La présente résolution sera imprimée

Commentaire. — Depuis la paix de 1795 avec la Prusse et l'Espagne, la guerre avait continué contre l'Angleterre, l'Autriche et ce qui leur restait d'alliés en Allemagne et en Italie. Bonaparte, vainqueur en Italie pendant les campagnes de 1796 et de 1797 dans une longue suite de batailles, franchit les Alpes orientales à la poursuite des armées de l'Autriche, et força cette puissance à signer le traité de Campo-Formio le 17 octobre 1797. La République atteignait par ce traité un haut degré de gloire et d'autorité, et pouvait espérer une prompte victoire sur l'Angleterre isolée. Mais l'année 1798 vit tout changer. L'Angleterre, ranimée à la lutte par la vue de nos discordes sans fin, forma une seconde coalition où toute l'Europe, sauf la Prusse et l'Espagne, entra avec la Russie. Nos armées subirent des

revers, pendant que Bonaparte, à la tête d'une troupe d'élite, conduisait en Egypte une imprudente expédition. Le patriotisme, attiédi par les agitations politiques, ne fournissait plus de soldats. La patrie était menacée d'une seconde invasion. La Vendée et les Chouans se soulevaient de nouveau. Un brigandage, croissant chaque jour, désolait les provinces en face d'une police impuissante. Le relâchement était universel. Le Directoire, habile et vigoureux au commencement de son gouvernement, était devenu faible et irrésolu, et n'était plus ni respecté ni obéi : c'est dans ces circonstances qu'il provoqua la loi ci-dessus par un message du 9 messidor, où il exposait que la situation de la République était également périlleuse à l'extérieur et à l'intérieur, et demandait des hommes et de l'argent. Immédiatement après le message, le général Jourdan proposa et fit adopter de suite cette loi sans discussion. Le lendemain la résolution fut approuvée sans discussion par les Anciens. En cas de besoin, tous les citoyens doivent leur vie et à plus forte raison leur propriété à la patrie : par conséquent la loi dutO messidor an VII n'est pas excessive en principe, mais le gouvernement républicain était en faute pour l'avoir rendu nécessaire par impéritie : aussi causa-t-elle un mécontentement général.

Nous avons vu la levée en masse décrétée par la loi du 23 août 1793. Une loi du 19 fructidor an VI avait organisé la conscription : tous les jeunes gens de 20 à 25 ans avaient été divisés en cinq classes de conscrits ; ces classes n'étaient appelées que l'une après l'autre, et un congé absolu était délivré aux conscrits de la cinquième après leur service; mais, en cas de danger de la patrie, l'État conservait le droit de décréter la levée en masse de tous les citoyens, y compris ceux mêmes qui auraient obtenu des congés absolus.

Un mois après la loi ci-dessus, une loi du 19 fructidor institua un jury pour déterminer la somme à verser, à l'emprunt forcé, par chaque contribuable payant plus de 300 francs d'impôt foncier, d'après certaines bases progressives déterminées.

!2 juillet 1799 (24 messidor an VII). —

LOI SUR LA IlÉPRESSION DU BRIGANDAGE ET DES ASSASSINATS.

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il est instant de prendre des mesures efficaces pour arrêter les progrès du système d'assassinat «t de brigandage organisé sur divers points de la République contre les fonctionnaires publics, les acquéreurs ou possesseurs de domaines nationaux, et tous les citoyens attachés à la Constitution de l'an III, déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante :

Art. 1er. Quand un département, canton ou commune est notoirement en état de troubles civils, le Directoire exécutif propose au Corps législatif de le déclarer compris dans les dispositions suivantes.

2. Les parents d'émigrés, leurs alliés, et les ci-devant nobles compris dans les lois des 3 brumaire an IV et 9 frimaire an VI, les aïeul?, aïeules, pères et mères des individus qui, sans être ex-nobles ni parents d'émigrés, sont néanmoins notoirement connus pour faire partie des rassemblements ou bandes d'assassins, sont personnellement et civilement responsables des assassinais et des brigandages commis dans l'intérieur, en haine de la République, dans les départemenls, cantons et communes déclarés en état de troubles.

3. Immédiatement après la publication de la loi rendue en exécution de l'art. Ier, les adminislrations centrales prendront des otages dans les classes ci-dessus désignées,

dans les communes, cantons et départements déclarés en état de troubles : néanmoins, et dans le cas de troubles imminents, quoique le département, canton ou commune ne soit point encore déclaré par la loi en état de troubles, les mêmes administrations sont provisoirement autorisées à prendre des otages ; elles en instruiront le Directoire exécutif dans les vingt-quatre heures.

4. Les otages seront établis, à leurs frais, dans un même local, dans une commune du département, sous la surveillance des administrations centrale et municipale, et des commissaires du Directoire exécutif près ces mêmes administrations.

o. Les otages qui, dans les dix jours de l'avertissement qui leur sera notifié par un gendarme, ne se rendront pas au lieu indiqué par les administrations, y seront traduits par la force armée; ceux qui s'en évaderont seront personnellement assimilés aux émigrés, considérés et traités comme tels.

0. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les ci-devant nobles et parents d'émigrés qui ont constamment rempli des fonctions publiques à la nomination du peuple, ou qui sont dans les exceptions prévues par les lois des 3 brumaire an IV et 9 frimaire an VI.

7. Les administrations centrales dresseront, dans le mois de la publication de la loi qui indiquera les communes, cantons ou départements où la présente loi sera appli-

cable, en conformité de l'article 1er, une liste de tous les individus assujettis à la garantie personnelle et civile consacrée par l'art. 2.

8. Les administrations centrales comprendront sur cette liste tous les individus dénommés au deuxiè-

me article, domiciliés dans leurs arrondissements respectifs à l'époque du ior septembre 1791 .

9. S'il est commis un assassinat sur un citoyen ayant été depuis la révolution ou étant actuellement fonctionnaire public, ou défenseur de la patrie, ou acquéreur ou possesseur de domaines nationaux, le Directoire exécutif, après avoir consulté les administrations centrales, est chargé de taire déporter hors du territoire de la République, dansles deux décades de l'assassinat, quatre des individus désignés dans l'article 2, par chaque personne assassinée, pris en premier lieu parmi les parents nobles d'émigrés, secondement parmi les ci-devant, nobles, et successivement parmi les parents des individus faisant partie .des rassemblements.

L'enlèvement des citoyens cidessus designés, de leurs pères, mères, épouses, ou de leurs enfants, donnera lieu à la même peine dedéportaiion, et en outre aux amendes etindemnités ci-après fixées, s'ils ne sont remis en liberté dansles vingtquatre heures de l'enlèvement.

Dans tous les cas d'enlèvement d'une des personnes ci-dessus dénommées, les garants seront assujettis à une amende de six mille francs, sans néanmoins déroger aux peines portées par le Code des délits et des peines contre les auteurs du délit.

10. La peine de déportation contre les otages n'a pas lieu, quand l'un d'eux a formellement dénoncé et procuré l'arrestation des individus qui seraient ensuite déclarés coupables du délit.

11. Le séquestre sera apposé sur les biens des otages déportés, et tiendra jusqu'à l'accomplissement des condamnations prononcées contre eux, et jusqu'à la représentation d'un certificat légal constatant qu'ils subissent leur déportation.

12. L'infraction de la déportation sera assimilée à l'émigration poulies effets personnels aux déportés seulement. -,

13. Indépendamment de la peine de déportation prononcée par l'article 9 ci-dessus, les individus dénommés dans l'article 2 seront respectivement, dans chaque département, civilement et solidairement responsables d'une amende de cinq mille francs par chaque individu dénommé dans l'art. 9, assassiné, soit isolément, soit dans une action, ou de quelque autre manière que ce soit.

14. L'amende de cinq mille francs sera payée dans les quinze jours, pour tout délai, qui suivront l'assassinat ou l'enlèvement, et versée dans la caisse du receveur général, sur simples arrêtés des administrations centrales; lesquelles prononceront sur la remise des procès-verbaux, rédigés ou par les agents municipaux, ou commissaires de police, ou par les juges de paix, ou par les commandants de la force armée.

\ d. Outre l'amende de cinq mille francs versés au Trésor public, les-

dits individus énoncés en l'article 2 seront civilement et solidairement garants et responsables d'une indemnité qui ne pourra être moindre de la somme de six mille francs en faveur de la veuve, et de trois mille francs pour chacun des enfants de la personne assassinée.

16. Les citoyens de la qualité désignée dans l'art. 9 qui, mutilés, survivront à leurs blessures auront droit à une indemnité qui ne pourra être moindre de six mille francs.

17. Les citoyens qui se seraient, en exécution d'une mission particulière à eux donnée par une autorité civile, ou d'un ordre militaire, dévoués à la recherche des émigrés rentrés, des prêtres déportés ou sujets à la déportation, des assassins, et qui seraient assassinés ou mutilés dans le cours ou à la suite de cette mission ou de l'ordre militaire, auront droit, eux, leurs épouses et leurs enfants, aux mêmes indemnités que dessus.

18. Les indemnités ci-dessus seront acquittées dans les dix jours qui suivront l'arrêté de l'administration centrale.

19. Les individus compris dans l'art. 2 sont également, dans chaque département, civilement et solidairement responsables, soit envers la République, soit envers les particuliers, des enlèvements de

récoltes, exactions de fermages, spoliation de deniers publics, ainsi que des incendies, dégradations et pillages exercés sur les propriétés.

20. Les indemnités résultant des délits compris en l'article précédent seront réglées par arrêté des administrations centrales, dans les dix jours qui suivront le délit, et acquittées dans les dix jours suivants; elles seront équivalentes aux objets pillés, incendiés, ou dévastés. Les garants seront en outre tenus à une amende, au profit du Trésor public, égale à la valeur desdits objets.

43. Au moyen des dispositions cidessus, la loi du 10 vendémiaire an IV cessera d'avoir son application, seulement quanta la responsabilité établie contre les communes, à dater de la publication de la loi qui déclarera que la présente doit être exécutée dansun département, canton ou commune. Les lois tendant à prévenir ou punir des délits continueront d'être exécutées en ce qui n'est pas contraire à la présente.

44. Quand un département, canton ou commune est déclaré en état de troubles, l'effet de cette déclaration ne cesse que par une loi.

45. La présente loi ne recevra son exécution que jusqu'à la paix générale; elle sera proclamée et affichée dans toutes les communes delà République.

commentaire. — Cette loi, vulgairement appelée loi des otage?, fut adoptée d'urgence le 22 par les Cinq-Cents sur une motion de Brichet, appuyée par Berlier; et fut approuvée le 24 par les Anciens, après un rapport fait séance tenante par Decomberousse. Elle était pour le Directoire le complément de celle du 10 sur la levée en masse et l'emprunt forcé, car impuissant sur les frontières à diriger nos armées, naguère partout victorieuses,

il Tétait de môme, dans l'intérieur, à maintenir la sécurité, de sorte que les voleurs et les brigands, mettant à profit l'occasion, se répandaient partout. Cette loi des otages frappe, pour les crimes dont le gouvernement ne peut atteindre les auteurs, des individus qui en sont supposés les complices : cette responsabilité légale est appliquée aux membres de la famille, et même en dehors de la famille, aux parents d'émigrés et aux ex-nobles ; elle est non-seulement pécuniaire, mais pénale.

La Constitution avait donné au Directoire tous les moyens de maintenir l'ordre public sans recourir à ces moyens barbares. Aussi la loi des otages par son iniquité excita une indignation universelle contre le gouvernement. J'ai dit pourquoi la loi du 10 vendémiaire an IV avait pu avec justice rendre tous les habitants d'une commune responsables pécuniairement de certains délits. La solidarité communale résulte d'une faute. Aucune solidarité pareille n'existe dans la famille, et quand même elle existerait, elle ne pourrait aboutir qu'à des dommages-intérêts, non à des peines. La loi du 24 messidor an VII manque donc entièrement de base. Il est vrai que le droit international permet de saisir des otages et de les frapper, quand l'ennemi n'observe pas les lois de la guerre ; mais c'est parce que la partie lésée ne possède aucun autre moyen de contrainte : jamais donc, dans le droit public, où tout gouvernement a une police, il ne sera possible de lui accorder un tel pouvoir vis-à-vis de ses sujets.

30 juillet 1799 (12 thermidor an VII). —