Hors les cas d'exception ci
dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux criminels seront communes à celui du département de la Seine.
Titre VI. Du tribunal de cassation.
58. Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le Gouvernement.
Il sera composé de quarante-huit juges.
59. Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en ins- 'ruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat-conservateur.
60. Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges.
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prise A partie, lorsque les requêtes auront été admises.
La troisième prononcera sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.
