Les membres des conseils généraux de départements, et
ceux des conseils d'arrondissements communaux, seront nommés pour Irois ans : ils pourront être continués.
20. Les préfets nommeront et pourront suspendre de leurs fonctions les membres des conseils municipaux ; ils nommeront et pourront suspendre les maires et adjoints dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille habitants. Les membres des conseils municipaux seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués.
§ V. Des traitements.
21. Dans les villes dont la population n'excède pas quinze mille habitants, le traitement du préfet sera de huit mille francs;
Dans celles de quinze à trente mille habitants, il sera de douze mille francs;
Dans celles de trente à quarantecinq mille habitants, il sera de seize mille;
Dans celles de quarante-cinq mille habitants à cent mille, il sera de vingt mille francs;
Dans celles de cent mille habitants et au-dessus, de vingt-quatre mille francs.
A Paris, il sera de trente mille francs.
22. Le traitement des conseillers de préfecture sera, dans chaque déparlement, le dixième de celui du préfet ; il sera de douze cents francs dans les départements où le traitement du préfel ne sera que de huit mille francs.
23. Le traitement des sous-préfets, dans les villes dont la population excédera vingt mille habitants, sera de quatre mille francs, et de trois mille francs dans les autres.
24. Le Gouvernement fixera, pour chaque département, la somme des frais de bureau qui sera employée pour l'administration.
Suit le tableau des départements et des arrondissements communaux.
commentaire. — Cette loi règle à nouveau : 1° l'administration générale; 2° le pouvoir municipal ; 3° la juridiction administrative. Elle répare les fautes commises par la Constituante sur les deux premiers objets, et, perfectionnant son œuvre, assoit sur des bases inébranlables l'administration française.
La division par département ne subit aucune modification. Cette profonde conception de la Constituante, qui remplaçait l'ancienne anarchie par des circonscriptions équivalentes et partagées avec méthode, était aussi politique que juste : elle avait plu très-promptement à l'esprit logique et aux mœurs égalitaires des Français. Les départements sont assez grands pour que chaque chef-lieu devienne une petite capitale, et ils sont trop nombreux et pas assez étendus pour que l'esprit fédératif
soit à redouter. La division des départements en districts était non moins bien conçue ; mais les districts, au nombre de o50 pour l'ancienne France, étaient trop nombreux. Cette loi fixe avec raison à 402, pour la France agrandie jusqu'à ses frontières naturelles, mais sans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, le nombre des arrondissements communaux, dans lesquels la Constitution faisait revivre les anciens districts. Nous avons blâmé la loi du 15 mars 1791 de n'avoir pas donné au prince un agent direct dans chaque département. La Constitution de 1795 avait bien accordé cet agent au Directoire, mais le commissaire du Directoire n'ayant qu'un droit de réquisition sur l'administration départementale, ne procurait pas au pouvoir exécutif une autorité suffisante. La loi du 28 pluviôse an VIII place dans chaque département, sous le nom de préfet, un agent direct du Prince, et le charge de toute l'administration dans l'étendue de son département, art. 3. Le préfet est par là investi d'abord de toutes les fonctions du pouvoir exécutif, qui ne sont pas spécialement déléguées à un autre agent ; en second lieu il succède à l'administration départementale dans celles des attributions tant exécutives qu'administratives, que la loi du 22 décembre 1789 avait déléguées à cette administration, et que la présente loi ne conserve pas au conseil général : par exemple, le préfet succède au droit de réquisition sur la force publique et au droit de régler par des arrêtés la police de sûreté et de salubrité du département. A côté du préfet, est placé, dans chaque département, un conseil général, corps délibérant, lequel recueille, dans l'héritage des assemblées départementales, les fonctions suivantes : 1° répartition entre les arrondissements du contingent des contributions directes qui est assigné au département ; 2° jugement sur les demandes des arrondissements et des communes en réduction de leur part; 3° vote des impôts départementaux dans les limites fixées par les lois; 4° contrôle du compte annuel présenté par le préfet pour l'emploi des crédits du budget. De ce que le conseil général est chargé de ce contrôle, il résulte nécessairement qu'il est chargé de voter le budget annuel du déparlement et d'y fixer d'avance, par nature de dépenses, l'emploi destiné aux crédits; en effet, le contrôle du compte
qui est rendu par le préfet après la clôture de l'année budgétaire consiste à vérifier si la dépense faite est conforme au crédit voté. En cas de non-conformité, le conseil peut rejeter La dépense, et la laisser ainsi à la charge du préfet, sauf approbation de sa délibération par le Gouvernement. Le conseil général n'exerce sur le préfet aucun autre contrôle, aucune autre surveillance. Le préfet ayant seul l'administration, c'est lui seul qui dirige la dépense d'après les crédits votés. C'est aussi le préfet seul qui a l'initiative dans la présentation de tous les crédits dont l'ensemble compose le budget annuel du département : le conseil général n'a que le pouvoir d'exprimer des vœux sur les diverses parties de l'administration. Ce conseil ainsi réduit dans ses attributions conserve le caractère administratif que la Constituante, dans sa droite logique, avait donné aux assemblées départementales; il n'est donc ni représentant ni mandataire des habitants du département; il reste un corps d'administrateurs, adjoints par l'élection au pouvoir exécutif. C'est avec beaucoup de sagesse que notre loi enlève ainsi au corps délibérant du département pour les donner au préfet, nommé et révocable par le Prince, toutes les fonctions qui n'exigent pas la délibération d'une assemblée et sont mieux confiées à une volonté unique ; mais elle n'aurait pas dû enlever à cette assemblée ni l'initiative sur tous les objets de sa compétence, ni le pouvoir de régler par ses délibérations, en dehors du budget, certaines matières administratives, sauf l'approbation supérieure ; et elle aurait dû en faire, en toutes matières, le conseil du préfet. Le Prince conserve sur les actes du préfet le droit d'approbation préalable que la loi de 1789 lui donnait sur les assemblées.
Les anciennes fonctions des districts sont attribuées, dans chaque arrondissement, sauf dans celui du chef-lieu, à un souspréfet, nommé et révocable par le premier consul, et à un conseil d'arrondissement, élu comme le conseil général de département. C'est le conseil qui répartit le contingent des contributions directes de l'arrondissement entre toutes les communes ; il vote le budget de l'arrondissement de la même manière et dans les mêmes conditions que le conseil général
vote celui du département; car la loi du 22 décembre 1789 avait autorisé les districts comme les départements à s'imposer pour les dépenses administratives propres à chacun d'eux, et par conséquent chaque arrondissement comme chaque département a son budget. Le conseil d'arrondissement, comme celui de département, a le droit, de son propre mouvement, d'exprimer ses vœux sur l'administration de l'arrondissement. Au sous-préfet incombe la fonction de surveillance sur les communes, attribuée aux anciens districts, et qui, après leur suppression par la constitution de 1795, avait été transférée par la Joi du 27 fructidor an III aux municipalités de canton. Le préfet ne peut déléguer au sous-préfet aucun de ses pouvoirs, parce que toute délégation est d'ordre public : le souspréfet lui est subordonné comme les districts l'étaient aux départements.
La fonction des conseils de département et d'arrondissement dure trois ans, art. 1 8. Les membres de ces conseils sont choisis par le premier consul dans les listes de notabilité, et la constitution de 1799 accorde au gouvernement, comme avait fait celle de 1795, le droit de les révoquer, art. 41 et 59 : ce droit de révocation ne devrait s'exercer que collectivement, c'està-dire par voie de dissolution, mais non individuellement. Quant aux préfets et sous-préfets, le premier consul n'est pas tenu de les prendre dans les listes de notabilité. Chaque conseil de département et d'arrondissement a une session par an dont la durée est fixée à quinze jours : cette session est beaucoup trop courte pour que les discussions soient approfondies; il en faut au moins deux par an, chacune d'un mois. Chaque conseil a le droit d'élire son président et son secrétaire. Le conseil de département est composé de 16 à 24 membres, selon la population du département; le conseil d'arrondissement toujours de 11 membres.
L'art. 41 de la Constitution a subordonné les administrations locales aux ministres : cette disposition ne doit s'entendre que des préfets et sous-préfets, puisque les conseils ne sont plus que des corps délibérants. De la subordination résulte pour les ministres un pouvoir gracieux de réformation sur les actes des préfets, mais seulement à la demande des intéressés,et sans nuire
aux tiers. La juridiction politique ne leur appartient pas. Je pense que les préfets héritent des anciennes administrations départementales de la juridiction politique en premier ressort sur les actes des sous-préfets, de mêmeque sur ceux des maires, sauf appel au Conseil d'État. Les conseils de département et d'arrondissement n'étant pas subordonnés aux ministres, ceuxci n'ont pas le droit de leur adresser des instructions : les actes de ces conseils sont directement soumis à la juridiction politique du Conseil d'État.
L'art. 7 de notre loi place dans chaque préfecture un secrétaire général pour la garde des archives et la signature des expéditions.
La Constitution n'avait pas parlé du pouvoir municipal. Les municipalités de canton de la précédente constitution étant abolies par le rétablissement des districts sous le nom d'arrondissements, notre loi rétablit, conformément au système de la Constituante, dans toutes les communes,desconseilsmunicipaux égaux entre eux, et à la tête de tous les conseils municipaux des maires. Les communes restent groupées par canton sous le rapport judiciaire. L'art. 13 transporte aux maires, sous le nom de fonctions administratives, la généralité des fonctions du pouvoir exécutif, auparavant déléguées aux municipalités, et aussi la police et l'administration de la commune, avec les fonctions de l'état civil ; de sorte que les conseils municipaux, comme les conseils généraux, perdent tout pouvoir exécutif et ne sont plus que des corps délibérants. Ce changement est logique et sage, et répare, comme l'institution des préfets, une des fautes de la Constituante. Ainsi le maire acquiert, pour l'exercer seul, toute la police municipale qui appartenait, d'après la loi du 14 décembre 1789, aux conseils municipaux, de même que nous venons de voirie préfet acquérir la police départementale : il est en outre chargé de la gestion des biens de la commune et des établissements communaux, de la direction des dépenses et de l'emploi des fonds, de la direction des travaux de la commune. Toutes ces fonctions étaient données par l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789 au conseil municipal, le maire n'étant que l'agent de celui-ci. D'après la loi nouvelle, le conseil municipal vote annuellement le
budget, dans lequel il fixe d'avance par nature de dépenses, sur la présentation du maire, l'emploi destiné aux crédits, et c'est seulement dans la limite de ces crédits que le maire administre. Après la clôture du budget, le maire rend compte de l'emploi des fonds au conseil ; celui-ci entend et débat le compte, et c'est le sous-préfet qui l'arrête, ayant ainsi le pouvoir de rejeter les dépenses qui ne seraient pas conformes au budget. Outre le budget, le conseil municipal délibère de plein droit sur toutes les affaires relatives aux intérêts matériels de la commune, art. iS, tandis que le conseil général ne délibère que sur les objets spécialement déterminés. Dans deux cas, l'assemblée règle au lieu de délibérer; elle règle le partage des affouages, pâtures et autres fruits communs, et aussi les travaux d'entretien et de réparation des propriétés communales. De cette opposition entre le pouvoir de régler et celui de délibérer, il résulte que les délibérations sont soumises à la tutelle et non les règlements. Dans toutes les affaires communales, les conseils municipaux ont naturellement le droit d'initiative, au contraire de ce qui a lieu pour les conseils de département, ceux-ci n'étant que des administrateurs adjoints. Il résulte de cette différence que le maire est tenu de faire emploi de tout crédit inscrit au budget par l'initiative du conseil municipal. Quant à la surveillance du maire, je pense que le conseil municipal n'a de contrôle sur les actes de ce fonctionnaire qu'en ce qui concerne l'emploi du budget, et l'exécution de ses délibérations. La loi ne s'explique pas à l'égard de la tutelle : mais sans aucun doute elle a voulu transporter des corps administratifs aux préfets la portion de cette tutelle qui avait été déléguée à ces corps dans la loi du 22 décembre 1789, sauf ce qui concerne les autorisations de plaider, sur lesquelles la tutelle est transportée au conseil de préfecture. Au lieu d'une session mensuelle, le conseil municipal n'a plus qu'une session annuelle de 15 jours, ce qui n'est pas suffisant; il peut toujours être convoqué extraordinairement par le préfet. Notre loi s'applique à toutes les communes; elle rétablit par conséquent, dans les villes de plus de 100,000 habitants, l'unité de conseil municipal qui avait été abolie par la constitution de 1795 : mais elle n'y rétablit pas
L'unité de mairie ; l'art, 14 dit que, dans les villes de 100,000 habitants, il y aura autant de maires que la précédente constitution y a\ait placé d'administrations municipales, c'est-à-dire au moins trois; quant à la ville de Paris, l'art. 16 lui donne autant de maires que d'arrondissements municipaux. Dans ces villes de 100,000 habitants et dans la ville de Paris, les maires sont dépouillés du pouvoir de police, qui est transféré dans Paris à un préfet de police, et dans les autres villes de 100,000 habitants à un commissaire général de police, placé sous les ordres directs du ministre de la police. La ville de Paris n'a pas de conseil municipal spécial : les fonctions en sont remplies par le conseil général de département, art. 17.
La conséquence des nouvelles attributions qui viennent d'être données aux maires, est que ces fonctionnaires doivent être nommés par le gouvernement, parce que la qualité de délégué du pouvoir exécutif l'emporte chez eux sur celle d'administrateur de la commune. Notre loi n'impose aucune condition de nomination, et cependant il serait nécessaire que le maire ne pût être choisi que dans le sein du conseil municipal. Les art. 18 et 19 accordent donc au premier consul la nomination des maires et adjoints des villes de plus de 5,000 habitants, et aux préfets, afin de ne pas trop centraliser le pouvoir, celle des maires des autres communes. Quant aux conseillers municipaux, mandataires de chaque commune, aucune raison n'existait pour en donner la nomination au Gouvernement : cependant, par une fâcheuse confusion, l'art. 20 de notre loi donne aux préfets la nomination de tous les conseillers municipaux, qui sont institués pour trois ans, comme les conseillers de département et d'arrondissement. Notre loi ne parle pas de la durée des fonctions du maire. Je pense que cette fonction doit avoir la même durée que celle du conseil municipal. Tous les maires sont révocables par le Gouvernement. Les conseillers municipaux ne peuvent être que suspendus, art. 20.
Notre loi garde le silence sur la publicité des séances des conseils de département et d'arrondissement et des conseils municipaux. Sa volonté est, par ce silence, d'interdire cette publicité.
L'administration générale et l'organisation municipale étant ainsi modifiées de manière à rendre le pouvoir exécutif beaucoup plus fort, la juridiction administrative fut aussi rendue plus dépendante. La loi du 7 septembre 1790 avait attribué au directoire de département ou à celui de district le jugement de certains procès, soustraits dans un but inique à l'autorité de la magistrature. Notre loi institue pour les juger dans chaque département, sous le nom de conseil de préfecture, un corps spécial dont les membres sont nommés et révocables par le Gouvernement. Ce conseil hérite d'abord de la compétence des directoires, art. 4, en matière de contributions, de marchés relatifs à des travaux publics, d'indemnités pour terrains pris ou fouillés, de dommages causés par les entrepreneurs des travaux publics. Mais ce n'est pas assez. Le même article étend la juridiction administrative à deux nouveaux cas : 1° aux difficultés en matière de grande voirie, lesquelles avaient été laissées à la magistrature par la même loi du 7 septembre 1790; 2° au contentieux des domaines nationaux. La Constituante, dans la loi du 23 octobre 1790, s'était gardée d'enlever au pouvoir judiciaire le jugement des actions réelles qui peuvent s'élever à l'occasion des domaines nationaux. Sous le Directoire, par mauvaise interprétation d'une loi du 1er fructidor an 111 qui renvoyait devant les comités de la Convention les questions relatives à la validité et à la nullité des adjudications de domaines nationaux, et à la suite d'un rapport du ministre de la justice du 2 nivôse an VI, les procès relatifs à la validité et à la nullité de ces adjudications furent jugés administrativement. La disposition ci-dessus de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII est encore plus large, et, malgré tous les efforts de la jurisprudence pour en restreindre l'iniquité, je dois dire qu'elle a voulu attribuer aux conseils de préfecture toutes les actions réelles qui peuvent surgir à l'occasion de la gestion et de la vente des domaines nationaux; mais elle ne comprend pas les actions des particuliers en revendication de leur propriété ou autres droits réels contre l'Etat: elle concerne nonseulement les domaines nationaux vendus pendant la révolution, mais les domaines nationaux de toute espèce et de tous les temps.
La juridiction des conseils de préfecture n'est qu'une juridiction d'exception, comme la juridiction antérieure des directoires. Elle ne s'applique donc qu'aux cas spécialement déterminés par la loi. Notre loi ne s'explique pas sur l'exécution des arrêtés des conseils de préfecture. Chaque conseil de prélecture se compose de 3 à 5 membres, d'après la population des départements. Le préfet en fait toujours partie, le préside, et y a voix prépondérante, art. 5 : c'est avec raison, puisque ce conseil n'est pas un tribunal, mais un corps administratif. C'est par le même motif que ses séances ne doivent pas être publiques.
L'exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse an VIII fut présenté par Hœderer le 18 pluviôse. Après le rapport fait par Daunou le 23, la discussion s'engagea au Tribunat et dura trois jours : le projet fut soutenu par Bérenger et Chauvelin, combattu par Ganilh, qui exprima la crainte que le pouvoir des préfets ne devînt trop considérable : le rapporteur et les orateurs firent d'utiles critiques sur quelques points du projet, mais le Tribunat n'avait pas le droit de transformer ces critiques en amendements, et le 2b' il adopta le projet par 71 voix contre 25. Le 28, le Corps législatif, après avoir entendu pour le Gouvernement Rœderer et Chaptal, et pour le Tribunat Delpierre, adopta le projet par 217 voix contre 63.
La loi du 28 pluviôse an VIII fut successivement complétée par plusieurs lois et règlements. L'arrêté réglementaire du 17 ventôse an VIII désigna les chefs-lieux des départements et des arrondissements, et ordonna aux préfets de faire chaque année une tournée dans leur département; l'arrêté réglementaire du 17 nivôse an IX donna au préfet, en cas d'absence de son département, le droit de se faire représenter, à son choix, par un des conseillers de préfecture : l'arrêté consulaire du 27 pluviôse an X détermine le remplacement en cas de mort. Les fonctions du préfet de police à Paris et des commissaires généraux de police créés dans toutes les villes de 100,000 habitants furent déterminées par les arrêtés réglementaires du 12 messidor an VIII et du 5 brumaire an IX. Ces fonctionnaires sont chargés des fonctions suivantes de la police administrative, tant générale que municipale : 1° ils délivrent les passe-ports pour voya-
LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. 623 ger à l'intérieur; 2° ils font exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage, sur les maisons garnies et publiques, sur l'imprimerie et la librairie; 3° ils font la police des prisons de toute espèce; 4° ils prennent les mesures contre les attroupements et les réunions tumultueuses ; 5° ils délivrent les permissions de petite voirie; 6° ils pourvoient à la liberté et à la sûreté de la voie publique, à la salubrité de la ville ; 7° ils prennent les mesures contre les incendies, les inondations et les accidents ; 8° ils font la police des bourses ; 9° ils font vérifier les poids et les mesures et inspecter le commerce de l'or et de l'argent; 10° ils font observer les taxes des marchandises; 11° ils surveillent les places publiques, les halles et marchés, les rivières. Ils ont naturellement le droit de rendre des arrêtés de police sur les objets de police confiés à leur autorité : ils ont en outre le droit de commander la garde nationale et la gendarmerie pour l'exercice de leurs fonctions, et de requérir toutes les autres forces militaires, et ils peuvent aussi, en cas de besoin, faire de nouvelles publications de toutes les lois. Je parlerai, dans le code d'instruction criminelle, de leurs attributions de police judiciaire. Le pouvoir du préfet de police que notre loi n'institue que pour la ville de Paris fut étendu, pour certaines de ses fonctions, à tout le département de la Seine et à trois communes de Seine-et-Oise, par un arrêté réglementaire du 3 brumaire an IX : quelque largeur qu'on veuille donner au pouvoir réglementaire, il n'est pas possible de considérer ce dernier règlement comme constitutionnel, puisqu'il excède la loi, et cependant, par une fâcheuse tolérance, il n'a pas cessé d'être exécuté.
Notre loi n'ayant pas autorisé la publicité des séances des conseils de département et d'arrondissement, un arrêté réglementaire du 19 floréal an VIII interdit en outre l'impression des actes de ces conseils, quoique le défaut de publicité rende la publication plus nécessaire. Un autre règlement du 4 ventôse an IX fixa la session annuelle des conseils généraux au 15 germinal de chaque année, et une première session des conseils d'arrondissement au 1er germinal, la seconde devant avoir lieu cinq jours après la fin de celje du conseil général.
r>^ CH. IV. PREMIER EMPIRE.
Une loi du 5 ventôse an VIII et plusieurs arrêtés réglementaires complétèrent les dispositions de notre loi, en ce qui concerne les municipalités : la loi du 5 ventôse ordonne à tous les conseils municipaux, dont les hospices n'ont pas de revenus suffisants, de proposer à l'approbation du Gouvernement des tarifs d'octroi, et le règlement du 13 thermidor suivant dit que le Gouvernement pourra, avant d'approuver, modifier les tarifs. Le règlement du 9 messidor an VIII, appliquant les dispositionsdenotreloidu28 pluviôse aux villes de 100,000 habitants, donne 30 membres aux conseils de ces grandes villes, y compris les maires et adjoints. Le règlement du 25 vendémiaire an IX permet au citoyen non domicilié mais possédant une propriété dans une commune, d'y être nommé conseiller municipal : ce même règlement autorise les préfets à ne pas compléter les conseils municipaux, tant que ceux-ci comptent assez de membres pour que les délibérations soient valables, aux termes de l'art. 90 de la Constitution. La loi du 28 pluviôse n'obligeant pas le Gouvernement à choisir les maires dans les conseils municipaux, le règlement du 2 pluviôse an IX décide que les maires feront nécessairement partie de ces conseils, qu'ils en auront la présidence, sauf dans . la séance où le compte est discuté, et que dans les villes de 100,000 âmes où il y avait plusieurs maires, le préfet désignera parmi eux le président : les adjoints n'ont auprès du maire qu'une fonction consultative, à moins qu'ils ne soient délégués par lui, et tous les conseils municipaux ont le droit de choisir leur secrétaire. Les gardes champêtres sont mis à la nomination du maire par un autre règlement du 25 fructidor an IX, mais sous l'approbation du conseil municipal, et à la condition de ne les choisir que parmi les anciens militaires. Le règlement du 4 thermidor an X, renouvelant les dispositions de la loi du 11 frimaire an Vil, autorise les communes à pourvoir à leurs dépenses ordinaires, indépendamment des centimes additionnels votés dans les limites légales, au moyen d'un impôt sur les places des halles, des foires et des marchés, et au moyen des octrois. Ce même règlement leur interdit d'employer à leurs dépenses, ordinaires aucune imposition extraordinaire, et il décide que les budgets communaux, d'abord dressés par les
maires, puis délibérés par les conseils municipaux, seront arrêtés par le préfet, de même que le compte du maire, de sorte (jue le préfet peut rejeter du budget les dépenses votées par la municipalité, s'il ne les approuve pas ; pour les communes ayant 20,000 francs de revenu et au-dessus, l'approbation est donnée par le Gouvernement, après avis du Conseil d'Etat. Cette disposition qui soumet les budgets de toutes les communes à l'autorisation du pouvoir exécutif, accroît singulièrement la tutelle et diminue d'autant l'indépendance municipale. La loi du 14 décembre 1789, qui me paraissait déjà étendre trop loin la tutelle, avait donné aux conseils municipaux la liberté de régler la plupart de leurs dépenses ordinaires sans autorisation supérieure. Non-seulement le règlement du 4 thermidor an X exagère la tutelle, mais au lieu de la laisser aux mains des préfets, il la centralise à tort, à Paris, pour toutes les villes importantes. Ce même arrêté, relativement au compte d'administration du maire, en fait passer le règlement du sous-préfet au préfet.
Enfin voici les règlements qui ont complété la loi du 28 pluviôse, en ce qui concerne les conseils de préfecture : le règlement du 24 floréal an VIII détermine la procédure des réclamations en matière de contributions; le règlement du 7 messidor an IX, sur les biens des hospices, défend à ces établissements de plaider, à l'instar des communes, sans l'autorisation préalable du conseil de préfecture. Ce que j'ai dit tout à l'heure du règlement du 3 brumaire an IX, je dois le répéter de deux règlements, l'un du 19 thermidor an IX, le second du 17 vendémiaire an X : celui-ci rappelant dans ses motifs Tédit de 1683 qui interdisait aux créanciers des communes d'intenter contre celle-ci aucune action sans la permission de l'intendant, subordonne toute action de cette nature à l'autorisation préalable du conseil de préfecture; le premier dépouille le pouvoir judiciaire du droit de juger les contestations sur le paiement des fournitures faites par les particuliers au Gouvernement, et attribue le jugement de ces contestations aux préfets. La magistrature doit considérer ces deux règlements, ainsi que celui du 3 brumaire an IX, comme nuls et en refuser l'application. Un règlement du 19 fructidor an IX fixe à trois le nombre des conseillers de préfecture nécessaire pour rendre
un arrêté, et détermine les remplacements. Une loi du 29 floréal an X régla la procédure dans la matière de la grande voirie, où la juridiction est transportée aux conseils de préfecture par notre loi du 28 pluviôse. Une loi du lendemain 30 floréal, qui établit un droit de navigation sur les rivières et canaux, attribua aux conseils de préfecture le jugement des contestations relatives à la perception de ce droit.
18 mars 1800 (27 ventôse an VIII). —
