La présente résolution sera imprimée

Commentaire. — L'acte du 22 floréal an VI avait cassé, en même temps que les élections législatives, un certain nombre d'élections de présidents des tribunaux criminels et d'accusateurs publics. La loi ci-dessus, continuant le système de la loi du 25 brumaire an IV et de l'acte du 19 fructidor an V, attribue au Directoire jusqu'aux élections de l'an VII la nomination à ces fonctions vacantes. Quinze jours après, une loi du 12 prairial conféra le même pouvoir au Directoire à l'égard des juges de paix et de leurs assesseurs. Précédemment, une loi du 13 vendémiaire an VI avait, par mesure générale, donné au pouvoir exécutif le droit de pourvoir à toutes les vacances des administrations départementales et municipales, toutes les fois que le nombre des administrateurs se trouverait réduit au-dessous de celui nécessaire pour délibérer, de sorte que dans ce cas l'art. 188 de la Constitution, qui avait attribué aux administrations elles-mêmes le droit de pourvoir aux vacances, cessait d'avoir son effet.

4 août 1798 (17 thermidor an VI). — loi