M'OSE AN VIII
les fonctions de directeur du jury.
Dans les tribunaux où il y a plus de trois juges, ces fonctions seront successivement remplies pendant six mois, par chacun des juges autres que les présidents et vice-présidents.
16. Les jugements de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges.
L'ordre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
17. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance sera fixé comme il suit :
18. Les présidents auront un supplément de moitié en sus ; les vice-présidents, un supplément du quart en sus.
Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidents ; les substituts du commissaire, le môme traitement que les juges.
19. La moitié du traitement fixe des présidents, vice-présidents et autres juges sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance:
le suppléant qui remplacera un juge aura son droit d'assistance.
En cas d'absence des commissaires et de leurs substituts, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leur suppléant.
20. Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Titré III. Des tribunaux d'appel.
21. 11 sera établi vingt-neuf tribunaux d'appel, dans les lieux et pour les départements ci-après:
2. Les tribunaux d'appel sta- Lueronl sur les appels des jugements de première instance rendus en malière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce.
23. Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes d'Ajaccio, Colmar ;
De treize juges, dans celles de Bourges, Liège, Limoges, Orléans, Besançon, Dijon, Pau, Metz, Toulouse, iNaney;
De quatorze juges, dans celles de Montpellier, Nîmes, Aix ;
De vingt juges, dans les villes de Rouen, Douai ;
De vingt et un juges, dans celles d'Agen, Angers, Amiens, Bordeaux, Gaen ;
De vingt-deux, dans celles de Riom, Poitiers, Lyon, Grenoble;
De trente et un, dans les villes de Rennes, Bruxelles.
Les Iribunanx d'appel composés de vingt à trente juges, se diviseront en deux sections.
Los tribunaux d'appel composés de trente et un juges, se diviseront en trois sections.
24. Il y aura près de chaque tribunal d'appel un commissaire du Gouvernement et un greffier; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections , deux substituts dans ceux qui se divisent en trois seclions.
25. Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président; il choisira, enoutre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidents dans les tribunaux d'appel qui se divisent en trois sections. Ces présidents et vice-présidents seront toujours rééligibles :.
la première nomination n'en sera faite que pour un an.
26. En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seronfmomentanémentremplies par le dernier nommé des juges.
27. Les jugements des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
28. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges d'appel sera établi comme il suit :
29. Lesprésidents auront un supplément de moitié en sus; les viceprésidents un supplément du quart en sus.
Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidents; les substituts, le même traitement que les juges.
30. La moitié du traitement fixe des présidents, des vice-présidents et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.
31. Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, se-
ront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.
Tjtriî IV. Des tribunaux criminels.
