La présente résolution sera imprimée

Commentaire. — Cette loi, rapportée aux Cinq-Cents par Guillemardet, au nom d'une commission formée par l'initiative de la Chambre, fut adoptée d'urgence et sans discussion le 12 frimaire an VI ; rapportée aux Anciens par Rousseau, elle y fut de même approuvée d'urgence et sans discussion. Les élections de l'an VI allaient se faire, et le gouvernement craignait qu'elles ne lui fussent défavorables comme les précédentes, mais dans le sens opposé. Cette loi avait donc pour but de donner à la majorité, au moyen de la vérification des pouvoirs, le moyen d'exclure de l'Assemblée nationale les nouveaux députés qui lui déplairaient. A cet effet, tandis que la loi du 30 floréal an V, conformément au sens naturel de toutes les dispositions sur la vérification des pouvoirs, appelait les députés nouveaux à participer à cette vérification, la loi ci-dessus, abrogeant la loi du 30 floréal an V, attribue exclusivement cette vérification aux députés qui sont en exercice avant l'élection, à l'exclusion des nouveaux élus, sans leur participation et en leur absence.

23 février 1798 (5 ventôse an VI) . — loi

QUI EXCLUT DES ASSEMBLÉES PRIMAIRES ET DES FONCTIONS PUBLIQUES LES INDIVI- DUS QUI ONT REMPLI DES FONCTIONS CIVI- LES OU MILITAIRES PARMI LES REBELLES.

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il importe d'assurer

promptement, et d'une manière efficace, l'exécution de l'article 10 de l'acte constitutionnel, lequel est ainsi conçu : « L'exercice des droits de citoyen se perd par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger, •>

Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante :

Art. 1er. Conformément à l'article 12 de la Constitution, tous ceux qui ont rempli des fonctions civiles et militaires parmi des rebelles, dont le but aurait été de renverser le gouvernement républicain pour y substituer un gouvernement étranger, ont perdu les droits de citoyen : en conséquence, ils ne pourront voter dans les assemblées primaires, ni être appelés aux fonctions établies par la Constitution, qu'après avoir rempli les conditions relatives aux étrangers, prescrites par l'article 10 de la Constitution.

2. Aussitôt après la publication de la présente loi, les administations municipales ôteront de la liste des citoyens ayant droit de voter les individus mentionnés dans l'article 1er qui y auraient déjà été inscrits, et les porteront sur la première liste supplémentaire, conformément à ce qui est prescrit par l'instruction du 5 ventôse de l'an V.

3. La présente loi est applicable à tous ceux qui sont désignés comme chefs de rebelles par la loi du 5 juillet 1793.