ACTE DU 30 PRAIRIAL AN VII. m

jorité absolue ou relative selon les cas, fut rétabli ; une autre loi du 28 pluviôse an VI ordonna que chaque électeur écrirait son nom sur le bureau de l'assemblée et que le bulletin serait écrit par un des membres du bureau. Une loi du 14 prairial an VI ordonna qu'en cas de partage d'opinions en matière civile, les juges partagés s'adjoindraient les trois juges les plus anciens du même tribunal dans l'ordre du tableau. Une loi du 28 germinal an VI organisa la gendarmerie. Deux lois du 4 brumaire et du 12 nivôse an VI organisèrent les colonies. Une loi du 26 brumaire an VI créa, sous l'autorité du ministre des finances, une agence générale des contributions directes pour faciliter la surveillance de la perception et du recouvrement de ces contributions.

La disposition ci-dessus transcrite de la loi du 11 frimaire an VII appartient au droit constitutionnel. La distinction des dépenses et recettes générales d'avec les dépenses et recettes locales avait été posée dans les lois du 14 et du 22 décembre 1789 sur les communes et sur les départements, mais jusqu'à la loi ci-dessus aucune classification complète n'en avait été faite. Cette division a pour but de diminuer la responsabilité de l'État, en confiant aux administrations départementales et aux municipalités le paiement des dépenses qu'elles peuvent facilement contrôler et en leur créant des revenus équivalents. Les articles suivants de la loi énumèrent toutes les dépenses mises à la charge de l'État, des départements et des communes, règlent les recettes correspondantes, fixent le mode d'imposition et celui de paiement des dépenses départementales et municipales, et organisent la comptabilité des départements et des -communes.

38 juin 1799 ('Î0 prairial an VII). — acte