Ln cas de partage d'avis, on

rOSE AN VIII. 63 J

appellera cinq juges pour le vider :

les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura partage, et subsidiairement tirés au sort parmi les membres des autres sections.

65. Chaque section élira au scrutin son président pour trois années.

Il pourra être réélu.

Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.

66. Chaque année, il sortira de chaque section quatre membres, lesquels seront également répartis dans les deux autres.

Le sort désignera, pour les trois premières années, les quatre membres qui devront sortir de chaque section : quant à leur distribution dans les deux autres sections, elle sera toujours réglée par le sort.

67. Il y aura, près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.

68. Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal,

69. 11 y aura un commis de parquet nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.

70. Il y aura auprès du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer.

Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence; ils pourront inslru-

monter, concurremment avec lesautres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.

71. Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du Corps législatif.

72. Le président du tribunal et le commissaire du Gouvernement recevront chacun un supplément annuel de cinq mille francs ;

Lesprésidents desections, un supplément de deux mille francs chacun

73. La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du Gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance-.

74. Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de trente-six mille francs, tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.

75. Le traitement du commis du parquet sera de deux mille quatre cents francs;

Celui des huissiers, de mille cinq cents francs;

Celui du concierge, de mille francs ;

Celui des garçons de bureau de huit cents francs.

76. Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'art. 65 de la Constitution, il prononcera sur les règlements de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance non ressortissant au même tribunal d'appel.

77. Il n'y a ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un ciloyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.

78. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

79. Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

80. Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions du jury d'accusation :

dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury; il ne volera pas.

Il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury, l'audition des témoins, les interrogatoires et autres actes d'instruction seulement.

81. Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribu" naux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions. Ces deux tribunaux seront nommés dans l'acte qui prononce qu'il y a lieu à accusation, et le choix en sera laissé aux accusés.

82. Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requêtes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusation, et son président, toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury.

83. Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes usitées à la section criminelle.

84. S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.

85. Les jugements de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugements auront éïé cassés; et la notice, ainsi que le dispositif, en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.

Cette notice, rédigée parle rap-

porteur dans la quinzaine du jugement, et visée par le président de section, sera par lui remise au com" missaire du Gouvernement.

86. Le tribunal de cassation enverra chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

87. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin.

88. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation; si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.

89. Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis parles agents d'administration, régisseurs, préposés, etc.

90. Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et règlements précédents seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation pour la consignation d'amende, et et autres objets non prévus par la présente loi.

91. Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

Titre VII. Des greffiers et officiers ministériels.

92. Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté. Le Gouvernement pourvoira à leur traitement, au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis et expéditionnaires, ainsi que toutes les fournitures de leur greffe.

93. Ii sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'.i ppel, près chaque tribunal criminel, prèsde chacun des tribunaux de première instance, un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal

auquel les avoués devront être attachés.

9\. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.

95. Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

96. Il sera établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque tribunal d'appel, près de chaque tribunal criminel, un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommes par le premier Consul, sur la présentation de ce même tribunal.

97. La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnements, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au ta rif ci-après :

Commentaire. — Cette loi organise les changements introduits dans le pouvoir judiciaire par la Constitution, de même que la loi du 28 pluviôse an VIII avait fait pour l'administration. Le plus important de ces changements est l'établissement de la hiérarchie judiciaire.

Les districts étant rétablis sous la forme moins nombreuse des arrondissements communaux, le tribunal départemental unique de la constitution de 1795 est supprimé, et chaque arrondissement reprend son tribunal civil. Au-dessus des tribunaux d'arrondissements, les tribunaux d'appel sont institués

dans les principales villes de France, au nombre de 29 pour les 98 départements d'alors, les quatre départements dits de la rive gauche du Rhin n'étant pas encore organisés; ces tribunaux statuent sur les jugements civils des tribunaux de première instance et sur ceux des tribunaux de commerce; ils jugent au nombre de sept membres; comme les tribunaux de première instance, ils ont auprès d'eux un commissaire du Gouvernement. Le ressort du tribunal d'appel de Paris s'étendant sur 7 déparlements, est beaucoup trop vaste, et aurait été bien mieux divisé en deux, dont le second aurait été bien placé à Reims.

Les tribunaux civils perdent le droit de nommer eux-mêmes leurs présidents et vice-présidents, que leur avait donné avec raison l'art. 221 de la constitution de 1793 : les art. 14 et 25 attribuent cette nomination au premier Consul dans les tribunaux de première instance et dans les nouveaux tribunaux d'appel, mais avec interdiction de choisir les présidents et viceprésidents en dehors du tribunal : la fonction de président est limitée à trois ans, avec rééligibilité illimitée. Ce droit de nommer les présidents de tous les tribunaux accroît démesurément l'influence que la constitution avait déjà donnée au pouvoir exécutif sur le judiciaire. Cependant le Tribunal de cassation conserve le droit de nommer ses présidents, lequel lui avait été donné par la loi du 27 novembre 1790.

Les art. 16 et 27 autorisent les deux classes de tribunaux à ordonner eux-mêmes par des arrêtés leur service intérieur, ainsi que l'avait déjà fait l'art. 35 de la loi du 6 mars 1791; mais notre loi ajoute que ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Gouvernement : ces arrêtés de service ne peuvent s'appliquer au roulement qui est d'ordre public et demeure régi par les dispositions antérieures. C'est très à tort que les art. 12 et 26 appellent des juges ou des juges suppléants à remplacer le ministère public, celui-ci, d'après le principe de son institution, ne devant jamais se confondre avec la magistrature.

Relativement à la justice criminelle, l'organisation vicieuse des tribunaux correctionnels ordonnée par la loi du 19 juillet 1791 est enfin abolie, mais les procès correctionnels, au lieu

d'être attribués au jury, sont déférés au tribunal civil de chaque arrondissement, art. 7 : l'appel reste confié au tribunal criminel du département. La présidence du tribunal criminel est confiée à un des membres du tribunal d'appel, mais au lieu que ce juge soit désigné par ses collègues, c'est encore le premier Consul qui est chargé de sa nomination : la fonction de ce président est annuelle, mais avec rééligîbilité illimitée, art. 34. Le nombre des juges du tribunal criminel est réduit de cinq à trois, art. 36, quoiqu'il ne soit pas logique de faire juger les appels civils par sept juges et les procès criminels seulement par trois.

C'est dans le département de la Seine plus que dans tout autre, que l'institution d'un tribunal pour chacun de ses trois arrondissements communaux était nécessaire. Cependant l'article 40 ne donne à ce département qu'un tribunal de première instance.

La division du Tribunal de cassation en trois sections est maintenue, chacune ne pouvant juger qu'avec onze membres. La Constitution, en maintenant les fonctions du Tribunal de cassation dans son art. 65, avait omis d'y comprendre, comme les constitutions précédentes, les règlements déjuges : l'art. 76 de notre loi répare cette omission. Le même article 65 de la Constitution, à l'imitation des deux précédentes, avait chargé le Tribunal de cassation, indépendamment de sa juridiction générale et ordinaire, de statuer sur les prises à partie contre un tribunal entier et sur les renvois d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. La constitution de 1791 ne parlait que de la suspicion légitime; celle de 1795 ajouta la sûreté publique, et la constitution de 1799 a reproduit cette addition. Nous reviendrons sous le code de procédure civile sur les prises à partie. En ce qui concerne les renvois, l'art. 60 de notre loi en attribue le jugement définitif à la section des requêtes, ainsi que celui des règlements de juges. L'art. 79 interdit aux parties de demander le renvoi pour sûreté publique : ce droit est réservé au pouvoir exécutif. L'art. 77 permet le pourvoi contre les sentences en dernier ressort des juges de paix, mais seulement dans le cas d'incompétence ou dans celui d'excès de pouvoir.

La loi du 27 novembre 1790 avait affranchi ces sentences de tout recours. Ce même article autorise dans le même cas le pourvoi contre les sentences des tribunaux militaires, mais seulement de la part d'un condamné non militaire. Devant le tribunal de cassation, le ministère public est entendu dans toutes les affaires, art. 89.

Le pouvoir ordinaire du Tribunal de cassation ne s'exerce que sur la demande des parties. Nous avons vu sous la loi du 27 novembre 1790, que la Constituante, avec une sagesse profonde, avait accordé au pouvoir exécutif, chargé du maintien de Tordre public, le droit de déférer d'office au Tribunal de cassation, pour en obtenir l'annulation, tous les jugements contraires aux lois, contre lesquels les parties auraient omis de se pourvoir, mais sans que l'annulation ainsi obtenue puisse préjudicier à ces parties. L'art. 27 du chapitre de la constitution de 1791 sur le pouvoir judiciaire et l'art. 272 de la constitution de 1795 répétèrent cette disposition, en appliquant ce pouvoir de dénonciation d'office et d'annulation à tous les actes quelconques des tribunaux, par exemple un arrêté de service intérieur, un arrêté de roulement ou toute autre mesure : ces deux articles constitutionnels comprennent, sous le nom générique d'excès de pouvoir, les différents cas d'incompétence et de violation de la Constitution et des lois. La constitution de 1799 ayant gardé le silence sur cette disposition, notre loi la reproduit dans ses art. 80 et 88, en introduisant entre l'annulation des jugements et celle des actes une différence peu importante : l'annulation d'office des jugements peut être requise par le commissaire du Gouvernement, de sa propre initiative, tandis que l'annulation des actes ne peut être requise par cet agent que sur l'ordre du Gouvernement, et les requêtes de cette dernière espèce sont portées à la section des requêtes qui statue définitivement. D'après les termes généraux des textes que je viens de citer, le droit d'annulation dont il s'agit s'applique aux jugements tant criminels que civils, et aux actes de tous les tribunaux tant criminels que civils. Mais je pense qu'il faut distinguer, quant aux causes de cassation et d'annulation, entre les demandes des parties et les demandes d'office du Gouvernement. Les lois sont d'ordre pu-

blic absolu, ou d'ordre public relatif, les premières seules intéressant d'une manière directe la conservation de l'État. Le pouvoir judiciaire n'annule les contrats et les actes des particuliers pour violation des lois de la seconde catégorie que si cette annulation est demandée parles particuliers eux-mêmes; mais il annule pour violation des lois de la première catégorie, qui s'appellent proprement lois d'ordre public, les contrats et les actes qui lui sont déférés, même si, dans le procès pendant, l'annulation n'est pas sollicitée. Ainsi devant le tribunal de cassation, les particuliers peuvent requérir la cassation pour la violation d'une loi quelconque, quelle qu'en soit l'importance au point de vue de l'ordre public. Le pouvoir exécutif ne peut, à mon sens, requérir l'annulation d'office que pour la violation des lois d'ordre public absolu. Toutes les dispositions des actes constitutionnels sont d'ordre public absolu.

Relativement aux délits des magistrats, nous avons vu l'article 74 de la constitution de 1799 donner au Tribunal de cassation le droit d'autorisation préalable sur l'action privée et sur l'action publique. L'action privée résultant des principes de notre droit public et formellement consacrée par l'art. 561 du code des délits et des peines, n'est pas abolie par notre loi. L'action publique continue à appartenir au Gouvernement. Cette dérogation à la règle sur l'action publique est ici justifiée parce qu'il s'agit d'accuser ceux mêmes qui jouissent du droit d'accusation. Les art. 80, 81, 82 et 83 règlent l'exercice de cette action, et les mêmes formalités doivent régir l'action privée : la section des requêtes remplit l'office d'un juge d'accusation du premier degré ; si elle autorise l'accusation, c'est la section civile qui la prononce définitivement après avoir fait l'instruction, et qui renvoie l'accusé devant un tribunal criminel. Quand il existe un acte judiciaire vicié par le délit, la section des requêtes l'annule, en saisissant la section civile de la poursuite. L'art. 82 répare une grave omission des lois précédentes, qui n'avaient donné l'action publique, en l'espèce, qu'au Gouvernement; il convenait que celui-ci la partageât avec la magistrature, et l'art. 82 autorise les deux sections civile et criminelle à poursuivre d'office les délits des juges qu'elles découvriraient dans les pourvois des parties. Quant à

la forfaiture des juges de cassation eux-mêmes, notre loi laisse subsister l'art. 264 de la constitution de 1795, qui avait attribué au Corps législatif le droit de poursuivre la forfaiture de ces magistrats, sans indiquer ni la juridiction ni les procédures.

L'art. 86 tend à rendre la législation instable, en provoquant des observations annuelles du Tribunal de cassation sur les modifications à y apporter. Pour que la magistrature participe à la législation, comme il est nécessaire dans un État bien ordonné, il suffît que ses membres les plus élevés siègent de plein droit dans les conseils du Prince et dans le Sénat.

Les art. 92 et 94 accordent encore au Gouvernement un pouvoir excessif et beaucoup trop centralisé, en lui attribuant la nomination de tous les greffiers, qui étaient auparavant élus par leur tribunal en vertu de la loi du 16 août 1790, et qui deviennent révocables à volonté, et aussi, sur la présentation du tribunal, celle de tous les avoués. Les avoués, maintenus, avec abolition de l'hérédité et de la vénalité de l'office, par la loi du 29 janvier 1791, avaient été supprimés pendant la terreur par une loi du 3 brumaire an II : c'était une conséquence de l'abolition de la procédure prononcée par l'art. 94 de la constitution de 1793. Notre loi les rétablit, mais elle ne rétablit pas les corporations d'avocats supprimées par la même loi du 29 janvier 1791 ; les parties demeurent libres de se défendre elles-mêmes ou de se faire défendre par l'avoué chargé de la procédure, ou par qui elles veulent. L'art. 97 exige un cautionnement des avoués et des huissiers, contrairement au principe posé dans l'art. 356 de la constitution de 1795. Une loi du 7 du môme mois venait d'exiger de même un cautionnement des notaires.

L'exposé des motifs de la loi du 27 ventôse an VII 1 fut présenté par Emmery le 14 ventôse. Gaillemer fit le rapportait Tribunat le 21 ; la discussion eut lieu les 23 et 24, et le projet tut adopté par 59 voix contre 21 ; Desmeuniers et Faure (de la Seine) ravaient appuyé, Tbiessé et Ganilh combattu; ce dernier attaqua avec raison les dispositions qui donnaient au Gouvernement la nomination des présidents de* tous les tribunaux et celle des avoués; Desmeuniers loua particulièrement la création du pourvoi contre certaines décisions des tribunaux

militaires. Le Corps législatif adopta par 232 voix contre 41.

Notre loi fut complétée par les lois et règlements suivants. Une seconde loi du même jour, 27 ventôse, donna les fonctions du ministère public près les tribunaux de police aux commissaires de police, et dans les villes où il n'y en avait pas, aux adjoints des maires, en remplacement des commissaires du pouvoir exécutif près les municipalités de canton, lesquels étaient abolis par la nouvelle constitution. Deux règlements du 5 et du 18 fructidor an YIIl fixent le service des vacations. Un autre règlement du 19 pluviôse an IX décide que lorsqu'un magistrat sera élu législateur, il sera pourvu à son remplacement pour la durée de sa législature, par l'autorité qui Ta nommé juge. Le Tribunal de cassation régla son service intérieur par un arrêté du 4 prairial an VIII, qui fut approuvé par le Gouvernement.

Relativement au jury, une loi du 6 germinal an VIII, appliquant le principe général de la constitution, décida que les jures seraient pris cà l'avenir, ceux d'accusation dans la liste de notabilité communale, ceux de jugement dans la liste départementale. Mais provisoirement la désignation se fait ainsi: le juge de paix forme tous les trois mois dans son canton, une liste de jurés triple du nombre assigné à ce canton ; le souspréfet réduit cette première liste aux deux tiers; le préfet réduit cette seconde liste de moitié, mais par le tirage au sort seulement : cette liste sert à chaque arrondissement et au département. On agit de même pour la liste des jurés spéciaux.

Notre loi du 27 ventôse ne s'applique ni aux tribunaux de commerce ni aux juges de paix. De même que la Constituante avait créé un trop grand nombre de districts, elle avait fait, au nombre de 6000, beaucoup trop de. justices de paix : une loi du 8 pluviôse an IX les réduisit à un nombre variant entre 3600 et 3000, et traça les règles d'après lesquelles le Gouvernement était autorisé à en déterminer les limites et le siège. Deux nouvelles lois furent rendues le 29 ventôse an IX sur les justices de paix; la première, supprimant les assesseurs institués par la loi du 16 août 1790, fit du juge de paix un juge unique et lui donna, pour le remplacer au besoin, deux suppléants ; la seconde fixa les règles de l'élection des juges de

paix et de leurs suppléants par le suffrage universel et direct dans chaque canton. Enfin une loi du 28 floréal an X détermine les cas de remplacement des juges de paix, attribue au gouvernement la nomination de tous les greffiers des justices de paix, et institue dans toutes les villes ayant plusieurs justices de paix un tribunal unique de police, où chaque juge de paix est appelé à siéger tour à tour pendant trois mois.

25 mars 1800 (4 germinal an VIII). —

LOI SUR LES LIBÉRALITÉS PAn ACTES ENTUE-VIES OU DE DERNIERE VOLONTÉ.

Art. 1er. A compter de la publication de la présente loi, toutes libéralités qui seront faites, soit par actes entre-vifs, soit par actes de dernière volonté, dans les formes légales, seront valables lorsqu'elles n'excéderont pas le quart des biens du disposant, s'il laisse à son décès moins de quatre enfants ; le cinquième, s'il laisse quatre enfants; le sixième, s'il en laisse cinq; et ainsi de suite, en comptant toujours, pour déterminer la portion disponible, le nombre des enfants, plus un.

2. Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins, ils ne seront comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

3. Vaudront pareillement les libéralités qui seront faites dans les formes légales, soit par actes entre-vifs, soit par actes de der-

nière volonté, lorsqu'elles n'excéderont pas :

La moitié des biens du disposant, s'il laisse, soit des ascendants, soit des frères ou sœurs, soit des enfants ou petits-enfants des frères ou des sœurs;

Les trois quarts, lorsqu'il laisse, soit des oncles ou grands-oncles, tantes ou grand'tantes, soit des cousins germains ou cousines germaines, soit des enfants desdits cousins ou cousines.

4. A défaut de parents dans les degrés ci- dessus exprimés, les dispositions à titre gratuit pourront épuiser la totalité des biens du disposant.

5. Les libéralités autorisées par la présente loi pourront être faites au profit des enfants ou autres successibles du disposant, sans qu'ils soient sujets à rapport.

6. Toutes lois contraires à la présente sont abrogées ; néanmoins, il n'est dérogé ni à celles qui règlent l'ordre des successions ab intestat, ni à celles qui concernent les dispositions entre époux.

commentaire. Le rétablissement de la monarchie entraînait nécessairement celui de l'autorité paternelle, qui en est la base. Voilà pourquoi cette loi, quelques mois après le 18 bru-

maire, corrige dans sa disposition la plus vicieuse la loi du 17 nivôse an II, qui renversait l'autorité paternelle, en privant le père du droit de distribuer l'hérédité entre ses enfants d'après leurs mérites. La loi du 4 germinal an VIII fixe à nouveau la quotité disponible avec permission de l'attribuer même aux enfants. Elle maintient avec raison la réserve en faveur des ascendants, des frères et sœurs, des neveux et petitsneveux, des oncles et grands-oncles, cousins germains et issus de germains. Rien n'est changé aux successions ab intestat.

Dès le 18 brumaire, Napoléon avait formé 4e projet de rédiger le code civil, promis par la loi du 16 août 1790, et que la Convention avait entrepris sur plusieurs faux principes. L'acte même du 18 brumaire, dans son art, 14, ordonne cette rédaction, et, dès le 24 thermidor an VIII, un arrêté consulaire chargeait une commission composée de Tronchet, Bigot- Préameneu, Malleville et Portalis, de préparer le projet qui serait soumis au Conseil d'État. C'est avant même la formation de cette commission, à cause de l'urgence de la question, que la loi ci-dessus fut proposée aux chambres et adoptée par le Corps législatif. Boulay en présenta l'exposé des motifs à ce Corps le 19 ventôse : le projet, rapporté par Duveyrier, fut approuvé au Tribunal, après une discussion de trois jours, par 53 voix contre 35' : Benjamin Constant, Jard-Panvillier, Gary, Grenier, Curée, Favard s'étaient prononcés pour; Andrieux, Challan, Légier, Legonidec contre. Le Corps législatif, après avoir entendu Boulay, Regnault, Duveyrier et Jard-Panvillier, adopta par 213 voix contre 53.

L'exposé des motifs du premier titre du code civil ne put être présenté au Corps législatif que le 4 ventôse an XI (22 février 1803).

5 janvier 1800 (15 nivôse an IX). —

SÉNAïTS- CONSULTE RELATIF A DIS ME- SURES DE HAUTE POLICE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 delà Constitution;

Délibérant sur le message du Gouvernement du 14 de ce mois, qui lui a été transmis par trois conseillers d'État, ledit message relatif à l'attentat du 3 nivôse , et aux mesures de précaution et

de haute police qu'il nécessite ;

Après une seconde lecture des diverses pièces de ce message, savoir, etc..

Après avoir entendu Je rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance d'hier pour lui rendre un compte particulier desdites pièces ;

Considérant qu'il est de notoriété que, depuis plusieurs années, il existe dans la République et notamment dans la ville de Paris, un nombre d'individus qui, à diverses époques de la révolution, se sont souillés des plus grands crimes;

Que ces individus, s'arrogeant le nom et les droits du peuple, ont été et continuent d'être en toute occasion le foyer de tout complot, les agents de tout attentat, l'instrument vénal de tous ennemis étranger ou intérieur, les perturbateurs de tout gouvernement et le fléau de l'ordre social;

Que les amnisties accordées à ces individus en diverses circonstances, loin de les rappeler à l'obéissance aux lois, n'ont l'ait que les enhardir par l'habitude et les encourager par l'impunité ;

Que leurs complots et attentats réitérés dans ces derniers temps, par cela même qu'ils ont échoué, leur deviennent un nouveau motif d'attaquer un (Gouvernement dont la justice les menace d'une punilion iinale ;

Qu'il résulte des pièces soumises au Sénat conservateur que la présence de ces individus dans la République, et notamment dans celte capitale, est une cause continuelle d'alarmes et d une secrète terreur pour les citoyens paisibles, qui re-