CULTE

Les consuls de la République, vu l'avis motivé du Conseil d'État, arrêtent ce qui suit :

Les citoyens des communes qui étaient en possession, au premier jour de l'an II, d'édifices originairement destinés à l'exercice d'un culte, continueront à en user librement sous la surveillance des

autorités constituées, et aux termes des lois des 11 prairial an III et 7 vendémiaire an IV, pourvu, et non autrement, que lesdits édifices n'aient point été aliénés jusqu'à présent; auquel cas les acquéreurs ne pourront être troublés ni inquiétés, sous les peines de droit.

Les ministres de la justice et de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Commentaire. — Le lendemain de la dissolution des deux conseils à Saint-Cloud, un arrêté des consuls, rendu en exécution de l'art. 3 de l'acte du 19 brumaire, expulsa du territoire continental de la France 36 personnages marquants du parti démagogique et en mit 20 autres en surveillance à la Rochelle. Un second arrêté du 4 frimaire convertit pour les 36 premiers l'expulsion en simple surveillance, et donna au ministre de la police le droit de fixer, pour les deux catégories, la commune où serait la résidence forcée de chaque individu. Cette mesure avait pour but d'assurer le succès du coup d'Etat ; mais cet acte, loin de rencontrer aucune résistance, avait reçu une approbation unanime : aussi, dès le S nivôse, un nouvel arrêté consulaire mit fin à la surveillance et fit ainsi cesser toute mesure dictatoriale.

En même temps les actes les plus iniques ou les plus impopulaires du dernier gouvernement furent abrogés par le nou-

veau. La loi sur les otages fut rapportée par une loi du 22 brumaire; la partie de la loi du 10 messidor an Vil relative à l'emprunt forcé progressif de cent millions, fut ensuite abrogée par une loi du 27 brumaire, qui remplaça cet emprunt par une subvention de guerre de 25 centimes par franc sur les contributions directes. Un arrêté consulaire du 8 frimaire" rendit la liberté à la plus grande partie des prêtres contre lesquels la déportation avait été prononcée à la suite du coup d'État du 18 fructidor an V : ils étaient détenus depuis cette époque dans les iles de Ré et d'Oléron. Une loi du 3 nivôse donna au Gouvernement le pouvoir d'autoriser la rentrée en France de tous les individus qui avaient été déportés sans jugement, mais elle lui permit en même temps d'assujettir à la surveillance tous ceux dont il aurait ainsi autorisé le retour. En vertu de cette loi, le premier consul autorisa la rentrée de la plupart des' déportés, sous la condition d'une surveillance qui fut bientôt levée. Ainsi finit l'effet de la proscription de fructidor. Le 7 nivôse, une amnistie entière fut accordée par arrêté consulaire à tous les insurgés des départements de l'Ouest; mais ceux qui persistèrent dans la nouvelle révolte qui avait éclaté à la fin du Directoire, furent vigoureusement poursuivis : grâce à la suspension de la Constitution dans tous les lieux où s'étaient montrés des rebelles, l'ordre fut bientôt rétabli. Relativement aux émigrés, le premier consul avait hérité du gouvernement précédent le pouvoir de prononcer les radiations de la liste des émigrés, lequel avait été donné par la Convention, dans la loi du 25 brumaire an III, à son comité de législation, et qui était passé du comité au Directoire, en vertu delà loi du 28 pluviôse an IV. Un second arrêté consulaire du 7 nivôse prescrivit le prompt examen de toutes les demandes de radiation, et nomma, pour activer le travail, une commission de 30 membres ; ensuite une loi du 12 ventôse déclara que tout individu qui s'absenterait de France depuis la mise en activité de la nouvelle constitution ne serait plus considéré comme émigré, et que tout individu non inscrit sur la liste des émigrés à cette époque ne pourrait désormais y être porté pour fait d'émigration que par un jugement. Ainsi fut définitivement close la liste des émigrés qui, au 4 nivôse an VIII, contenait 145,000 individus. En ce qui con-

cerne les lois d'exclusion des fonctions publiques rendues sous le précédent gouvernement contre les parents d'émigrés et les ex-nobles, un avis du Conseil d'Etat du 4 nivôse an VIII déclara qu'elles devaient être considérées comme abrogées implicitement par la nouvelle constitution.

Enfin l'arrêté ci-dessus du même 7 nivôse a pour but de faire exécuter, dans un sens favorable à l'Eglise, les lois de l'an III et de l'an IV qui avaient été, sous le dernier gouvernement, exécutées en sens contraire. Un second arrêté réglementaire du même jour ordonna spécialement aux autorités administratives de permettre l'ouverture quotidienne des édifices affectés au culte, que beaucoup n'avaient laissé ouverts que les décadis. Nous avons vu, sous l'article précédent, que la loi du 21 nivôse sur le serment avait abrogé toutes les lois antérieures qui, depuis celle du 21 avril 1793, avaient imposé aux prêtres des serments tyranniques. Une autre loi du 3 nivôse, autant pour satisfaire la foi catholique que pour ramener la concorde en éteignant les haines des partis, avait supprimé les fêtes du 10 août et du 21 janvier instituées par la loi du 18 floréal an H, et aussi les fêtes de la religion naturelle instituées parla loi du 3 brumaire an IV sur l'instruction publique : les fêtes du 14 juillet et du 22 septembre furent seules maintenues. Ces diverses mesures expriment le caractère monarchique et religieux du mouvement national qui avait amené le coup d'Etat du 18 brumaire. Dans deux ans, nous verrons Napoléon, à la suite du concordat, rendre à la religion la plupart de ses droits.

Tels furent les premiers actes du nouveau gouvernement.

ARTICLE III

17 janvier 1800 (27 nivôse an VIII). — Arrêté consulaire sur les journaux.

Les consuls, considérant qu'une parlic des journaux qui s'impriment dans le département do la Seine sont des instruments dans les mains des ennemis de la République; que le Gouvernement est

chargé spécialement par le peuple français de veiller à sa sûreté, arrêtent ce qui suit :

Art. 1er. Le ministre de la police ne laissera, pendant toute la durée de la guerre, imprimer, publier et distribuer que les journaux ciaprùs désignés ;

Le Moniteur universel ; etc..

Et les journaux s'occupant exclusivement des sciences, arls, littérature, commerce, annonces et a\is.

2. Le ministre de la police générale fera incessamment un rapport sur tous les journaux qui s'impriment dans les autres départements.

3. Le ministre de la police générale veillera à ce qu'il ne s'imprime aucun nouveau journal, tant clans le département de la Seine que dans les autres départements de la République.

4. Les propriétaires et rédacteurs des journaux conservés par le présent arrêté se présenteront au ministre de la police pour justifier

de leur qualité de citoyens français, de leur domicile et de leur signature, et promettront fidélité à la Constitution.

5. Seront supprimés, sur-lechamp, tous les journaux qui inséreront des articles contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées, ou qui publieront des invectives contre les gouvernements et les nations amis ou alliés de la République, lors même que ces articles seraient extraits des feuilles périodiques étrangères.

6. Le ministre de la police générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletins des lois.

Commeniaire. — Cet arrêté n'est pas un règlement délibéré en Conseil d'Etat, mais une mesure gouvernementale. Il suspend la liberté de la presse politique périodique qui avait été rétablie, peu avant le coup d'Etat du 18 brumaire parla loi du 14 thermidor an VIL II invoque pour motif le salut public, et ne statue que pour la durée de la guerre. La Constitution n'exprimant rien sur la presse périodique, ce silence est ici interprété par son auteur même comme donnant au Gouvernement le droit de régler provisoirement la presse périodique politique. L'arrêté du 27 nivôse, comme tous les actes de Napoléon à cette époque, reçut l'approbation universelle, parce que la nation avait été dégoûtée par les excès des journaux tant royalistes que jacobins d'avant le 18 fructidor, et qu'elle était lasse de cette polémique interminable de deux partis également impuissants.

J'ai montré pourquoi la presse périodique n'est pas protégée par les principes de 89. L'acte du 27 nivôse an VIII met cette presse entièrement sous la main du gouvernement, puis qu'il soumet tous les journaux politiques à l'autorisation préalable, et qu'il permet au ministre de la police de les supprimer dans certains cas, qui sont déterminés par l'art. 5 ; le ministre

est juge de ces cas, sauf recours politique au Conseil d'État.

Cet acte ne fut pas aboli pendant le court intervalle de paix dont jouit la France de 1802 à 1803 et resta en vigueur jusqu'en 1814. Il ne s'applique pas aux journaux scientifiques, littéraires et commerciaux, ni à la presse non périodique de toute espèce.

La liberté de réunion, sans être l'objet d'un acte spécial, fut suspendue, à partir de 1799, comme celle des journaux politiques.

7 février 1800 (18 pluviôse an VIII). — Proclamation du plébiscite relatip a la constitution de l'an viii.

Les consuls de la République, en conformité de l'art, o de la loi du 23 frimaire, qui règle la manière dont la Constitution sera présentée au peuple français; après avoir entendu le rapport des

ministres de la justice, de l'intérieur, delà guerre et de la marine,

Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français sur l'acte constitutionnel :

Sur trois millions douze mille cinq cent soixante-neuf votants, quinze cent soixante-deux ont rejeté, trois millions onze mille sept ont accepté la Constitution.

Commentaire. — La constitution de Tan III avait été soumise à la discussion dans chaque assemblée primaire, avant d'être l'objet du vote par oui ou non de chaque électeur. La constitution de l'an VIII ayant enlevé aux assemblées primaires tout droit de délibérer, la loi dictatoriale du 23 frimaire émanée des deux commissions législatives provisoires, appela les citoyens à voter individuellement et sans discussion préalable, d;ins un délai de trois jours, à partir de la réception de la Constitution au chef-lieu de canton. Ce vote, en vertu d'un arrêté consulaire du 24 frimaire, eut lieu sur deux registres, l'un destiné à l'acceptation et l'autre à la non-acceptation, et déposés l'un et l'autre dans divers lieux publics. Tous les registres furent adressés au ministre de l'intérieur qui fit le recensement des votes.

Depuis l'annexion de la Belgique divisée en neuf départements par une loi du 9 vendémiaire an IV, et jouissant, à partir de cette loi, du droit électoral, le nombre des électeurs était environ de 5 millions. Les quatre départements de la Roër, du Mont-Tonnerre, de la Sarre et de Rhin-

et-Moselle, ordinairement dénommés départements de la rive gauche du Rhin, ne furent définitivement réunis que par une loi du 18 ventôse an IX, et, par conséquent, ne prirent pas part au plébiscite de 1800. La constitution de l'an VIII fut acceptée par 3,01 1 ,007 citoyens et rejetée par 1,562. Ces nombres comprennent le vote des armées, mais ils laissent en dehors les départements les plus éloignés de la capitale, dont on négligea d'attendre les courriers. La constitution de l'an VIII réunit donc les suffrages de la majorité des électeurs inscrits, et elle en obtint deux fois autant que celle de Tan III. La suppression des délibérations des assemblées primaires, ainsi que le fait observer Lucien Bonaparte, alors ministre de l'intérieur, dans son rapport aux consuls sur le résultat du scrutin, et aussi la suspension de la liberté des journaux, en préservant le peuple des excitations démagogiques, rendaient son vote plus réfléchi et plus libre qu'en 1795.

Le plébiscite du 18 pluviôse an VIII ne statue pas seulement sur l'acceptation de la Constitution. Il nomme le nouveau gouvernement, sur la désignation du pouvoir dictatorial issu du coup d'État du 18 brumaire. En effet, l'art. 39 de la Constitution élit Napoléon Bonaparte premier consul, Cambacérès et Lebrun seconds consuls ; l'art. 24 élit Siéyès et Roger- Ducos membres du Sénat et les charge, avec Cambacérès et Lebrun, d'élire à eux quatre la majorité du Sénat. Cette majorité ainsi élue se compléta elle-même en vertu du même article 24, et nomma le Corps législatif et le Tribunat. La magistrature fut ensuite entièrement renouvelée en vertu de la loi du 27 ventôse an VIII. La convocation des électeurs pour l'élection des notables est fixée à l'an IX par l'art. 14 de la Constitution, et le même article déclare membres de plein droit des premières listes de notabilité tous les citoyens qui auraient été en l'an VIII élus sénateurs et législateurs, ou nommés par le gouvernement à d'autres fonctions publiques pour lesquelles la notabilité serait nécessaire. Ainsi la nation en même temps qu'elle ratifiait la constitution monarchique de 1799, élisait, par le même acte, un Prince à qui elle allait bientôt conférer le pouvoir héréditaire.

C'est le 1er janvier 1800 (11 nivôse an VIII), que les deux

Chambres, formées par le Sénat, se réunirent pour la première fois : le Corps législatif au Palais-Bourbon, où les Cinq cents avaient siégé après le 18 fructidor, et le Tribunat au Palais- Royal. Le Sénat occupa le Palais du Luxembourg, et les consuls le Palais des Tuileries.

17 février 1800 (28 pluviôse an VIII).

LOI SUR LA DIVISION DU TERRITOIRE BT SLR L'ADMIMSTRATION.

Titre Ier. Division du territoire.

Art. 1er. Le territoire européen de la République ^era divisé en départements et eu arrondissements communaux, conformément au tableau anèxé à la présente loi.

Titre II. Administration.

jj l". Administration de département.

2. 11 y aura, dans chaque département, un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département.

Le conseil de préfecture sera composé de cinq membres, etle conseil général le sera de vingt-quatre, dans les départements ci-après :

Aisne, etc..

Le conseil de préfecture sera composé de quatre membres, et le conseil général le sera de vingt, dans les départements ci-après :

Ain, etc..

Le conseil de préfecture sera composé de trois membres, et le conseil général le sera de seize, dans les départements ci-après :

Allier, etc..