La présente résolution sera imprimée

commentaire. — Cette loi complète celle du 17 thermidor, en organisant pour chaque décadi une réunion publique des citoyens dans chaque canton. Dans cette réunion seront lus les lois, les proclamations de l'autorité et un bulletin décadaire des affaires publiques, rédigé parle gouvernement. En môme temps

les actes de l'état civil seront portés à la connaissance des assistants, et dans cette réunion seulement seront célébrés les mariages. Les prescriptions de cette loi me paraissent très-louables, parce qu'elles tendent à entretenir dans toutes les communes un esprit public et national ; mais dès que la dignité de religion d'État serait rendue au catholicisme, l'Église devrait nécessairement jouer un rôle dans ces cérémonies périodiques* Cette loi fut détachée du projet de Bonnaire pour former une résolution spéciale.

1er décembre 1798 (Il frimaire an VII).

— LOI SUK LES RECETTES ET LES DÉ- PENSES DÉPARTEMENTALES, MUNICIPALES ET COMMUNALES.

Le Conseil des Cinq- Cents, considérant que rien n'est plus instant que d'organiser d'une manière claire et précise le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales, déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :

Titre Ier. Division en cinq classes de toutes les dépenses de la République.

Art. 1er. Toutes les dépenses de la République sont divisées en cinq classes :

i° Dépenses générales qui sont supportées par tous les Français; 2° Dépenses communales, quant

aux communes faisant partie d'un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de la commune ;

3° Dépenses municipales, quant aux cantons composés de plusieurs communes, qui sont supportés par les différentes communes formant l'arrondissement du canton;

4° Dépenses municipales et communales réunies quant aux communes formant à elles seules un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de chaque commune de cette espèce;

5° Enfin, dépenses départementales, qui sont supportées par tous les contribuables de chaque dépar-

Commentaire. — L'embarras des affaires politiques n'empêcha pas le gouvernement de la première République, après le \ 8 fructidor, de compléter la Constitution et de régler la politique et l'administration par des lois nombreuses. Deux lois du 25 et du 28 pluviôse an VI supprimèrent dans les élections la liste des candidats et le scrutin de réduction établis par la loi du 25 fructidor an III ; le scrutin individuel ou de liste, à la ma-