RÈGLEMENT DU 7 NIVOSE AN VIII

Enfin une loi du 29 floréal an X accorda au Gouvernement le droit, par des règlements d'administration publique, de fixer les taxes des douanes et de prohiber ou permettre les importations et exportations de toutes marchandises, sous la condition de soumettre ces règlements à l'approbation du Corps législatif dans sa prochaine session.

25 décembre 1799 (7 nivôse an VIII).

— Arrêté réglementaire relatif aux édifices destinés a l'exercice d'un