Il y aura un tribunal dans chaque département

Les nouveaux tribunaux siégeront dans les villes ci-après :

33. Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils slatueront sur les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.

34. Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléants.

Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

35. Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Usera établi un substilut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.

36. Les jugements du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

37. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges des tribunaux criminels sera fixé comme ii suit :

38. Le président du tribunal criminel, oulre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.

Le traitement des commissaires

TOSE AN VIII. 629

du Gouvernement sera le môme que celui des présidents ; le traitement des substituts sera le même que celui des juges.

39. Le supplément accordé au président, et la moitié du traitement de chaque juge, seront mis en masse, et distribués en droits d'assistance. Le suppléant qui remplacera un juge, aura son droit d'assistance. En cas d'absence des commissaires du Gouvernement, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leur suppléant.

Titre V. Des tribunaux du départe ment de la Seine.

§ Ier. Du tribunal de première instance.

40. Il sera établi à Paris, pour tout le déparlement de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la môme compétence que les autres tribunaux de première instance.

4t. Il sera composé de vingtquatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury, et de douze suppléants.

42. Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.

43. Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de ce tribunal, un président et cinq vice-présidents qui seront toujours rééligibles ; les premières nominations n'en seront faites que pour un an.

4'f. Le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections. L'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal,

soumis à l'approbation du Gouvernement.

4.*i. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de trois mille six cents francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidents le quart en sus. Le traitement du commissaire du Gouvernement sera le même que celui du président ; le traitement des substituts, le môme que celui des juges.

46. Hors les cas d'exception cidessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

§ II. Tribunal d'appel de Paris.

47. Le tribunal d'appel établi à Paris sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidents, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

48. 11 y aura, près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

49. Le tribunal d'appel se divisera en trois sections. L'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

50. Le traitement des juges d'appel à Paris sera de cinq mille francs ; le président aura moitié en sus, les vice-présidents le quart en sus. Le commissaire du Gouvernement aura le même traitement que le président ; les substituts, le

même traitement que les juges.

51. Hors les cas d'exception cidessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel seront communes à celui de Paris.

g III. Tribunal criminel du département de la Seine.

52. Le tribunal criminel du département delà Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges et de quatre suppléants.

53. Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

54. Le tribunal criminel du département de la Seine se divisera en deux sections. L'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

55. Le iraitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts seront les mêmes que ceux des présidents, vice-présidents, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la Seine.

56. Les présidents, vice-présidents et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge. Le suppléant qui remplacera un juge aura son droit d'assistance.