Le conseil de préfecture prononcera
Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la rédudion de leur cote de contributions directes;
Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés;
Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration;
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;
Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ;
Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ;
Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
5. Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera : en cas de partage, il aura voix prépondérante.
6. Le conseil général de département s'assemblera chaque année :
l'époque de sa réunion sera déterminée par le Gouvernement; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours.
Il nommera un de ses membres pour président, un autre pour secrétaire.
Il fera la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département.
Il statuera sur les demandes en rédaction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages.
Il déterminera, dans les limites tixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département.
Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses.
Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur.
7. Un secrétaire général de prélecture aura la garde des papiers, et signera les expéditions.
§ II. Administration communale.
8. Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet, et un conseil d'arrondissement composé de onze membres.
9. Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités.
10. Le conseil d'arrondissement s'assemblera chaque année : l'époque de sa réunion sera déterminée parle Gouvernement ; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours.
Il nommera un de ses membres pour président, et un autre pour secrétaire.
Il fera la répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondisse-
Il donnera son avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes, bourgs et villages. •
Il entendra le compte annuel que le sous-préfet rendra de remploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement.
Il exprimera une opinion sur l'état et les besoins de l'arrondissement, et l'adressera au préfet.
11. Dans les arrondissements communaux où sera situé le cheflieu de département, il n'y aura point de sous-préfet.
§ III. Municipalités.
12. Dans les villes, bourgs et autres lieux pour lesquels il y a mainlenant un agent municipal et un adjoint, et dont la population n'excédera pas deux mille cinq cents habitants, il y aura un maire et un adjoint ; dans les villes ou bourgs de deux mille cinq cents à cinq mille habitants, un maire et deux adjoints ; dans les villes de cinq mille habitants à dix mille, un maire, deux adjoints et un commissaire de police ; dans les villes dont la population excédera dix mille habitants, outre le maire, deux adjoints
et un commissaire de police, il y aura un adjoint par vingt mille habitants d'excédant, et un commissaire par dix mille d'excédant.
13. Les maires et adjoinls rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et l'adjoint : relativement à la police et à l'état civil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agents municipaux et adjoints.
14. Dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y aura un maire et un adjoint, à la place de chaque administration municipale ; il y aura de plus un commissaire général de police, auquel les commissaires de police seront subordonnés, et qui sera subordonné au préfet : néanmoins il exécutera les ordres qu'il recevra immédiatement du ministre chargé de la police.
lo. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint.
Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents habitants; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas cinq mille ; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse.
Ce conseil s'assemblera chaque année le 1;> pluviôse, et pourra rester assemblé quinze jours.
Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet.
Il entendra et pourra débattre le compte des recettes et dépenses municipales, qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement.
Il réglera le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs.
Il réglera la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants.
Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
16. A Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés de la partie administrative et des fonctions relatives à l'état civil.
Un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités.
17. A Paris, le conseil de département remplira les fonctions de conseil municipal.
§ IV. Des nominations.
18. Le premier consul nommera les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux de département, le secrétaire général de préfecture, les sous-préfets, les membres des conseils d'arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de cinq mille habitants, les commissaires généraux de police et préfets de police dans les villes où il en sera établi.
