La présente résolution sera imprimée

ACTE DU 19 FRUCTIDOR AN V. 533 Commentaire. — Les élections de l'an V furent la première épreuve de la Constitution, car jusqu'alors les républicains qui l'avaient faite étaient, grâce à la loi du 5 fructidor an III, demeurés les maîtres. Le sort désigna, parmi les membres de la Convention maintenus en Tan III, ceux qui sortirent en l'an V pour faire place au nouveau tiers. En germinal, toute la France, y compris les nouveaux départements de la Belgique, procéda aux élections du premier et du second degré. Elles donnèrent une majorité composée ou de royalistes ou de ces hommes indécis qui sont prêts à soutenirou à abandonner le gouvernement selon les circonstances, de telle sorte que les nouveaux élus réunis à la minorité actuelle des deux chambres firent passer le pouvoir à l'opposition. La nouvelle majorité manifesta de suite ses tendances. Elle avait pour chef le général Pichegru, qui, quelque mois auparavant, à l'imitation de Dumouriez, avait trahi son devoir, en engageant des négociations secrètes pour le rétablissement de la dynastie déchue, avec l'armée des émigrés et avec les coalisés : ces négociations n'avaient pas abouti, parce que les coalisés avaient eu de trop grandes exigences. Le 9 prairial et le 11 messidor an V,la loi de sûreté publique du 21 floréal an IV fut abrogée; le 9 messidor, les lois du 3 brumaire an IV et du 14 frimaire an V sur l'exclusion des fonctions publiques furent aussi abrogées ; le 7 thermidor, toutes les réunions politiques furent provisoirement interdites; les 25 thermidor et 13 fructidor, une réorganisation générale de la garde nationale fut ordonnée, en vue d'opposer une résistance armée au coup d'état militaire que préparait le Directoire; le 7 fructidor, les lois encore en vigueur contre les prêtres insermentés furent abrogées; le 10 fructidor, le droit de prononcer l'état de siège fut enlevé au Directoire, et transporté au pouvoir législatif; enfin le 14 fructidor, tous les actes quelconques qui avaient prononcé des mises hors la loi soit en masse soit individuellement furent annulés. L'hostilité des deux chambres contre le gouvernement républicain s'accroissait chaque jour. Le Directoire se composait de La Reveillère-Lepeaux, Rewbell, Barras, Carnot, nommés en brumaire an IV, et de Barthélémy, qui avait remplacé, en prairial an V, Letourneur (de la Manche). La Reveillère etRewbell étaient des hommes d'État habiles et énergiques, dévoués aux idées républicaines : ils professaient,

comme presque tous les républicains d'alors, que la république a le droit de s'imposer par la force. Barras était attaché à eux par ses intérêts, et tous trois, ainsi concertés, avaient la haute main sur toutes les affaires. Ils craignirent avec raison d'être renversés par un coup d'état de la majorité législative, qui ne respecterait pa plus les lois qu'eux-mêmes n'élaient disposés aies respecter. Ils craignaient encore plus que leurs ennemis s'emparassent peu à peu du gouvernement par les moyens légaux. Le Directoire prit donc l'avance et résolut de chasser ses adversaires par la force de l'Assemblée nationale, afin de redevenir le maître. A cet effet, il chercha un appui dans les armées. Nos soldats, qui depuis cinq ans versaient leur sang sous le drapeau républicain, étrangers aux disputes légales et aux luttes des partis, considéraient les ennemis de la République comme des ennemis de la patrie et des alliés des émigrés et des étrangers. Les armées de Rhin et Moselle, de Sambre et Meuse et d'Italie, appelées par ordre du Directoire à délibérer, contrairement à tous les principes constitutionnels, lui envoyèrent des adresses très-énergiques où elles l'invitaient à détruire les ennemis de la République. Des troupes secrètement détachées de l'armée de Hoche entrèrent dans Paris dans la nuit du 17 fructidor, désarmèrent la garde des deux conseils et occupèrent le palais des Tuileries et les deux salles des séances. En même temps les principaux députés de l'opposition étaient arrêtés dans leur lit. Le matin du 18, les deux Conseils mutilés se réunirent, les Anciens à l'Ecole de médecine sous la présidence de Roger-Ducos, les Cinq-Cents à l'Odéon sous celle de Lamarque. Le Directoire allégua la nécessité de prévenir la conspiration royaliste et fit voter l'acte ci-dessus par les républicains auxquels la peur rendait la majorité : Boulay (de la Meurthe) en fut rapporteur aux Cinq-Cents et Girot-Pouzol aux Anciens. Cet acte casse les diverses élections de 48 départements qui avaient été antirépublicaines : les députés de ces 48 départements ne furent pas remplacés jusqu'aux élections de l'an VI; et quant aux magistrats, aux divers fonctionnaires et aux officiers municipaux, cassés en même temps que les députés, le Directoire reçoit de l'art. 5 le pouvoir de les remplacer jusqu'aux mêmes élections. La nomination des juges du tribunal de cassation fut également attribuée au Directoire pour les

années VI, VII, VIII. Les lois d'exclusion des fonctions publiques sont remises en vigueur et aggravées par l'art. 10 qui prive du droit électoral les parents et alliés des émigrés aux trois premiers degrés. Le serment politique est imposé par l'art. 11 aux électeurs primaires. Les lois contre les prêtres insermentés sont également remises en vigueur, et aggravées par l'art. 24 qui donne au Directoire la faculté de déporter à son gré tout prêtre quelconque, en dehors des catégories déjà frappées, et par l'art. 25 qui impose le serment politique à tous les prêtres qui voudront remplir leur ministère. L'art. 35 suspend la liberté de la presse pour un an. L'art. 36 rend la liberté aux réunions politiques, en leur interdisant de professer aucun principe contraire à la Constitution. L'art. 39 rend au pouvoir exécutif le droit de prononcer l'état de siège. Enfin l'art. 13 frappe de la peine de la déportation sans jugement 53 membres des deux conseils et deux membres du Directoire, Barthélémy, soupçonné de royalisme, Carnot, dont la droiture gênait ses collègues, et 10 autres individus. Trois jours après, une nouvelle loi du 22 fructidor prononça aussi sans jugement la déportation contre les propriétaires et les rédacteurs de 42 journaux.

Les élections de 1797 ne furent pas républicaines, parce que la France n'était pas attachée à une Constitution qui n'avait été acceptée que par une faible minorité. Mais quand même la nation eût été liée à la Constitution par un amour sincère et unanime, les pouvoirs publics n'avaient pas la force nécessaire pour résister à un caprice momentané des électeurs, puisque tout dépendait du renouvellement annuel de la législature. Cependant la Convention avait organisé ces pouvoirs aussi sagement que le permet la nature de la démocratie. Nous devons donc tirer des élections de 1797 cette leçon, que les institutions républicaines surmontent difficilement les mouvements de l'opinion, et dans une nation qui est menée par des idées, ces mouvements sont toujours plus vifs que si le peuple n'est guidé que par ses intérêts. En 1797, le parti royaliste sorti en majorité des élections ne représentait pas la nation, mais il était devenu pour un instant le chef d'une opposition générale contre le gouvernement républicain, parce que l'esprit monarchique se réveillait de toutes parts avec une force qui allait devenir bientôt irrésistible. Dans cette situation, le gouvernement

républicain, au lieu d'accepter la loi qu'il avait faite et délaisser aux institutions dont il élait l'auteur leur libre cours, fît le coup d'État du 18 fructidor an V, qui eut pour but et pour résultat de maintenir au pouvoir par la force un parti que la nation rejetait. Ce coup d'État, qui violait les bases essentielles de la Constitution, fut un crime qu'aucune excuse n'atténuait. Assurément il brisait le pacte politique, et donnait ouverture au droit d'insurrection, comme naguère l'insurrection du 31 mai 1793. Camille Jordan protesta, comme les Girondins proscrits avaient protesté, mais aucun soulèvement n'eut lieu, si ce n'est dans le Gard, où il fut facilement réprimé.

J'ai corrigé les art. 30 et 31 de cet acte d'après une loi du lendemain 20 fructidor.

29 novembre 1797 (9 frimaire an VI). —

LOI QUI ASSIMILE LFS CI-DEVANT NOBLES AUX ÉTR'NGEUS POUR L'EXERCICE DES DROITS DE CITOÏEN.

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que la première condition pour avoir les droits de citoyen français, doit être l'intention sincère et manifestée de le devenir, et qu'ilserait aussi impolitique qu'inconstitutionnel d'en confier l'exercice à ceux quijusqu'à présent n'ont donné aucune garantie à cet égard, sans les assujettir aux épreuves prescrites par la Constitution elle-même ;

Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante,

Art. Ier. Les ci-devant nobles et anoblis, c'est-à-dire tous ceux qui avaient reçu la noblesse de leurs pères, ou qui l'avaient acquise transmissible héréditairement à leurs enfants, ne pourront exercer les droits de citoyen français dans les assemblées primaires communales et électorales, ni être nommés à aucune fonction publique,

qu'après avoir rempli les conditions et les délais prescrits à l'égard des étrangers par l'article 10 de la Constitution.

2. Ne sont pas compris dans les dispositions de l'article précédent, et continueront à exercer les droits de citoyen sans aucune différence des autres citoyens français, tous ceux des ci-devant nobles et anoblis qui ont été membres des diverses assemblées nationales, à l'exception de ceux qui, dans la première^ ont protesté contre le décret de l'abolition de la noblesse; les membres actuels du Directoire exécutif, les ministres de la République, les militaires en activité de service , pareillement tous ceux qui prouveront avoir contribué à conquérir la liberté., à fonder la République, à la défendre par leur courage, à la servir dans les fonctions civiles ou militaires, sans néanmoins que le service de la garde nationale puisse être regardé comme service militaire, et qu'ils sont restés constam-

ment fidèles à la cause républi- samment déterminée par une loi

caine. particulière.

La forme dans laquelle cette 3. La présente résolution sera

preuve devra être faite sera inces- imprimée.

commentaire. — Le gouvernement appartenait désormais, sans opposition ni contrepoids, au parti républicain. Cette loi ajoute de nouvelles exclusions aux lois du 3 brumaire an IV et du 14 frimaire en V et à Fart. 10 de l'acte du 19 fructidor an V. Dès le 19 fructidor, Bailleul faisait, aux Cinq-Cents, la motion d'exclure tous les ex-nobles des fonctions publiques. La proposition fut renvoyée à une commission dont Gay-Vernon présenta le rapport dans la séance du 23 ; la discussion s'ouvrit le 6 vendémiaire an VI, et le surlendemain le projet fut renvoyé à une autre commission qui venait d'être nommée, sur la motion de Boulay (de la Meurthe), pour préparer des mesures générales d'ostracisme contre tous les ennemis du régime républicain. C'est Boulay qui présenta le nouveau rapport le 29 ; ce même jour l'urgence fut déclarée, et la résolution qui devint la loi ci-dessus après l'aprobation des Anciens, fut adoptée. Le projet avait été soutenu par Oudot, Villetard, Luminais, Garnier (de Saintes), Guiilemardet, Joseph Ghénier, et combattu par Maugenest, Duchesne, Guérin (du Loiret) et Serres. Le rapport fut présenté aux Anciens par Creuzé-Latouche, le projet soutenu par Rousseau et Régnier, combattu par Baudin et Gornudet.

31 janvier 179e? (12 pluviôse an VI). —

LOI SUk LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS DES DÉPUTÉS.

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que la loi du 30 floréal an V sur l'admission des députés nouvellement élus au Corps législatif, consacre des erreurs politiques que Ton ne peut trop se hâter de rectifier, et qu'il n'est pas moins instant d'y suppléer par des dispositions plus conformes à l'acte constitutionnel, déclare qu'il y a ur-

gence et prend la résolution suivante :

Art. Ier. La loi du 30 floréal an V, sur l'admission des députés nouvellement élus au Corps législatif, est abrogée.

2. Usera procédé à la vérification des pouvoirs des députés nouvellement élus au Corps législatif, clans les formes et d'après les dispositions suivantes.

3. Avant la dissolution de l'assemblée électorale de chaque dé-

parlement, le bureau de chaque assemblée arrête et signe deux minutes du procès-verbal. Il adresse l'une immédiatement aux archives de la République, et l'autre à l'administration centrale du département.

4. Immédiatement après la clôture d'une assemblée électorale, et le lep floréal au plus tard, le président et le secrétaire sont tenus de déposer au bureau de la poste aux lettres le paquet d'envoi du procèsverbal : le directeur du bureau leur en délivre un récépissé ; il doit le charger sans frais sur ses registres, et l'expédier par le courrier le plus prochain.

5. Lorsque l'assemblée électorale se tient au chef-lieu du département, le président et le secrétaire déposent la seconde minute du procès-verbal aux archives de l'administration centrale, qui leur en donne un récépissé. Si l'assemblée électorale se tient dans une autre commune que celle du chef-lieu de département, le président et le secrétaire l'adressent à l'administration centrale par la voie indiquée dans l'article précédent.

6. L'administration centrale adresse des extraits du procès-verbal de l'assemblée électorale à chacun des élus.

7. Immédiatement après la remise du procès-verbal aux archives de l'administration centrale, et dans les cinq jours au plus tard qui suivent la clôture des assemblées électorales, le commissaire du Directoire exécutif près l'administration centrale de département est tenu de transmettre au Directoire exécutif une copie de la minute du

procès-verbal des opérations de l'assemblée électorale, déposée aux archives de l'administration.

8. Les présidents et secrétaires des assemblées électorales, les administrateurs de département, les commissaires du Directoire exécutif, les directeurs des postes, et autres fonctionnairespublics, qui contreviendraient aux dispositions précédentes, seront poursuivis criminellement, et punis de deux ans de détention.

9. A mesure que les procès-verbaux des assemblées électorales parviennent aux archives de la République, l'archiviste les transmet au Conseil des Cinq-Cents.

10. Le Conseil des Cinq-Cents, sur la proposition du bureau, nomme autant de commissions de cinq membres qu'il y a de fois cinq procès-verbaux dans le nombre transmis par l'archiviste.

11. Le bureau remet immédiatement les procès-verbaux aux commissions nommées par le Conseil.

12. Lorsqu'il y a double élection, les procès-verbaux ne sont comptés que pour un.

13. Le Conseil des Cinq-Cents envoie par un messager d'état, au Conseil des Anciens, les procès-verbaux des assemblées électorales, avec les résolutions qu'il a prises sur chacun d'eux.

14. Le Conseil des Anciens nomme autant de commissions de trois membres qu'il y a de fois cinq procès-verbaux qui lui sont transmis par le Conseil des Cinq-Cents.

15. Le bureau du Conseil des Anciens distribue immédiatement aux membres des commissions les procès-verbaux et les résolutions

relatives qui sont envoyés par le Conseil des Cinq-Cenls.

16. Sur la présentation d'un extrait du procès-verbal du Conseil des Ancien, portant adoption delà résolution relative au procès-verbal de leur élection, la commission des inspecteurs délivre aux députés admis des médailles de représentants du peuple.

27. Les députés admis se réunissent, le 1er prairial, au lieu des

séances du Conseil auquel ils sont députés.

28. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent le serment prescrit par la loi du 24 nivosean V.

29. Les procès-verbaux des assemblées électorales sont remis aux archives aussitôt après que le Corps législatif a prononcé.