‹ Les constitutions de la France; ouvrage contenant, outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature, aux élections, à la liberté de la presse, de réunion et d'association, à l'organisation des départements et des communes, avec un commentaireChapitre 256 sur 577 · Le Corps législatif s'ajourne · texte numérisé non relu

Le Corps législatif s'ajourne

au 1er ventôse prochain ; il se réunira de plein droit à cette époque, à Paris, dans ses palais.

6. Pendant l'ajournement du Corps législatif, les membres ajournés conservent leur indemnité, et leur garantie constitutionnelle.

7. Ils peuvent, sans perdre leur qualité de représentants du peuple, cire employés comme ministres, agents diplomatiques, délégués de lacommission consulaire exécutive, et dans toutes les autres fonctions civiles. Ils sont môme invités, au nom du bien public, à les accepter.

8. Avant sa séparation, et séance tenante, chaque Conseil nommera dans son sein une commission composée de vingt-cinq membres.

9. Les commissions nommées par les deux Conseils statueront, avec proposition formelle et nécessaire de la commission consulaire exécutive, sur tous les objets urgents de police, de législation et de finances.

10. La commission des Cinq-Cents exercera l'initiative ; la commission des Anciens, l'approbation.

11. Les deux commissions sont encore chargées de préparer, dans

le môme ordre de travail et de concours, les changements à apporter aux dispositions organiques de la Constitution dont l'expérience a fait sentir les vices et les inconvénients.

12. Ces changements ne peuvent avoir pour but que de consolider, garantir et consacrer inviolablement la souveraineté du peuple français, la République une et indivisible, le système représentatif, la division des pouvoirs, la liberté, l'égalité, la sûreté et la propriété.

13. La commission consulaire exécutive pourra leur présenter ses vues à cet égard.

14. Enfin, les deux commissions sont chargées de préparer un Code

15. Elles siégeront à Paris dans les palais du Corps législatif ; et elles pourront le convoquer extraordinairement pour la ratification de la paix, ou dans un grand danger public.

16. La présente sera imprimée, envoyée pur des courriers extraordinaires dans les départements, et solennellement publiée et affichée dans toutes les communes de la République.

Commentaire. — Depuis le 18 fructidor an V, la France était sans constitution et sans lois, et de plus le parti qui se maintenait au pouvoir par la force était devenu peu à peu incapable de gouverner. La seconde coalition s'avançait menaçante vers les Alpes et le Rhin ; nos légitimes conquêtes étaient compromises : à l'intérieur l'anarchie, juste conséquence de la mauvaise foi du gouvernement, était partout. Depuis les élections de germinal an YII et le coup d'État de prairial suivant, le parti démagogique avait repris l'influence : il avait fondé dans la salle du Manège aux Tuileries, que les GinqrGents venaient de quitter pour siéger au Palais-Bournon, un club

dont les idées et les allures rappelaient celui des Jacobins; on y entendait Destrem, Bordas, le général Marbot, Aréna, Félix Lepelletier, Bouchotte, Prieur (de la Marne); on y invoquait la mémoire de Romme, de Soubrany, de Goujon, de Babœuf ; les généraux Bernadotte, Augereau, Championnet, Jourdan faisaient cause commune avec les meneurs. Ce club fut fermé par le Directoire en thermidor avec l'approbation des Conseils ; mais malgré cet acte de vigueur des modérés, il était visible que la République allait ou périr ou. retomber dans la démagogie. Ce fut le pouvoir exécutif qui prit l'initiative de faire sortir la nation d'une telle situation. Deux des directeurs, Siéyès et Roger- Ducos, résolurent de changer une constitution qui n'existait plus en droit et n'avait depuis deux ans qu'une vaine apparence. Ils voulaient donner au pouvoir exécutif plus de force et d'autorité, sans voir qu'un gouvernement fort et vigoureux est incompatible avec le régime républicain et qu'un tel changement aboutirait nécessairement au rétablissement de la monarchie. Ils furent aidés par le silence calculé de Barras, qui leur assurait ainsi, dans le Directoire, la majorité. Les deux autres directeurs, Gohier et le général Moulin, étaient faibles et peu capables, mais ils étaient dévoués au parti républicain. La nation était de plus en plus hostile au gouvernement. Cependant les républicains étaient en éveil et soupçonnaient les projets de la majorité du Directoire. Le 27 fructidor, aux Cinq-Cents, Jourdan r alléguant les revers des armées et affirmant qu'un complot se tramait contre la République, proposa de déclarer la patrie en danger. Son but était de donner ainsi aux Chambres un pouvoir dictatorial, afin d'empêcher le coup d'État que l'on prévoyait. Lamarque, Destrem, Blin, Bertrand (du Calvados) appuyèrent la motion. Lucien Bonaparte, Daunou, Boulay (de la Meurthe) s'y opposèrent en défendant le Directoire contre toutes les accusations, et quoique les républicains eussent une très-grande majorité dans cette Chambre, beaucoup d'entre eux, aveugles ou confiants, ne conçurent aucun soupçon contre Siéyès et Roger-Ducos, et la motion de Jourdan fut rejetée le 28, à l'appel nominal, par 245 voix contre 171. Dès lors le succès du plan des deux directeurs parut certain ; ils cherchaient un général capable de le mettre à exécution. Sur ces entrefaites,

Bonaparte, ayant appris en Egypte l'état d'anarchie où la France était tombée et les succès menaçants de la seconde coalition, quitta son armée pour apporter à sa patrie le secours de son bras. 11 arriva à Paris le 24 vendémiaire an VIII (1G octobre 1799). La nation entière l'accueillit comme le libérateur et le sauveur de la France. Le patriotisme le réunit aux deux directeurs, et il se chargea d'exécuter la résolution commune. Barras aida les trois conjurés par intérêt personnel. La majorité des Anciens, où les républicains étaient plus mous, adhéra au projet. Pour éviter que la résistance des Cinq Cents ne fût appuyée par une insurrection de la démagogie parisienne, un décret des Anciens rendu le 18 brumaire, sur la proposition de Régnier, en exécution de l'art. 102 de la Constitution, transféra le Corps législatif à Saint-Cloud. Ce même décret confiait à Bonaparte le commandement de toutes les troupes de la division militaire : les soldats l'avaient accueilli de la même manière que le peuple, ils ne voyaient dans la République que les principes de 89 et la gloire de leurs armes, non une forme de gouvernement, et ils étaient, non moins que le peuple, las de l'anarchie. Le lendemain 19, les deux Conseils s'assemblèrent dans le palais de Saint- Cloud , autour duquel Bonaparte avait réuni quelques bataillons. Les trois directeurs ayant donné leur démission, Bonaparte se présenta aux Anciens : il leur dit que la Constitution avait été violée le 18 fructidor an V, le 22 floréal an VI, le 30 prairial an VII, qu'elle n'existait donc plus, et il les invita à constituer un nouveau gouvernement. Les Anciens écoutèrent favorablement le jeune général, et sur la motion de Cornudet, se mirent a délibérer, malgré les protestations de Guyomard et de Delphonse. Bonaparte se présenta ensuite aux Cinq Cents pour leur faire La même harangue, mais ceux-ci refusèrent de l'écouter, le forcèrent à sortir de la salle, et, malgré les efforts de son frère Lucien, ils allaient le mettre hors la loi, quand Bonaparte les fit disperser par la force. Aréna, Delbrel, Grandmaison, Talot, Bertrand, Blin, Destrem, se signalèrent, dans les Cinq Cents, par leur résistance. Le soir, les chefs du parti républicain s'étant retirés, une faible minorité des Cinq Cents et une forte partie des Anciens vota l'acte ci-dessus qui confie le gouvernement proviosire a une commission consulaire composée <!<' Sieyès^

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Roger-Ducoset Bonaparte, et ordonne la préparation d'une nouvelle Constitution. La supériorité de Bonaparte le rendit sur l'heure maître absolu du nouveau gouvernement, et la France, dès le premier jour de son pouvoir, put voir en lui le génie que Dieu accorde aux fondateurs de dynastie.

Tous les historiens ont loué ce coup d'Etat à cause de ses conséquences salutaires. Je ne dois rechercher que s'il fut juste : or des principes que j'ai exposés, je pense qu'il résulte que l'acte du 19 brumaire an Vlll fut légitime et sans reproche. En effet, la Constitution que le peuple avait ratifiée en 1 895 ayant été détruite par ceux mêmes qui l'avaient faite et qui l'avaient proposée à la sanction du peuple, et le pouvoir se transmettant ainsi sans droit depuis deux ans, il appartenait à celui des organes du gouvernement qui le premier aurait ce généreux courage, de briser un ressort mensonger, et de remettre les choses dans l'ordre et dans la justice.

Ainsi commença le règne de ce héros qui eut toutes les vertus et tous les vices de la nation française. Dans le chapitre suivant j'apprécierai ses actes.

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