LOI SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX

Titre Ier. Dispositions générales.

Art. 1er. Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle sont supprimés; néanmoins, ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

%. Il n'est rien innové d'ailleurs aux îois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

3. Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs constestations par des arbitres de leur choix ; la décision de Ces" arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé.

4. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

5. Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent ne pourront être requis pour aucun autre service public ; ils ne pourront s'ab-

senter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés de la totalité de leur traitement pendant la durée de leur absence, et, si elle dure plus de six mois, d'être considérés comme démissionnaires.

Titre II. Des tribunaux de 'première instance.

6. Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

7. Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles; ils connaîtront également des matières de polic^ correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix.

8. Chaque tribunal de première instance sera composé de trois juges et de deux suppléants, dans les villes ci-après :

9. Chaque tribunal de première instance sera composé de quatre juges et trois suppléants, dans les villes ci-après :

10. Chaque tribunal de première instance sera composé de sept juges et quatre suppléants, et se divisera en deux sections, dans les villes ci-après: Amiens, Angers, Anvers, Bruges, Bruxelles, Caen, Gand, Liège, Lille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.

i i. Chaque tribunal de première instance sera composé de dix juges, de cinq suppléants, et se divisera en trois sections, dans les villes ciaprès : Marseille, Bordeaux, Lyon.

12. Les suppléants n'auront point de fonctions habituelles; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.

13. Il y aura, près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier.

Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées en l'article H .

I i. 1-e premier Consul choisira, 4ous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidents dans les tribunaux qui se divisent en trois sections.

Les présidents et vice-présidents seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour à tour, pendant trois mois,