Les individus ci-après nommés

seront, sans retard, déportés dans le lieu qui sera déterminé par le Directoire exécutif.

Leurs biens seront séquestrés aussitôt après la publication de la présente loi ; et main levée ne leur en sera accordée que sur la preuve authentique de leur arrivée au lieu fixé pour leur déportation.

14. Le Directoire exécutif est autorisé à leur procurer provisoirement, sur leurs biens, les moyens de pourvoir à leurs besoins les plus urgents.

15. Tous les individus inscrits sur la liste des émigrés, et non rayés définitivement, seront tenus de sortir du territoire de la République, savoir : de Paris et de toute autre commune dont la population est de vingt mille habitants et audessus, dans les vingt-quatre heures qui suivront la publication de la présente loi; et, dans les quinze jours qui suivront cette même publication, de toutes les autres parties de la République.

1 6. Passé les délais respectifs prescrits par l'article précédent, tout individu inscrit sur la liste des émigrés, et non rayé définitivement, qui sera arrêté dans le territoire de -la République, sera traduit devant une commission militaire, pour y être jugé dans les vingt-quatre heures, d'après l'article 2 du titre IV de la loi du 25 brumaire an III, relative aux émigrés.

17. Cette commission sera composée de sept membres, qui seront nommés par le général

commandant la division militaire dans l'étendue de laquelle l'individu inscrit sur laliste des émigrés, et non rayé définitivement, aura été arrêté.

Les jugements ne pourront être attaqués par recours à aucun tri- .

bunal, et seront exécutés dans les vingt-quatre heures de leur prononciation.

18. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux individus qui, ayant émigré, sont rentrés en France, quoiqu'ils ne soient inscrits sur aucune liste d'émigrés.

19. Les émigrés actuellement détenus seront déportés; et ceux d'entre eux qui rentreront en France seront jugés et punis ainsi qu'il est prescrit par les articles 16 et 17 de la présente.

20. Les individus inscrits sur la liste des émigrés, et non rayés définitivement, qui ont réclamé cnotre leur inscription avant le 26 floréal an IH, pourront correspondre des pays étrangers avec leurs parents, amis ou fondés de pouvoirs résidant en France, mais seulement pour tout ce qui sera relatif à leur demande en radiation définitive.

21. Toute correspondance pour d'autres objets, quels qu'ils soient, avec des individus inscrits sur la liste des émigrés, est interdite ; et tout individu domicilié, ou séjournant dans le territoire de la République, qui en sera convaincu, sera, comme complice d'émigrés, puni des peines portées par l'article 6 du tilre IV de la loi du 25 brumaire an III.

22. Les lois des 22 et 30 prairial dernier, qui rayent définitivement de la liste des émigrés les noms de

François-Grégoire de Rumare et de Jacques Imbert-Colomùs, sont rapportées.

23. La loi du 7 de ce mois, qui rappelle les prêtres déportés, est révoquée.

24. Le Directoire exécutif est investi du pouvoir de déporter, par des arrêtés individuels motivés, les prêtres qui troubleraient dans l'intérieur la tranquillité publique.

25. La loi du 7 vendémiaire an IV, sur la police des cultes, continuera d'être exécutée à l'égard des ecclésiastiques autorisés à demeurer dans le territoire de la République, sauf qu'au lieu de la déclaration prescrite par l'article 6 de ladite loi, ils seront tenus de prêter le serment de haine à la royauté et à l'anarchie, d'attachement et de fidélité àlaRépublique et à la Constitution de l'an III.

26. Tout administrateur, officier de police judiciaire, accusateur public, juge, commissaire du pouvoir exécutif, officier ou membre de la gendarmerie nationale, qui ne fera pas exécuter ponctuellement, en ce qui le concerne, les dispositions cidessus, relatives aux émigrés et aux ministres des cultes, ou qui empêchera ou entravera l'exécution, sera puni de deux années de fers; à l'effet de quoi, le Directoire exécutif est autorisé à décerner tous mandats d'arrêt nécessaires.

27. Les dispositions des lois des 2 vendémiaire et 24 messidor an IV, qui prorogent l'exercice des membres du tribunal de cassation élus pour quatre années seulement en 1791 , sont rapportées.

En conséquence, chaque membre du tribunal de cassation élu en

1791 cessera ses fondions aussitôt qu'il sera remplacé.

28. Le Directoire exécutif est chargé dénommer les remplaçants.

29. Les dix j nges qui, d'après l'article 259 de l'acte constitutionnel, doivent sortir tous les ans du tribunal de cassation, seront pris, au mois de prairial an VJ, parmi les juges nommés en vendémiaire an IV.

30. Le cinquième sortant en prairial an VII sera composé du restant des membres élus en vendémiaire an IV, et supplétivement des membres élus en germinal an V, en suivant l'ordre alphabétique des départements qui les ont nommés.

31 . Le cinquième sortant en prairial an VIII sera composé du restant des membres élus en germinal an V, et supplétivement des membres nommés par le Directoire exécutif en exécution de la présente loi. Le cinquième sortant en prairial an IX sera pris parmi les membres nommés par le Directoire exécutif en exécution de la présente loi, et ainsi successivement d'année en année, jusqu'à ce qu'ils soient tous sortis.

32. Aucun juré ordinaire, spécial ou haut juré, ne pourra exercer de fonctions avant d'avoir prêté le serment de haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de l'an III,

33. Les jurés nepourront, dans les vingt-quatre heures de leur réunion, voter pour ou contre qu'à l'unanimité ; ils seront, pendant ce temps, exclus de toute communication extérieure : si, après ce délai, ils déclarent qu'ils n'ont pu s'accorder pour émettre un vœu unanime, ils se réuniront derechef, et la déclara-

lion se fera à la majorité absolue.

34. Les décrets des 1er août et 17 septembre 1793 et 21 prairial an III, qui ordonnent l'expulsion des Bourbons, y compris la veuve de Philippe-Joseph d'Orléans, et la confiscation de leurs biens, seront exécutés; et il est dérogé à toutes dispositions contraires.

Le Directoire exécutif est chargé de désigner le lieu de leur déportation, et de leur assigner, sur le produit de leurs biens, les secours nécessaires à leur existence.

35. Les journaux, les autres feuilles périodiques, et les presses qui les impriment, sont mis, pendant un an, sous l'inspection de la police, qui pourrales prohiber, aux termes de l'article 355 de l'acte constitutionnel.

36. La loi du 7 thermidor dernier, relative aux sociétés particulières s'occupant de questions politiques, est rapportée.

37. Toute société particulière s'occupantde questions politiques, dans laquelle il serait professé des principes contraires à la Constitution de l'an III, acceptée par le peuple français, sera fermée; et ceux de ses membres qui auraient professé ces principes seront poursuivis et punis conformément à la loi du 27 germinal an IV.

38. Les lois des 25 thermidor dernier et 13 fructidor présent mois, relatives à l'organisation et au service de la garde nationale, sont rapportées.

39. Le pouvoir de mettre une commune en état de siège est rendu au Directoire.