à la Cons-
doivent s'ouvrir le 20 germinal pro- « litution de l'an III.
chain, et voulant donner aux élec- « Je m'engage à les défendre de
leurs une occasion de manifester « tout mon pouvoir contre les atta-
leurs sentiments républicains, dé- « ques de la royauté et de l'anar-
clare qu'il y a urgence et prend la «chie. *>
résolution suivante : 2. La présente résolution sera im-
Art. icr. Lorsque les assemblées primée.
m CH. [II. PWEfllIiÉRE RÉPUBLIQUE.
commentaire. — Nous avons vu la loi du 19 ventôse an IV imposer aux fonctionnaires, y compris les législateurs du peuple et les magistrats, le serment de haine à la royauté. Une loi du 24 nivôse an V avait ajouté à ce serment celui d'attachement et de fidélité à la République et à h Constitution de l'an III, et avait ordonné que le double serment serait prêté par tous les fonctionnaires au jour anniversaire de l'exécution de Louis XVI, dont une loi du 18 venait de réordonner la célébration annuelle, précédemment prescrite par Fart. 6 de la loi du 18 floréal an II. A la veille des élections primaires et secondaires de l'an V, fixées parla Constitution au 1er et au 20 germinal, le Directoire demanda au conseil des Cinq- Cents d'imposer aux électeurs secondaires, le serment tel que la loi du 24 nivôse an V venait de le formuler. De suite après la lecture du message, Fabre (de l'Aude) proposa une loi conforme, laquelle fut adoptée d'urgence le lendemain 26, après une violente discussion et à une faible majorité. Pastoret, et aussi Thibaudeau, Camus et Siméon parlèrent contre. Jean Debry, Chazal, Lesage- Sénault, Hardy, Bancal appuyèrent la motion dans l'intérêt du gouvernement républicain. Le 29 et le 30, la discussion fut non moins vive aux Anciens : Baudin, Girot-Pouzol, Marbot, Creuzé- Latouche parlant pour, Tronson-Ducoudray, Durand de Maillane et Portalis contre; la résolution des Cinq-Cents y fut approuvée par 114 voix contre 94.
5 septembre 1797 (19 fructidor an V).
— ACTE CONTENANT DES MESURES DE SA- LUT PUBLIC RELATIVEMENT A BA CONSPI- RATION ROYALE.
Le Conseildes Cinq-Cents, considérant que les ennemis de la République ont constamment suivi le plan qui leur a été tracé par les instructions saisies surBrottier, Berthelotla-Villeheurnois etDuverne dePresle, et qu'ils ont été secondés parune foule d'émissaires royaux disséminés sur tous les points de la France ;
Considérant qu'il a été spéciale-
ment recommandé à ces agents de diriger les opérations et les choix des dernières assemblées primaires, communales et électorales, et de faire tomber tous ces choix sur les partisans de la royauté ;
Qu'à l'exception d'un petit nombre de départements où l'énergie des républicains les a neutralisés, les élections ont porté aux fonctions publiques et fait entrer jusque dans le sein du Corps législatif, des émigrés, des chefs de rebelles et des royalistes prononcés;
Considérant que la Constitution se trouvant attaquée par une partie de ceux-là mêmes qu'elle avait spécialement appelés à la défendre, et contre qui elle ne s'était pas précautionnée, il ne serait pas possible de la maintenir sans recourir à des mesures extraordinaires ;
Considérant enfin que pour étouffer la conspiration existante, prévenir la guerre civile et l'effusion générale de sang qui allait en être la suite inévitable, rien n'est plus instant que de réparer les atteintes portées à l'acte constitutionnel depuis le 1er prairial dernier, et de prendre des mesures nécessaires pour empêcher qu'à l'avenir la liberté, le repos et le bonheur du peuple ne soient encore exposés à des dangers aussi imminents ;
Déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :
Art. Ier. Les opérations des assemblées primaires, communales et électorales des départements de l'Ain, etc
sont déclarées illégitimes et nulles.
2. Celles de l'assemblée électorale du département du Gers sont déclarées légitimes et valables.
En conséquence, le citoyen Duffau est admis au Conseil des Anciens, et les citoyens Carrière, Lagarrière et Sauran sont admis au Conseil des Cinq-Cents.
Les administrateurs et les juges nomméspar cette assemblée entreront incessamment en fonctions.
Le haut jury nommé par la même assemblée remplira les fonctions attachées à cette qualité.
3. La loi du 22 prairial dernier, relative aux opérations de l'assem-
blée électorale du département du Lot, est rapportée.
Les opérations de l'assemblée tenue dans la maison de la Palonie sont déclarées nulles : celles tenues dans la ci-devant église du collège de Cahors sont déclarées valables ; et le citoyen Lachieze, élu membre du Conseil des Anciens, et les citoyens Poncet et Delbrel, élus membres du Conseil des Cinq-Cents, prendront leur place.
4. Les individus nommés à des fonctions publiques par les assemblées primaires, communales et électorales, sans exception, et ceux nommés au Corps législatif des départements cités dansl'article Ier, cesseront toutes fonctions à l'instant de la publication de la présente loi, sous les peines portées par l'article 6 de la cinquième section du titre Ier de la seconde partie du Code pénal.
5. Le Directoire exécutif est chargé de nommer aux places qui deviennent vacantes dans les tribunaux en vertu des articles précédents, ainsi qu'à celles qui viendraient à vaquer par démission ou autrement avant les élections du mois de germinal de l'an VI.
6. Les nominations faites par le Directoire exécutif en vertu de l'article nrécédent auront en tout point le même effet et la même durée que si elles avaient été faites par les assemblées primaires et électorales.
7. La loi du Ier prairial dernier, qui,, en contravention à l'article 78 de l'acte constitutionnel, rappelle dans le Corps législatif les citoyens Aymé, Mersan, Ferrand-Vaillant, Gau et Polissart, est rapportée.
8. Est pareillement rapporte l'article 1er de la loi du 9 messidor dernier, portant, au mépris du même article de l'acte constitutionnel, révocation des articles 1, 2, 3, 4, 5 et C de la loi du 3 brumaire an IV, relatifs aux parents d'émigrés, etc.
9. Les articles 1 , 2, 3, 4, 5 et 6 de ladite loi du 3 brumaire an IV sont rétablis, et resteront en vigueur pendant les quatre années qui suivront la publication de la paix générale.
10. Aucun parent ou allié d'émigré, au degré déterminé par l'article 2 de ladite loi, ne sera admis pendant le même espace de temps à voter dans les assemblées primaires, et ne pourra être nommé électeur, s'il n'est compris dans l'une des exceptions portées par l'article 4 de la même loi.
\ 1 . Nul ne sera non plus admis à voter dans les assemblées primaires et électorales, s'il n'a préalablement prêté devant l'assemblée dont il sera membre, entre les mains du président, le serment individuel de haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de l'an III.
12. L'article 2 delà loi du 9 messidor dernier est également rapporté en ce qui concerne les chefs des rebelles de la Vendée et des Chouans, auxquels, en conséquence, la disposition de l'article 8 de la présente loi demeure commune.
Sont, à cet égard, réputés chefs de rebelles de la Vendée et des Chouans, ceux qui sont désignés comme tels par la loi du 5 juillet
