Les représentants nommés à

l'Assemblée nationale par les départements ne pourront être regardés comme les représentants d'un département particulier, mais comme les représentants de la totalité des départements, c'est-à-dire, de la nation entière.

9. Les membres nommés à l'administration de département ne pourront être regardés que comme les représentants du département entier, et non d'aucun district en particulier.

10. Les membres nommés à l'administration de district ne pourront être regardés que comme les représentants de la totalité du district, et non d'aucun canton en particulier.

11. Ainsi, les membres des administrations de district et de département, et les représentants à l'Assemblée nationale, ne pourront jamais être révoqués, et leur destitution ne pourra être que la suite d'une forfaiture jugée.

12. Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district et des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.

Section première. — De la formation des assemblées pour l'élection des représentants à l'Assemblée nationale.

Art. 1er. Tous les citoyens qui

auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.

2. Les citoyens actifs, c'est-àdire ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ciaprès, auront seuls le droit de voter et de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.

3. Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.

4. Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton, et y inscriront, chaque année, dans un jour marqué, tous ceux 'qui auront atteint l'âge de vingt-un ans, après leur avoir fait prêter serment de fidélité à la Constitution, aux lois de l'État et au Roi : nul ne pourra être électeur et ne sera éligible dans les assemblées primaires, lorsqu'il aura accompli sa vingt-cinquième année, s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique.

5. Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l'Assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

6. Il en sera de même des enfants qui auront reçu et qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes; excepté seulement les enfans mariés et qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité entièrement connue.

7. Ceux qui, étant dans l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs, et seront éligibles, s'ils réunissent les conditions prescrites.

8. Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. . Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article 4, et qbi, depuis l'âge de vingtcinq ans, auront prêté publiquement à l'-administration de district, entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées.

9. Nul citoyen ne pourra exercer son droit de citoyen actif dans plus d'un endroit; et, dans aucune assemblée, personne ne pourra se faire représenter par un autre.

10. Il n'y a plus en France de distinction d'ordre; en conséquence, pour la formation des assem-

74 CH. [. C0NSTIT1

blées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état et condition qu'ils soient.

11. Il y aura au moins une assemblée primaire en chaque canton.

12. Lorsque le nombre des citoyens actifs d'un canton ne s'élèvera pas à neuf cents, il n'y aura qu'une assemblée en ce canton; mais dès le nombre de neuf cents, il s'en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins.

13. Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu'il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte néanmoins que, s'il y a plusieurs assemblées dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante.

Ainsi, au delà de neuf cents, mais avant mille cinquante, il ne pourra y avoir une assemblée complète de six cents, puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante.

Dès le nombre de mille cinquante et au delà, la première assemblée sera de six cents, et la deuxième de quatre cent cinquante ou plus.

Si le nombre s'élève à quatorze cents, il n'y en aura que deux, une de six cents et l'autre de huit cents; mais à quinze cents, il s'en formera trois, une de six cents et deux de quatre cent cinquante : ainsi de suite, suivant le nombre de citoyens actifs de chaque canton.

14. Dans les villes de quatre mille âmes et au-dessous, il n'y aura qu'une assemblée primaire; il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille âmes jusqu'à huit mille ; trois dans celles de huit mille âmes jusqu'à douze mille, et

fTION DE 1791.

ainsi de suite. Ces assemblées seront formées par quartiers ou arrondissements.

15. Chaque assemblée primaire, aussitôt qu'elle sera formée, élira son président et son secrétaire au scrutin individuel et à la pluralité absolue des voix; jusque-là, le doyen d'âge tiendra la séance; les trois plus anciens d'âge après le doyen recueilleront et dépouilleront le scrutin en présence de l'assemblée.

16. Il sera procédé ensuite, en un seul scrutin de liste simple, à la nomination de trois scrutateurs qui recevront et dépouilleront les scrutins subséquents : celui-ci sera encore recueilli et dépouillé par les trois plus anciens d'âge.

17. Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présents ou non présents à l'assemblée, mais ayant droit d'y voter; en sorte que, jusqu'à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, et qu'il en sera nommé deux depuis cent cinquante-un citoyens actifs jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

18. Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu'elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

19. Pour être éligible dans les assemblées primaires, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif cidessus détaillées, la condition de payer une contribution directe plus forte, et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

20. Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de liste double du

nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

21. Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires et l'Assemblée nationale.

22. Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentants à l'Assemblée nationale.

23. Cette assemblée de tous les ' électeurs de département se tiendra alternativement dans les chefslieux des différents districts de chaque département.

24. Aussitôt que l'assemblée des électeurs sera formée, elle élira son président, son secrétaire et trois scrutateurs, en la forme prescrite par les articles 17 et 18 cidessus pour les assemblées primaires.

25. Les représentants à l'Assemblée nationale seront élus au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

Si le premier scrutin recueilli pour chaque représentant qu'il s'agit de nommer ne détermine pas l'élection par la pluralité absolue, il sera procédé à un second scrutin.

Si ce second scrutin ne donne pas encore la pluralité absolue, il sera procédé à un troisième entre les deux citoyens seulement qui seront reconnus par les scrutateurs et annoncés à l'assemblée avoir obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Enfin si, à ce troisième scrutin, les suffrages étaient partagés, le plus ancien d'âge serait préféré.

26. Le nombre des représentants qui composeront l'Assemblée nationale sera égal au nombre des départemens du royaume, multiplié par neuf.

27 Le nombre des représentants à nommer à l'Assemblée nationale sera distribué entre tous les départements du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe.

28. Le premier tiers du nombre total des représentants formant l'Assemblée nationale sera attaché au territoire, et chaque département nommera également trois représentants de cette classe.

29. Le second tiers sera attribué à la population. La somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de représentants; et chaque déparlementnommera autant de représentants de cette seconde classe qu'il contiendra de parts de population.

30. Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe. La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée en autant de parts qu'il y aura de représentants dans ce dernier tiers; et chaque département nommera autant de représentants de celte troisième classe qu'il paiera de parts de contribution directe.

31. Les représentants à l'Assemblée nationale, élus par chaque assemblée de département, ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligiblesdu département.

32. Pour être éligiblc à l'Assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d'un marc d'argent, et,

on outre, avoir une propriété foncière quelconque.

33. Les électeurs nommeront par scrutin de liste double, à la plura- Lité relative des suffrages, un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants à l'Assemblée nationale, pour remplacer ceux-ci, en cas de mort ou de démission.

34. L'acte d'élection sera le seul titre des fonctions des représentants de la nation ; la liberté de leurs suffrages ne pouvant être gênée par aucun mandat particulier, les assemblées primaires et celles des électeurs adresseront directement au Corps législatif les pétitions et insîructions qu'elles voudront lui faire parvenir.

3o. Les assemblées primaires et les assemblées d'élection ne pourront, après les élections finies, ni continuer leurs séances, ni les reprendre jusqu'à l'époque des élections suivantes.

Section H. — De la formation et de l'organisation des assemblées administratives.

Art. 1er. Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires et les assemblées administratives.

2. Après avoir nommé les représen tants à l'Assemblée nationale, les mêmes électeurs éliront en chaque département les membres qui, au nombre de trente-six, composeront l'administration de département.

3. Les électeurs de chaque district se réuniront ensuite au cheflieu de leur district, et y nommeront les membres qui, au nombre de douze, composeront l'administration de district.

4. Les membres de l'administration de département seront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les districts du département, de manière cependant qu'il y ait toujours dans celte administration deux membres au moins de chaquedistrict.

5. Les membres de l'administration de district seront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district.

6. Pour être éligible aux administrations de département et de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyen actif, celle de payer une contribution directe plus forte, et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

7. Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département et de district.

8. Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de déparlement et de district.

9. Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.

10. Les citoyens qui rempliront les places de judicalure et qui aurontles conditions d'éligibilité prescrites pourront être membres des administrations de département et de district, mais ne pourront être nommés aux directoires dont ilsera parlé ci-après.

11. Les membres des administrations de département et de district seront choisis par les électeurs, en trois scrutins de liste double. A

chaque scrutin, ceux qui auront la pluralité absolue seront élus définitivement, et le nombre de ceux qui resteront à nommer au troisième scrutin sera rempli à la pluralité relative.

12. Chaque administration, soit de département, soit de district, sera permanente, et les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice, et ensuite à tour d'ancienneté.

13. Les membres des administrations seront ainsi en fonctions pendant quatre ans, à l'exception de ceux qui sortiront par le premier renouvellement au sorl, après les deux premières années.

14. En chaque administration de département, il y aura un procureur général-syndic, et en chaque administration de district un procureur-syndic. Ils seront nommés au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, en même temps que les membres de chaque adminislration, et par les mêmes électeurs.

15. Le procureur général-syndic de département et les procureurssyndics de district seront quatre ans en place, et pourront être continués par une nouvelle élection pour quatre autres années; mais ensuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle de quatre années.

16. Les membres des administrations de département et de district, en nommant ceux des directoires, comme il sera dit ci-après, choisiront et désigneront celui des membres des directoires qui devra remplacer momentanément le pro-

cureur général-syndic ou le procureur-syndic, en cas d'absence, de maladie ou autre empêche-

17. Les procureurs générauxsyndics et les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations, sans voix délibéralive; mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en aient eu communication, ni être pris aucune délibération sur ces rapports sans qu'ils aient été entendus.

18. Ils auront de même séance aux directoires avec voix consultative, et seront au surplus chargés de la suite de toutes les affaires.

19. Les administrations, soit de département, soit de district, nommeront leur président et leur secrétaire au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

Le secrétaire pourra être changé lorsque l'administration le trouvera convenable.

20. Chaque administration de département sera divisée en deux sections, Tune sous le titre de conseil de département, l'autre sous celui de directoire de département.

21. Le conseil de département tiendra annuellement une session, pour fixer les règles de chaque partie de l'administration, ordonner les travaux et les dépenses générales du département, et recevoir le compte de la gestion du directoire.

La première session pourra être de six semaines, et celle des années suivantes d'un mois au plus.

22. Le directoire de département sera toujours en activité pour l'expédition des affaires, et rendra tous les ans au conseil de département le compte de sa gestion, qui sera

publié parla voie de l'impression.

23. Les membres de chaque administration de département éliront, à la fin de leur première session, huit d'entre eux pour composer le directoire : ils les renouvelleront tous les deux ans par moitié . Le président de l'administration de déparlement pourra assister et aura droit de présider à toutes les séances du directoire, qui pourra néanmoins se choisir un vice-président.

2i. A l'ouverture de chaque session annuelle, le conseil de département commencera par entendre, recevoir et arrêter le compte de la gestion du directoire ; ensuite, les membres du directoire prendront séance, et auront voix délibérative avec ceux du conseil.

25. Chaque administration de district sera divisée de môme en deux sections, l'une sous le titre de conseil de district, l'autre sous celui de directoire de district, et ce directoire sera composé de quatre membres.

26. Le président de l'administration de district pourra de môme assister et aura droit de présider au directoire de district. Ce directoire pourra également se choisir un vice-président.

27. Tout ce qui est prescrit par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus, pour les fonctions, la forme d'élection et de renouvellement, le droit de séance et de voix délibérative des membres du directoire de département aura lieu de même pour ceux des directoires de district.

28. Les administrations et les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations et directoires de département.

20. Les conseils de district ne pourront tenir leur session annuelle que pendant quinze jours au plus, et l'ouverture de cette session précédera d'un mois celle du conseil de département.

30. Les conseils de district ne pourront s'occuper que de préparer les demandes à faire et les matières à soumettre à l'administration du département pour l'intérêt du district, de disposer les moyens d'exécution, et de recevoir les comptes de la gestion de leur directoire.

31. Les directoires de district seront chargés de l'exécution dans le ressort de leur district, sous la direction et l'autorité de l'administration de département et de son directoire, et ils ne pourront faire exécuter aucuns arrêtés du conseil de district, en matière d'administration générale, s'ils n'ont été approuvés par l'administration de département.

Section III. — Des fonctions des assemblées administratives.

Art. 1er. Les administrations de département sont chargées, sous l'inspection du corps législatif, et en vertu de ses décrets, 1° de répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département; cette répartition sera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, et par les administrations de districts entre les municipalités; 2° d'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3° de régler et de surveiller tout ce qui con-

cerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agents qui en seront chargés; 4° d'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mêmes contributions.

2. Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration notamment de celles qui sont relatives : 1° au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds; 2° à l'inspection et à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissements et ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt et de correction ; 3° à la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral; 4° à la manutention et à l'emploi des fonds destinés, en chaque département, à l'encouragement del'agriculture, de l'industrie et à toute espèce de bienfaisance publique; 5° à la conservation des propriétés publiques ; 6° à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ; 7° à la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8° à l'entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des milices

ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers.

3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions, dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des administrations de déparlement.

4. Les administrations de département et de district seront toujours tenues de se conformer, dans l'exercice de toutes ces fonctions, aux règles établies par la Constitution, et aux décrets des législatures sanctionnés par le Roi.

5. Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles et des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après avoir reçu l'approbation du Roi. Quant à l'expédition des affaires particulières et de tout ce qui s'exécute en vertu de délibérations déjà approuvées, l'autorisation spéciale du Roi ne sera pas nécessaire.

6. Les administrations de département et de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au delà des sommes et du temps fixés parle Corps législatif, ni faire aucun emprunt, sans y être autorisés par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au paiement des dettes et des dépenses locales, et aux besoins imprévus et urgents.

7. Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonc-

lions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

8. Du jour où les administrations de département et de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales et les assemblées inférieures qui existent actuellement, demeureront supprimées et cesseront entièrement leurs fonctions.

9. Il n'y aura aucun intermédiaire entre les administrations de département et le pouvoir exécutif suprême. Les commissaires départis, intendants et leurs subdélégués, cesseront toutes fonctions aussitôt que les administrations de département seront entrées en activité.

10. Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune, et qui sont divisées en plusieurs départements, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, et pour mettre tin à ces anciennes affaires. Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administration de département.

Commentaire. — Cette loi a trois parties : la division administrative de l'État, l'organisation des départements et l'organisation du suffrage universel.

Il n'existe pas dans l'État d'autre société naturelle que la commune, et comme par leur nature les communes sont peu étendues et que par conséquent leur nombre est très-grand, il est nécessaire de les grouper en régions, afin que le Prince puisse avec commodité exercer ses fonctions, administrer, faire exécuter les lois. Sans la création de ces régions, le Prince serait dans la nécessité de correspondre directement avec toutes les municipalités pour les fonctions qui leur sont déléguées ou d'entretenir un agent dans chacune pour les fonctions qui ne leur ont pas été déléguées. Les régions sont donc des divisions purement administratives qui ne servent que d'intermédiaire: elles n'ont pas par elles-mêmes une vie indépendante et ne tiennent leur naissance que du droit positif. La Constituante ne conserva pas aux régions leur ancien nom de province ; elle y substitua celui de département. Le département étant lui-même trop étendu pour que le pouvoir départemental correspondît facilement avec toutes les municipalités, les départements furent subdivisés en districts, au-dessous desquels sont les communes. Les districts sont partagés en cantons (art. 3), mais le

canton n'est pas une division administrative : chaque canton réunit plusieurs communes, sous le rapport électoral et sous le rapport judiciaire.

Le pouvoir départemental est confié à un corps délibérant et électif, comme le pouvoir municipal, malgré leur différence radicale. La délibération est de l'essence du pouvoir municipal dans l'exercice de ses fonctions propres. Le pouvoir départemental n'ayant que des fonctions déléguées, il semblerait qu'il n'a qu'à obéir, non à délibérer. La Constituante avait déjà assimilé dans toutes les municipalités les fonctions déléguées aux fonctions propres, en soumettant celles-là comme celles-ci aux mêmes délibérations. Elle soumit de même au régime délibératif l'exercice de toutes les fonctions déléguées qui constituent le pouvoir départemental, et rendit élective cette administration du département. Ainsi, dans chaque région du territoire, l'exercice des fonctions du pouvoir central, au lieu d'appartenir à un ou plusieurs agents nommés par le Prince, a été confié par la Constituante à une assemblée nommée par les citoyens. Voici la raison de cette institution. Le pouvoir exécutif ne peut donner que des ordres généraux, qui ne contiennent que ce qui est également applicable dans toutes les parties du territoire; mais chaque département a des intérêts spéciaux qui exigent que les ordres du Prince y soient exécutés d'une certaine manière. Qui mieux qu'un corps élu par les habitants du département eux-mêmes peut connaître et décider toutes les questions résultant de cette exécution ? Ainsi les citoyens participent à l'administration générale. Mais les individus qu'ils élisent dans cette circonstance ne sont ni leurs mandataires, ni leurs représentants ; ce sont des administrateurs, adjoints par l'élection au Pouvoir exécutif.

Toutes les fonctions déléguées aux administrations départe mentales sont démembrées du Pouvoir exécutif. Aucune fonction législative ni judiciaire n'est susceptible de délégation. Mais toutes les fonctions exécutives ne sont pas nécessairement déléguées. Certaines doivent être remplies par des agents directs du Prince, mais il importe que la délégation soit aussi étendue que possible pour éviter la centralisation dans la capitale de toutes les affaires qui peuvent se résoudre sur les lieux. La por-

tion de la tutelle des communes qui appartient au Pouvoir exécutif est d'abord entièrement déléguée aux corps administratifs. En second lieu, notre loi leur délègue l'autorité sur toutes les fonctions déjà déléguées aux municipalités. Les corps administratifs jouissent donc de la haute autorité sur la répartition des contributions entre les habitants de chaque commune, et sur la perception de ces contributions et leur versement au trésor public ; sur la confection de tous les travaux publics qui s'exécutent dans le département pour le compte de l'État ; sur la régie de tous les établissements publics de l'État, tels que l'école, l'hospice ; sur la gestion de toutes les propriétés publiques, tels que les forêts, les routes, les rivières ; sur la réparation et la reconstruction des édifices et des autres objets nécessaires à la religion publique. En troisième lieu, les corps administratifs sont chargés d'un certain nombre de fonctions qui ne sont pas déléguées aux municipalités. Ce sont, art. 1 et 2 de la section III, l'ordonnancement et le payement des dépenses de l'État, la direction de l'assistance publique, la direction des prisons, la surveillance de l'instruction publique, l'encouragemeut de l'agriculture et de l'industrie, les mesures de police préventive contre le vagabondage et la mendicité, les mesures de police préventive pour la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques lorsqu'elles doivent s'appliquer à tout le territoire du département. La loi du 14 décembre 1789 n'avait attribué aux municipalités cette police préventive que dans les rues, les lieux publics et les édifices publics. En outre, l'administration départementale répartit entre lesdistricts le total des contributions imposées à chaque département par le Corps législatif, et chaque administration de district répartit sa part de contribution entre les communes de son territoire. Enfin le dernier paragraphe de l'article 2 de la même section charge les administrations départementales du service et de l'emploi des gardes nationales. Cette disposition ne déroge pas au principe constitutionnel qui interdit de déléguer aucune partie de la fonction militaire, car elle ne donne aux corps administratifs aucun commandement sur la garde nationale. Elle leur confie seulement l'exécution de la loi ; ils sont chargés par exemple de faire procéder h la formation des bataillons et à l'élection des officiers, mais ils n'ont pas le pou-

LOI DU 22 DÉCEMBRE i789. 83

voir de faire aucun règlement sur le service. Les administrateurs comme les officiers municipaux ont le droit de requérir la garde nationale ainsi que toutes les autres parties de la force publique.

Le législateur peut, selon les convenances du gouvernement, augmenter ou diminuer les fonctions déléguées aux assemblées départementales. Mais le Prince n'aurait pas le pouvoir, de sa propre autorité, de déléguer ses fonctions, parce que toute délégation est d'ordre public.

Dans tous leurs actes, les corps administratifs sont subordonnés au Roi et pleinement soumis à son autorité. Nous examinerons, sous la loi du 15 mars 1791, quelle est la sanction de cette autorité et si cette sanction est suffisante. Observons dès à présent que l'indépendance des corps administratifs est excessive à cause de leur origine, et que l'autorité du Roi sur eux ne peut être que très-faible. L'autorité du Roi s'exerce par voie d'approbation préalable sur toutes les délibérations des assemblées départementales qui concernent les objets généraux, les entreprises nouvelles, les travaux extraordinaires. L'art. 1 de la section III enlève au Roi, pour la donner au Corps législatif, la surveillance de celles des fonctions déléguées qui sont relatives à la répartition des contributions, à la perception des impôts et au payement des dépenses. Cette disposition est une usurpation du pouvoir législatif sur le Prince, car ces fonctions comme toutes les autres déléguées sont du domaine exécutif. Mais au contraire l'art. 6 a sagement soumis à l'autorisation préalable du Corps législatif les emprunts et les impositions extraordinaires des départements. Ici le Prince n'est pas compétent. Le Corps législatif a seul le pouvoir de voter les recettes et les dépenses, celles des départements comme celles de l'État. Quoique les départements ne puissent pas posséder des établissements propres comme les communes, ils peuvent néanmoins emprunter ou s'imposer pour ajouter dans leur intérêt aux travaux et aux dépenses de l'État.

Le corps administratif de chaque département est composé d'un conseil de trente-six membres (art. 2 de la section II). Ce conseil n'a qu'une session annuelle qui ne peut durer plus d'un mois ; il nomme son président et son secrétaire ; il règle toutes les affaires par ses délibérations; il élit dans son sein un direc-

s , CH. I. CONSTITUTION DE 1791.

toire de huit membres, qui est son agent d'exécution, de même que le maire et le bureau sont l'agent d'exécution du conseil municipal. Le conseil n'est pas nommé comme les officiers municipaux par les électeurs primaires, mais par les électeurs secondaires de tout le département ; il est élu pour quatre ans et renouvelé par moitié tous les deux ans. Le directoire est aussi élu pour quatre ans par le conseil et renouvelé tous les deux ans ; il rend tous les ans au conseil le compte de sa gestion ; ce compte est toujours imprimé, mais notre loi ne dit pas que les citoyens ont le droit de prendre communication de toutes les délibérations du conseil. Notre loi n'accorde pas non plus la publicité aux séances du conseil départemental. Dans tous les départements comme dans toutes les communes, un procureur général syndic, élu par les mêmes électeurs que les administrateurs et pour quatre ans, est chargé de la suite des affaires contentieuses ; il a voix consultative dans le conseil et dans le directoire.

Les districts, qui subdivisent chaque département et qui sont l'intermédiaire nécessaire entre l'administration départementale et les municipalités, ont comme le département un conseil, un directoire et un procureur-syndic, élus par les électeurs secondaires du district. Le conseil a douze membres ; il élit dans son sein un directoire de quatre membres. Le mode d'élection, la durée et le renouvellement des fonctions sont les mêmes dans le district et dans le département. Nous avons vu que l'administration des districts était chargée de répartir entre les communes la portion des contributions attribuées au district par l'administration du département. Le district n'a aucune autre fonction déléguée : il est seulement chargé de préparer par ses avis les délibérations du corps départemental et de les mettre à exécution. Les avis sont émis par le conseil du district, qui tient à cet effet une session annuelle de quinze jours, avant la session du conseil départemental. Le directoire du district n'est point l'agent d'exécution de l'administration du département, mais c'est au conseil de district qu'il rend le compte de sa gestion. Les districts sont assimilés aux départements pour les emprunts et les impositions extraordinaires.

Les fonctions des administrateurs départementaux sont incompatibles avec celles des administrateurs de district et celles

des ofOciers municipaux, parce que ceux-ci leur sont subordonnés. Elles sont compatibles, ainsi que celles des administrateurs de district, avec les fonctions judiciaires, mais les magistrats sont exclus des directoires des départements et des districts, parce que ces directoires ne sont que des agents subordonnés. Je dois répéter ici ce que j'ai dit sous la loi du 14 décembre 1789 : il importe de ne pas mêler la magistrature ni le clergé aux élections d'intérêt local, mais il importe encore davantage de ne laisser aucun de ces deux corps en dehors des administrations locales, et le seul moyen d'atteindre ce double but, c'est de donner aux évêques, aux présidents des tribunaux et aux curés des places de droit avec voix délibérative dans les conseils de départements, de districts, et municipaux.

Notre loi ne reproduit pas, en ce qui concerne les administrateurs, les art. 60 et 61 de la loi du 14 décembre 1789, qui enlèvent au pouvoir judiciaire le jugement de l'action civile personnelle contre les officiers municipaux, et qui soumettent à une autorisation administrative préalable l'exercice de l'action criminelle privée contre les mêmes officiers. Mais l'art. 7 de la section 111 interdit au pouvoir judiciaire de jamais troubler par aucun acte les administrations départementales. Nous expliquerons cette disposition sous la loi du 16 août 1790.

Telle est l'organisation des départements. De même que les communes, ils sont tous égaux entre eux. La même législation les régit tous, quelles que soient leur situation, leur population et leur richesse. Le gouvernement ne pourrait accorder à nul d'entre eux aucun privilège, ni frapper aucun d'une défaveur sans violer le principe fondamental de l'égalité. La législation est unique pour toutes les parties du territoire, parce que la nation est une. Le pouvoir constituant ne pourrait briser l'unité des lois et les varier selon les départements, sans violer le principe fondamental de la nationalité.

Les administrateurs des départements sont des fonctionnaires publics ; comme les membres des pouvoirs de l'État, ils sont inamovibles, responsables de leur dol, et par conséquent peuvent subir la déchéance par l'effet d'une condamnation.

Examinons maintenant l'organisation que la Constituante a donnée au suffrage universel et qu'elle a appliquée égale-

nient aux élections municipales, départementales et législatives.

D'après le droit naturel, tout citoyen, quel qu'il soit, a le droit de vote sans qu'aucune condition de capacité puisse lui être imposée. Le sang fait le citoyen : quiconque est né d'un père français,, soit sur le territoire français, soit sur un territoire étranger, est citoyen. Cependant notre loi divise les citoyens en passifs et en actifs, art. 2 de la section Ire. Ceux-ci ont seuls le droit de vote, et, pour être citoyen actif, il faut être majeur de 2o ans, habiter le canton depuis un an, payer une contribution directe de la valeur de trois journées de travail, prêter le serment d'obéissance à la constitution et de fidélité à la nation, aux lois et au Roi. La première de ces conditions n'est pas restrictive, car la majorité politique doit être fixée comme la majorité civile, et il est nécessaire que la première soit plus reculée que la seconde, puisque les affaires de l'État sont beaucoup plus graves et plus importantes que celles des particuliers. L'habitation d'un an dans le canton n'est pas non plus restrictive, car il est indispensable que l'électeur ait acquis la connaissance des personnes parmi lesquelles il est appelé à choisir. C'est donc une nécessité qui dérive de la nature des choses, et qui est juste à la condition que l'électeur conserve sa précédente inscription jusqu'à ce qu'il ait acquis la nouvelle. La contribution de trois journées de travail était de trois francs ; elle est très-minime, et dans le système de la Constituante, qui se proposait d'abolir les impôts indirects, peu de citoyens devaient payer moins pour leur cote mobilière. Néanmoins cette condition peut exclure un petit nombre d'individus très-pauvres, et, par ce motif, je pense qu'elle aurait dû être repoussée. Le serment est imposé parce que le droit de voter impose le devoir d'obéir aux lois et de respecter l'autorité. Nul ne peut exercer ce droit sans remplir ce devoir : celui qui refuse le serment civique s'exclut lui-même de la patrie. Telles sont les conditions imposées à l'électorat par notre loi. Les art. 2, 5 et 6 enlèvent le droit de vote aux serviteurs à gages, aux banqueroutiers, aux faillis, aux débiteurs insolvables, aux enfants qui jouiraient des biens de leur auteur sans avoir payé leur part de ses dettes. L'exclusion des banqueroutiers, des faillis, des débiteurs insolvables, des héritiers de mauvaise foi est une peine, et certes l'État, qui prive les coupables de la liberté et même de

la vie, peut à plus forte raison les priver de leurs droits civils ou politiques. Mais l'exclusion des serviteurs à gages ne se justifie pas ; c'est à tort que la loi redouterait l'influence du maître sur ses serviteurs, car^ à moins de détruire la hiérarchie sociale, le patron exercera toujours une influence politique sur ses ouvriers, le père de famille sur ses enfants et ses commensaux, le chef de maison sur ses associés et ses employés; cette influence est naturelle et légitime; semblable est celle du maître sur ses serviteurs.

Les citoyens actifs forment l'électorat primaire : ils constituent directement les municipalités, mais pour les élections départementales et législatives, la loi du 22 décembre institue le vote à deux degrés. Ce système est le seul conforme aux principes du gouvernement représentatif. En effet, dans ce gouvernement, les électeurs ne délibèrent point sur les affaires publiques et ne donnent point de mandat; mais ils choisissent les citoyens les plus éclairés, les plus capables, les plus vertueux, et leur confient la patrie. Or presque tous les électeurs passent leur vie dans un travail manuel qui ne laisse pas de loisir ; ils ne connaissent que leurs voisins, et ne peuvent élire que leurs voisins. Donc leur choix ne peut se faire que dans la commune. Donc deux degrés d'élection sont nécessaires, car il ne peut y avoir autant de représentants que de communes. Quand même cela serait possible, ce mode d'élection direct serait mauvais, parce que les choix se feraient sous l'empire des passions locales. Il faut aux élections gouvernementales une région plus élevée et un choix plus étendu. Donc deux degrés d'élection sont nécessaires, le premier dans la commune, le second au chef-lieu du département. Au point de vue social, l'élection à deux degrés n'est pas moins utile qu'au point de vue politique. En rendant tous les citoyens égaux devant la loi, la Révolution française a posé un problème très-difficile, celui de maintenir en même temps l'inégalité sociale, qui est aussi juste que l'inégalité devant la loi serait injuste. Or l'élection directe favorise le penchant malfaisant des Français vers l'égalité sociale, en rapprochant trop les électeurs primaires des élus.

Voici comment la loi du 22 décembre organise le vote à deux degrés. Les électeurs primaires votent par canton, c'est-à-dire

qu'ils choisissent les électeurs secondaires parnii les habitants du canton et qu'ils se réunissent au chef-lieu de canton quand ils sont moins de 900 : mais dans chaque canton, au-dessus de 900 électeurs, il est formé autant de sections qu'il y a de fois 450 électeurs ; les villes de 4,000 âmes et plus sont de droit divisées en sections ; chaque section soit rurale, soit urbaine nomme un électeur secondaire à raison de 100 électeurs primaires ayant droit de voter dans la section. Le scrutin primaire a lieu par liste double, comme dans les élections communales. Autant il est nécessaire de ne pas déplacer les électeurs primaires et de les laisser voter chacun dans son voisinage, autant il est bon que les électeurs secondaires votent à distance de leurs foyers. Le vote secondaire a donc lieu alternativement dans l'un des chefs-lieux de district. Les électeurs secondaires y élisent les députés et les administrateurs du département : ils élisent à la majorité absolue, et au scrutin individuel et successif, le nombre de députés qui est attribué au département; autant de députés à nommer, autant de tours de scrutin. Les administrateurs sont nommés au scrutin de liste double comme les électeurs secondaires et les officiers municipaux. Ce mode de scrutin favorise les intrigues. La Constituante Ta écarté avec sagesse de l'électorat législatif: en effet, le gouvernement représentatif doit dominer l'esprit de parti et se tenir au-dessus des fluctuations incessantes de l'opinion ; or le scrutin successif déroute les combinaisons des partis et tend à donner la majorité aux candidats les plus dignes.

Le principe de l'égalité devant la loi implique l'égalité des votes de tous les citoyens. Le vote a donc lieu par tête, sans distinction d'état ni de condition. Les trois ordres dans lesquels se classaient les sujets de l'ancienne monarchie sont abolis. Le vote par corporation est également aboli, car ce ne sont pas les corps qui sont représentés, mais les citoyens. Nul ne peut voter dans plus d'une commune. Le vote par procuration est interdit, parce que l'électorat est un droit personnel. Notre loi ne compte que les électeurs présents, et considère le droit des absents comme dévolu aux présents.

Le nombre des députés doit être en proportion de la population, puisque les citoyens sont représentés, non la terre. Toute-

fois, comme le vote a nécessairement pour base une certaine unité territoriale, il faut à cette unité, qui est le département, un .nombre minimum de députés, après quoi le nombre varie selon la population. La loi du 22 décembre ajoute, art. 27 de la section Ire, q«'indépendamment de la population, le nombre des députés de chaque département sera plus ou moins élevé selon que ses contributions seront plus ou moins fortes. Cette dernière disposition me paraît contraire au principe de l'égalité des votes. L'art. 26 compose le Corps législatif de 745 députés : l'expérience a prouvé que ce nombre est trop élevé et qu'une assemblée de plus de 500 membres tombe facilement dans le désordre.

Si l'électorat est pour tous les citoyens un droit qui ne peut être subordonné à aucune condition, il n'en est pas de même de l'éligibilité. Tous les citoyens sont admissibles auxemplois publics, mais des conditions doivent être imposées, parce que la société doit exiger de tous ses fonctionnaires des garanties. Il est seulement nécessaire que ces conditions soient égales pour tous. Celles que la loi du 22 décembre demande sont, outre le serment civique, pour les fonctions de l'électorat secondaire, l'habitation d'une année dans le canton et le payement d'une contribution de dix journées de travail, c'est-à-dire de dix francs, pour les fonctions municipales et départementales, le payement de la même contribution de dix francs et l'habitation d'une année dans la commune, dans le département et dans le district, selon les fonctions ; enfin ce sont pour les fonctions de député, l'habitation d'une année dans le département, le payement d'une contribution de la valeur d'un marc d'argent et la propriété d'un immeuble. Ces conditions ne me paraissent pas suffisantes. L'habitation doit prouver que l'éligible est connu de ses électeurs et que sa candidature n'est pas imposée par l'esprit de parti à un corps électoral auquel il est étranger. Or l'habitation d'une année ne peut avoir cet effet ; l'électeur qui vient s'établir dans une commune a besoin seulement de quelques mois pour y saisir la renommée publique, et voter avec connaissance ; mais une habitation beaucoup plus prolongée est nécessaire pour acquérir l'estime publique. Ajoutons que dans tous les cas l'habitation doit être réelle et continue. 'La contribution et la propriété assurent l'indépendance de l'éligible: la contribution d'une va-

leur de dix journées et d'un marc d'argent me semble suffisante, mais il aurait fallu fixer la valeur ou la contenance de la propriété immobilière exigée du candidat à la législature, et je pense que cette condition de propriété, s'il serait difficile de l'imposer aux officiers municipaux, pourrait être demandée%ux administrateurs des départements. Notre loi a omis de fixer un âge pour l'éligibilité. Cet âge ne peut être inférieur à trente ans pour toutes les fonctions.

La fixité dans les élections est aussi essentielle que la gradualité. Lorsque l'époque électorale n'est pas marquée àTavance par la Constitution, l'incertitude de la convocation agite l'opinion, le pouvoir exécutif peut être tenté de retarder plus que de droit la réunion des électeurs'; il peut au moins, par des combinaisons artificieuses, leur enlever la liberté d'esprit et fausser le résultat. Lorsque chaque année, de plein droit, à un jour fixé par la loi constitutionnelle, le corps électoral se réunit pour accomplir toutes les opérations nécessaires au renouvellement soit de la législature, soit des conseils municipaux, soit des conseils départementaux, le pays est préservé de ces troubles qui éloignent les hommes de la vie de famille et du travail; et l'habitude prise de cette réunion annuelle rend beaucoup plus difficiles les usurpations et les insurrections, C'est ce système que la Constituante a adopté. L'acte du 1er octobre ordonne que la réélection bisannuelle de la législature ait lieu à jour fixe. De même, l'art. 47 de la loi du 14 décembre prescrit le renouvellement à jour fixe des conseils municipaux, et l'art. 2 de la section III de la loi du 22 décembre ordonne que le renouvellement bisannuel des conseils départementaux ait lieu dans la réunion qui élit les députés au Corps législatif.

Pour ne pas retomber, par une autre cause, dans l'agitation électorale, il faut proscrire les élections partielles. L'art. 47 de la loi du 14 décembre les évite, en appelant de plein droit aux places vacantes du conseil municipal les notables d'après l'ordre de nomination. En ce qui concerne le Corps législatif, l'art. 33 de la section II de la loi du 22 décembre ordonne aux électeurs secondaires, après avoir nommé les députés, de nommer par département, au scrutin de liste double et à la majorité relative, un nombre de suppléants égal au tiers des députés du départe-

ment; ces suppléants remplacent de plein droit, dans l'intervalle des époques électorales, les représentants décédés ou démissionnaires.

C'est ainsi que la Constituante a organisé le suffrage universel et réglé les élections.

Nous avons ajourné l'explication de l'art. 62 de la loi du 14 décembre 1789, relatif au droit de réunion et au droit de pétition. Nous avons vu par quel motif et dans quelle mesure les citoyens prenaient part au gouvernement de la commune au moyen des réunions communales. Ni dans les affaires départementales ni dans les affaires de l'État, les citoyens ne peuvent jouir d'un droit semblable, mais au moyen des pétitions, ils peuvent faire connaître à leurs représentants leurs désirs et leurs vœux. L'art. 62 de la loi du 14 décembre, appliquant les principes de la Déclaration des droits, autorise les citoyens à se réunir pour discuter ensemble leurs intérêts, et leur permet en outre de signer dans ces réunions des pétitions collectives à toutes les autorités. La section Ire de la loi du 22 décembre va plus loin. Elle fait de chaque assemblée électorale primaire et secondaire un corps délibérant. Chacune de ces assemblées élit son président, son secrétaire et ses scrutateurs. C'est l'assemblée primaire qui dresse le tableau univecsel des citoyens, le complète chaque année par les inscriptions nouvelles et fait prêter à toute la jeunesse le serment civique. Chaque assemblée, primaire ou secondaire, art. 44, a le droit d'adresser, au Corps législatif seulement, des pétitions collectives. Ce droit n'a lieu que pendant la période électorale ; dès que les élections sont terminées, il cesse, et les assemblées se séparent, art. 35, pour ne se réunir de nouveau qu'après l'intervalle constitutionnel de deux ans. Si les assemblées électorales peuvent délibérer des pétitions, elles pourront à plus forte raison délibérer sur les candidatures. Ces délibérations, dans le sein des corps électoraux, me paraissent dangereuses pour le système représentatif, parce qu'elles tendent à imposer à l'élu la volonté des électeurs et par conséquent à refaire le mandat impératif. Le droit de pétition est l'un des rouages nécessaires du gouvernement représentatif, mais il est suffisamment garanti par l'art. 62 de la loi du 14 décembre.

La discussion sur la loi du 22 décembre 1789 commenç i le

19 octobre. L'organisation des départements pas plus que celle des municipalités ne donna lieu à aucun débat important. Sur l'électorat, plusieurs questions furent disputées. Grégoire et Robespierre combattirent la disposition qui exige de l'électeur le payement d'une contribution de trois francs, de l'éligible celui d'une contribution d'un marc d'argent. Pethion et Charles Lameth repoussèrent la condition d'éligibilité comme aristocratique. Mais l'aristocratie consiste à mettre des conditions à l'électorat, non à l'éligibilité, et c'est dans les démocraties qu'il est le plus nécessaire que l'éligibilité soit garantie de peur que le choix du peuple ne s'égare. C'est sur la motion de Pison du Galand, que l'Assemblée ajouta à la condition du marc d'argent, celle d'une propriété foncière quelconque. Sur la motion de Mirabeau, l'Assemblée décréta, à l'unanimité, l'article qui impose à tous les jeunes gens de 21 ans le serment civique sous peine d'être exclus du droit électoral. L'Assemblée repoussa une autre motion de Mirabeau qui demandait : 1° que nul ne pût être élu député s'il n'avait été auparavant élu deux fois administrateur du département ou du district ou officier municipal, ou s'il n'avait été pendant trois ans juge; 2° que nul ne pût être élu administrateur de département, s'il n'avait été auparavant administrateur de district ou officier municipal. Barnave fit rejeter cette proposition en l'accusant d'aristocratie. Elle aurait eu pour effet, en rendant l'éligibilité plus difficile, de rendre la démocratie plus gouvernable. Elle aurait écarté des fonctions publiques les démagogues, habiles à tromper le peuple dans un jour de trouble, mais incapables de parcourir une carrière lente et laborieuse. Sur le lieu du vote des électeurs primaires, Pison du Galand et Fermont demandèrent que le vote eût lieu à la commune. Le comité proposait le vote par canton afin de soustraire les électeurs à l'influence du clergé et de la noblesse. Les abus de l'ancien régime élevaient un préjugé contre cette influence. Desmeuniers, Tracy, La Rochefoucault, Dubois-Crancé, Prieur (delà Marne) firent adopter le plan du comité. Cependant la liberté du vote est d'autant mieux assurée que l'électeur primaire est moins éloigné de son foyer et de ses habitudes. Le législateur qui déplace le peuple pour l'enlever aux conseils des classes supérieures de la société, court le danger de le livrer sans

défense aux excitations des démagogues. L'unité du collège départemental pour l'élection secondaire fut adoptée par 407 voix contre 317, sur l'avis de Chapelier, Tracy, Grillon, Alexandre Lameth, contre un amendement de Foucault qui proposait de créer à peu près autant de collèges du second degré que de districts. Cet amendement n'avait pas la même raison que celui sur le vote à la commune, parce que l'élection secondaire n'a pas le même caractère que l'élection primaire. Le législateur peut sans danger éloigner les électeurs secondaires de ces influences locales salutaires sur les électeurs primaires, et il a intérêt à les en éloigner et à les réunir tous au chef-lieu, afln que l'assemblée électorale, y devenant nombreuse, échappe le plus possible à l'intrigue. La condition de l'habitation dans le département fut imposée aux éligibles par un amendement d'Ambly contrairement au projet du comité et malgré Mirabeau, Chapelier, Desmeuniers, La Rochefoucauld, Crillon : cette condition écarte les candidatures de parti et de hasard, et retient dans les campagnes, loin delà corruption des villes, les citoyens désireux de consacrer leur vie à la chose publique.

Ainsi dans la première année de ses travaux, l'Assemblée, après avoir posé dans la Déclaration des droits les principes de la société politique, avait, conformément à ces principes, organisé les pouvoirs publics par les actes du 1er et du 12 octobre; organisé le pouvoir municipal, parla loi du 14 décembre; organisé l'administration et le suffrage universel par la loi du 22 décembre.

24-24 décembre 1789. — loi pour l'admission DES NON CATHOLIQUES DANS TOUS LES EMPLOIS.

L'Assemblée nationale, sans entendre rien préjuger relativement aux Juifs, sur l'état desquels elle se réserve de prononcer, et sans qu'il puisse être opposé à l'éligibilité d'aucun citoyen d'autres motifs d'exclusion que ceux qui résultent des décrets constitutionnels, décrète :

1° Les non-catholiques qui auront d'ailleurs rempli louteslesconditions prescrites dans les précédents décrets de l'Assemblée nationale pour être électeurs et éligibles, pourront être élus dans tous les degrés d'administration, sans exception ; 2° les non-catholiques sont capables de tous les emplois civils et militaires comme les autres citoyens.

Commentaire . — Cette loi interprète dans son sens naturel l'art. G delà Déclaration des droits qui proclame tous les citoyens admissibles aux emplois publics. Dans la crainte que des difficultés s'élevassent au sujet des Juifs et des comédiens dans les élections municipales et départementales qui allaient se faire en vertu des lois du 14 et du 22 décembre, Glermont-Tonnerre proposa de déclarer expressément qu'aucun culte ni aucune profession n'excluait des emplois publics. Il fut appuyé par Robespierre et Duport; mais Rewbell et Maury demandèrent l'exclusion des Juifs à cause de leur impopularité en Alsace. Broglie et Beaumetz firent adopter à leur égard l'ajournement, par 408 voix contre 403, et la motion fut modifiée de cette manière.

15-16 janvier 1790. — loi sur ies conditions EXIGÉES POUR ÊTRE CITOYEN ACTIF.

L'Assemblée nationale, considérant que, forcée d'imposer quelques conditions à la qualité de citoyen actif, elle a dû rendre au peuple ces conditions aussi faciles à remplir qu'il est possible ; que le prix des trois journées de travail exigées pour être citoyen actif ne doit pas être fixésur lesjournéesd'industrie, susceptibles de beaucoup de variations, mais sur celles employées au travail de la terre, a décrété provisoire-

1° Dans la fixation du prix des journées de travail pour être citoyen actif, on ne pourra excéder la somme de vingt sous, sans que cette fixation, qui n'a pour objet que de régler une des conditions des citoyens actifs, puisse rien changer ni préjuger relativement au prix effectif plus fort qu'on a coutume de payer les journées dans les

divers lieux.

2° On ne pourra recommencer les élections déjà faites, sous prétexte que la fixation du prix de la journée de travail aurait été trop forte.

Commentaire. — Cette loi interprète l'article 3 delà section Ire de la loi du 22 décembre 1789 qui avait omis de déterminer la valeur des journées de travail. Le législateur ne pouvait laisser aux assemblées primaires ni aux directoires le soin de faire une évaluation dont dépendait la capacité politique et qui, portée trop haut, aurait enlevé le droit électoral à un certain nombre de citoyens. Aussi cette loi, adoptée sur une pétition des habitants de Troyes, fixe un maximum : en disant que cette fixation n'est que provisoire, elle indique que le pouvoir législatif a le

droit de la modifier, indépendamment du pouvoir constituant, selon les changements qui se produiraient dans le taux réel des salaires.