CH. IV. P II KM 1ER EMPIHE

juge. Le règlement du Conseil d'Etat fut fixé par un arrêté consulaire du 5 nivôse an VIII ; d'après ce règlement, le Conseil se compose de 30 à 40 membres; il se réunit soit en assemblée générale qui est présidée par le premier consul et où sont discutés les projets de lois et de règlements, soit en sections qui sont au nombre de cinq; ses membres peuvent être chargés sous l'autorité des ministres de la direction de diverses parties de l'administration; les ministres siègent dans l'assemblée générale, sans que leur voix y soit comptée. L'art. 11 de cet arrêté dit que le Conseil d'Etat est chargé, sur le renvoi du Gouvernement, de développer le sens des lois ; cet article ne veut pas investir le Conseil du droit d'interpréter les lois, qui appartenait au Corps législatif en vertu de l'art. 256 de la constitution de 1795 : il lui donne seulement le droit d'émettre sur le sens des lois des avis destinés à diriger les ministres dans leur administration, mais qui n'obligent ni les particuliers ni la magistrature. Un autre arrêté du 7 fructidor an VIII sur le règlement du Conseil d'Etat divisa le service de ce corps en ordinaire et extraordinaire.

Un arrêté réglementaire du 29 frimaire an X organisa la commission de comptabilité, que la Cour des comptes allait' remplacer quelques années après : cette commission devient juge souverain des comptables; elle les déclare en débet ou quittes ; dans le cas de débet, elle prononce contre eux des actes déclaratifs, en vertu desquels le Trésor poursuit; elle lève, raye et transfère les saisies, oppositions et hypothèques sur leurs biens. La Constitution ayant supprimé avec raison Findépendance de la trésorerie, qui ne pouvait demeurer sous la surveillance directe du pouvoir législatif sans empiétement de la part de celui-ci sur les fonctions exécutives, les attributions des anciens commissaires du Trésor, lesquelles regardaient l'encaissement central, le mouvement des fonds et le paiement de toutes les dépenses sur les ordonnancements des ministres, ces attributions passèrent d'abord au ministère des finances par un arrêté consulaire du 1er pluviôse an VIII, puis un second arrêté du 5 vendémiaire an X constitua avec toutes les fonctions de l'ancienne trésorerie, un ministère spécial du trésor public. Ce fut le huitième ministère, la police ayant formé le septième.